Autonomie De La Clause Compromissoire

commercial (nantissement, warrants, lettres d’intention) manifestent l’importance du problème de crédit. Rapidité des transactions, sécurité du commerce, nécessité du crédit justifient la spécificité du droit commercial. Spécificité ne signifie pas autonomie : le droit commercial ne se satisfait pas à lui-même et recourt habituellement aux instruments et techniques civilistes. C- SOURCES DU DROIT DES AFFAIRES I/ LES SOURCES CLASSIQUES DU DOIT DES AFFAIRES 1) La Loi : Le terme loi a plusieurs significations

interétatique. Les deux notions sont apparues, dans les conventions internationales, l’exception d’ordre public international, de manière assez ancienne, les lois de police plus récemment. Dans ces textes également, elles semblent avoir acquis une certaine autonomie, l’une par rapport à l’autre. Les deux mécanismes apparaissent alors comme étant des dérogations, propres à chaque ordre juridique, allant à l’encontre des règles de conflit communes instaurées par la convention. Elles présentent, par conséquent

s’est écoulé. EXPLICATION Une adhésion n’est pas une procédure liée à l’élaboration d’un traité. Apres un certain temps que le traité est déjà entré en vigueur d’autres Etats peuvent s’adhérer s’ils veulent en condition de respecter toutes les clauses du traité sauf si les réserves sont autorisées. 2. LES RESERVES a. Définition Un Etat peut estimer au cours du processus de conclusion d’un traité que certaines dispositions du texte ne lui convient pas, bien qu’il approuve la plus part de dispositif

disposition tellement impérative qu’elle s’applique quelle que soit la loi applicable au fond du litige. Ex : loi de la législation sur le contrôle des changes. On ne peut pas faire sortir ou entrer certains montants de devise d’un pays à un autre. Ex : clauses abusives en droit de la consommation. Ex : en droit du travail, la représentation collective des salariés. A partir de 50 salariés, il doit y avoir un délégué du personnel, quelle que soit la nationalité. Ex : loi sur l’hygiène et sécurité qui s’applique

contractualisation du droit des sociétés à deux conséquences pratiques majeures: - les associés peuvent prévoir dans leur statuts des règles de fonctionnement non-prévues par la loi. Plus encore, la jurisprudence admet assez facilement que des clauses statutaires dérogent à des dispositions de la loi (ex: cessions d'actions libres dans les SA selon la loi mais tolérance du mécanisme statutaire d'agrément). Cela oblige a déterminer la nature de la disposition législative en cause pour savoir si

critères de compétence internationale directe des tribunaux français Il y a trois critères principaux = * Le principe de transposition des règles de compétence territoriale interne (article 42 à 47 du Cpc). * Les articles 14 et 15. * Les clauses attributives de juridictions. I / Le principe de transposition des règles de compétence territoriale interne Article 42 à 47 du Cpc : ce sont des textes de compétence territoriale interne français. Quand on ne sait qui est le pays compétent, la

charge des risques et du cout de transport entre le vendeurs et l’acquéreur. Enfin on unifie aussi les usages en créant une sorte de coutume internationale que l’on appelle la Lex mercatoria qui récence les principes juridiques fondamentaux et les clauses les plus fréquemment utilisées dans les contrats internationaux et les arbitres peuvent s’en inspirer. V. La jurisprudence et la Doctrine. En matière commerciale la jurisprudence a un pouvoir normatif dans la mesure ou elle a élaboré directement

élément direct des décisions, Qui définit, contrôle et évalue vos activités ? Je dépends directement de la gérance du point de vue hiérarchique, mais étant moi-même pendant quelques années, chef comptable et gérant en même temps, j’ai eu une autonomie complète pendant ce laps de temps, Depuis le 30/08/2007, une réunion hebdomadaire de l’ensemble des associés ainsi que de la gérance, définie les orientations à court et moyen termes de la société en donnant des objectifs quantitatifs et qualificatifs

avenant est un contrat qui modifie un contrat déjà existant, mais il faut que tous ceux qui ont participé au contrat soient d'accord. Il y a une exception avec la clause pénale. Une clause pénale est une clause qui prévoit le paiement d'une somme d'argent en raison d'un évènement relatif à l'exécution du contrat. On peut transformer dans une clause pénale une obligation de moyen en obligation de résultat. C/ L'autonomie de la volonté Il est possible de faire n'importe quel type de contrat. Limite : on

directement dans le contrat : chaque partie choisi un arbitre et les 2 arbitres en désigne un troisième, on décide comment il va juger (exemple: pas selon réglés de droit mais équité), les délais, quand va-t-il statuer On appelle cela une close compromissoire (autorisé qu’en matière commerciale) - Médiation : quelqu’un qui va aider les personne en conflit a chercher la solution (exemple : conflit de voisinage) CHAPITRE 1 : LE DROIT COMMUN DES SOCIETES L’activité commerciale est de plus en plus