Autonomie De La Responsabilité Administrative

plus particulièrement : A une étroite collaboration avec le chef d'entreprise ou le cadre dirigeant. A une forte polyvalence à dominante administrative. Elle se décline en diverses activités qui sont explicitement attribuées par le chef d’entreprise. Missions globales de l’assistant de gestion dans l’entreprise Missions administratives Missions administratives Participer Participer àà la gestion la gestion Opérationnelle Opérationnelle de l'entreprise de l'entreprise Optimiser Optimiser l’ organisation

présent. Il n’en va pas différemment dans les relations où intervient l’administration. En effet, les personnes privées n’ont pas le monopole des mécanismes contractuels. Le contrat a depuis longtemps inspiré l’action administrative. Il subit même depuis quelques décennies un regain d’intérêt, un phénomène de « contractualisme »2 qui selon le Professeur RICHER ne se dément pas. Par-delà l’usage traditionnel qui est de permettre

territoriale (une circonscription) et d’une compétence personnelle (un ensemble de personne formant une communauté de base). Il jouit d’une assez large autonomie pour la gestion des affaires locales (éducation, santé, commerce, police judiciaire, prisons municipales, environnement, construction et urbanisme, domaines foncier etc.). De même, son autonomie financière est sans équivoque (inexistence du principe d’unicité de caisse). Les ressources financières proviennent des impôts, des redevances pour

juridictions administratives, les compétences, le contentieux administratif La responsabilité de l'administration (faute simple, faute grave, sans faute) Introduction Rappel des principaux caractères du Droit administratif Le Droit administratif est l'ensemble des règles applicables à l'administration qui sont indépendantes et autonomes par rapport au Droit privé. C'est un Droit autonome ; la loi du 16 et 24/08/1790 pose le principe de la séparation des fonctions administratives et judiciaires

locales des autorités administratives représentant l'État. Ces autorités déconcentrées n'ont pas la personnalité juridique et n'ont aucune autonomie par rapport à l’État pourtant à mesure que le système français semble se décentraliser de plus en plus, cette totale indépendance des autorités locales et administratives est à remettre en question, car la décentralisation se distingue de la déconcentration en ce sens ou il existe au niveau local des autorités administratives distinctes de l’État

d’organisation de l’Etat unitaire. La décentralisation implique la création de personnes morales nouvelles dotées d’autonomie. Celles-ci doivent posséder des organes, des compétences et des pouvoirs propres, qui sont prévus par la loi, il faut une autonomie réelle pour que la décentralisation soit authentique et pas fictive. Un État est dit unitaire lorsque tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. C'est la forme la plus répandue d'État dans le monde. En général, l'État unitaire connaît

politique qui gouverne un territoire nationale. Cette entité est une création humaine et une personne morale, sujet de droit fictif, qui a « la compétence de sa compétence » Georges Jelinek et donc des droits ( édicter des nomes) et des obligations ( responsabilité devant la loi). Il est donc souverain et selon Laferrière « la souveraineté est un pouvoir de droit originaire et suprême ». Cette personne morale de droit public détient le pouvoir politique qui doit être dissocié de la personne qui l’exerce

administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel et conseil d’Etat). 2. L’administration : C’est un ensemble de service organisé destiné à satisfaire les besoins collectifs déterminés de tous les administrés. L’ensemble de l’administration est composée de personnes administratives ayant la personnalité morale. Au sommet de ces personnes administratives, on retrouve l’Etat (personne morale par excellence) n’est pas seulement une personne administrative, elle assume également une fonction

exorbitant du droit commun applicable à l’administration). Ces deux fondements sont hérités de la révolution française. Avant la révolution française, on ne trouvait pas les éléments spécifiques au droit administratif. Il n’existait pas de fonction administrative. A la fin de l’Ancien régime nait l’intendant, ce sont des commissaires du Roi investit de la police. A ce titre, ces intendants édictent des normes impersonnelles et générales qui contraignent directement les sujets du Roi. Ces intendants se

Fiche n° 3 Environnement politique de la France : ORGANISATION ADMINISTRATIVE RÉPARTITION DES COMPETENCES La France est une république unitaire et parlementaire : Le pouvoir législatif appartient au Parlement, formé de deux chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat. L’Assemblée nationale, chambre basse du Parlement, est formée de 577 députés en 2011, élus pour cinq ans au direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans des circonscriptions découpées au sein des départements