Autonomie Des Ressources Fiscales Des Collectivités Territoriales

Exemple : Le salarié qui souhaite participer à une structure, à une société civile, doit passer un contrat de travail qui atteste la volonté du salarié. En revanche, les citoyens ne donnent jamais leur avis. Il y a un découpage territorial (collectivités territoriales). Ces personnes morales de droit public dispose de prérogatives de puissance publique les personnes morale de droit public vont disposer de prérogative extraordinaire: Les administrations prennent des actes qui vont s’imposer aux

N° 495 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mai 2010 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur la mutualisation des moyens des collectivités territoriales, Par MM. Alain LAMBERT, Yves DÉTRAIGNE, Jacques MÉZARD et Bruno SIDO, Sénateurs. (1) Cette délégation est composée de M. Alain Lambert, président ; MM. Dominique Braye, Philippe Dallier, Yves Krattinger, Hervé Maurey

les secteurs d’activité en parlant des entreprises. Que la crise est sociale avec les différentes inégalités sociales en parlant du chômage, de la pauvreté, des violences que la crise engendre. Que cette crise est politique car la présence de collectivité locale qui se chevauche ne sert pas à la Guyane en temps de crise -2/ Les réponses économiques et sociales sont à plusieurs niveaux : Dans cette partie on verra : Que l’Union Européenne est un bon point d’appuis pour la Guyane avec la mise

secteurs, alors même que c’est la spécificité de ces organismes privés qui en fait tout l’intérêt, y compris pour les collectivités publiques. De l'association locale concourant à l'intérêt général à la fédération sportive investie de prérogatives de puissance publique, il existe une gradation dans la situation de ces organismes, tant sur le plan de leur relation avec les collectivités publiques qu'en ce qui concerne le régime qui leur applicable. La clarification des situations incertaines sur le

Bibliographie : Finances publiques, Michel Bouvier et Esclassant. Finances publiques, Luc Sadi et Albert. Dalloz. Administrations publiques : L’Etat. Les collectivités territoriales. Les organismes qui gèrent les prestations sociales. + Administration communautaire Introduction: Les finances publiques sont en mauvais état, notamment depuis les années 70. 1er août 2001 : loi organique relative aux lois de finance (LOLF), ce sont les règles relatives à l’adoption du budget de l’Etat

législatures fédérales. C’est évidemment le fédéralisme inventé par les États-Unis en 1787 qui retient l’attention et que nous décrirons en premier. En effet, la décentralisation était déjà connue et pratiquée dans la vieille Europe sous le féodalisme (autonomie des villes, Parlements, etc. ) et garantie (Cf. la Charte de 1215 anglaise). b. Le fédéralisme 1) Origine Le phénomène fédératif est récent. Les américains en 1787 ont établi à Philadelphie le premier pacte fédéral. Pourtant le terme “fédéral”

 des  équipes  nationales   5   -­‐   le  sport  professionnel  :  assurer  l’autonomie  du  sport  professionnel  et  garantir  aux  investisseurs  (il   peut  s’agir  des  collectivités  qui  financent  les  équipements  )  un  retour  positif   5   Une  loi  de  modernisation  du  sport  visant  à  garantir  et  à  optimiser  les  moyens   5   -­‐

L’entrepreneuriat collectif Introduction L’objectif de cet exercice est de présenter l’entrepreneuriat collectif grâce à diverses ressources (articles de presse, sites internet, extraits d’ouvrages…). Pendant la phase de recherche documentaire, nous avons pu constater que l’entrepreneuriat collectif est une notion relativement récente et qui reste encore floue même pour les personnes qui cherchent à la définir de façon claire et précise. La problématique qui ressort de ce sujet est : quels

application de l'article 47 de la constitution, elle doit être adoptée avant le début de l'année suivante. - Elle prévoit et autorise pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat (Article 1 et 34 de la LOLF) - C'est dans cette loi de finance que l'on trouve les modifications apportées à la législation fiscale.   II – Les Lois de finances rectificatives. Elle est mentionnée à l'article 35 et permet d'ajuster la loi de finance de l'année pour 3 raisons :                

 Rapport environnement Sujet : « Débat national sur la transition énergétique : quels enjeux abordés ? Quelle place pour les collectivités locales ? Quelles issues aux débats ? » 13/05/2013 Sommaire Introduction Le présent rapport s’inscrit dans le débat sur la transition énergétique qui a lieu actuellement en France. Pour cela, le gouvernement français a mis en place sur son site une plateforme d’échange entre les différents acteurs et les citoyens