Autonomie Du Droit Administratif

DISSERTATION SUR LA DECENTRALISATION : INTRODUCTION : La décentralisation est une politique de transfert des attributions de l'Etat vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu'elles disposent d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière. Le transfert de ces attributions, qui restent néanmoins sous la surveillance de l'Etat, permet à ce dernier de décharger ses administrations centrales et de confier les responsabilités au niveau le plus adapté. On distingue deux sortes

administration territoriale. Haut Rhin : préfet Bas Rhin : préfet Le département du Bas Rhin est une circonscription qui détermine les compétences par des personnes élues. Cette collectivité territoriale ne dépend pas de l’État, c’est une personne morale de droit public. Le préfet du BR n’a pas de compétence pour Mulhouse, là c’est le préfet du HR. Mais sur le même territoire, il y a une collectivité territoriale. Il y a concernant le mot « administration », l’administration centrale, territoriale ou déconcentrés

Droit administratif S2 II° Partie. Les organes administratifs Le problème ici examiné: la façon dont le droit appréhende la manière dont l’administration est architecturée, les entités (les individus, les entités collectives) qui la composent et l’animent Cela correspond à une double question: => La façon dont l’administration est juridiquement structurée => Les autorités qui exercent les compétences administratives Plan de la partie: Chapitre 2. Questions concernant les structures

DROIT CONSTITUTIONNEL mardi 10 septembre Qu’est-ce que c’est ? Pas d’accord sur la définition par les spécialistes .matière non précise, arithmétique ! S’intéresser à un objet, ceux sur quoi il porte ! Cet objet c’est le pouvoir politique, spécifique aux autres formes de pouvoir ! C’est un pouvoir indispensable à toute société mais il est aussi potentiellement dangereux pour les libertés, les droits ! Puissance phénoménale, pour la direction d’une société. Parvenir à concilier pouvoir politique

Partie 1 : le domaine d'application et les source du droit administratif Titre 1 : La notion d'administration et la justice administratif Sous-titre 1 : la notion d'administration Deux signification selon que l'administration est prise au sens organique ou au sens matériel. Au sens organique l'administration désigne l'ensemble des personnes morale de droit publique. « Une simple collection de personne morale de droit publique » Au sens matériel, l'administration désigne une activité.

nécessaires à ces besoins relèvent de circonscriptions administratives multiples, s’emboitant à différentes échelles (de la commune jusqu’à l’Europe). Comment appelle-t-on cet emboitement de circonscriptions administratives ?   B. Le mille-feuille administratif, une spécificité française? 1) Qu’entend-t-on par « mille -feuille » ? Les territoires de proximité dans le mille-feuille français : 36782 commun es Syndicats • Mais le dessert s’épaissit avec les découpages d’autres fonctions étatiques :

Droit Civil  Chapitre 5 : Les Personnes Les personnes sont les acteurs de la vie juridique Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et obligations. Personnes Physiques Morales Etre humains Groupes de personnes ou de biens formant une seule personnalité juridique différente de celle de ses acteurs La personnalité juridique donne : ▪ Des

personnalité juridique distincte de celle de l’État. Ce transfert doit s'accompagner par un transfert des moyens financiers. Remarque : • La révolution à créer les départements en 1790. • Décentralisation fonctionelle: Grâce aux établissements publiques administratifs. 1. Dans l’État unitaire centralisé, toutes les normes juridiques sont prises par des autorités nationales, dites aussi centrales. 2. Dans l’État unitaire décentralisé, les normes locales sont émises par des collectivités locales, juridiquement

ETUDE SUR LE DROIT LOCAL EN ALSACE MOSELLE SOMMAIRE I. Présentation générale du droit local 1. Définition 2.Introduction historique 3. Les sources du droit local 4. Le contenu - Le régime des cultes - Le régime de l’artisanat - Le droit local du travail - La législation social - La chasse - Les associations - La publicité foncière - La justice - Le droit communal II. L’application du droit local 1. Les caractères spécifiques 2. La détermination des

est desservie par les transports en commun, ce qui facilite le séjour des résidents et son accès pour les familles. Son siège est situé au *****************************. C'est une association privée à but non lucratif régie par les dispositions du droit local de 1908. Elle est dirigée par un conseil d'administration composé de 10 membres. L'EHPAD Saint Dominique fonctionne en partenariat avec une société de restauration, (SODEXO...), des laboratoires d’analyse, des hôpitaux…. Cet EHPAD est dirigé