Autonomie Du Droit Administratif

Introduction : I°/ 1ere approche du droit constitutionnel 1°/Qu’est-ce que le droit constitutionnel Il y a une distinction fondamentale entre le droit public et le droit privé, dans l’enseignement du droit. Le droit privé regroupe toutes les règles relatives au statut des personnes privées et relatives aux relations que les personnes privées vont entretenir entre elles. Le droit privé est l’ensemble des règles applicables au personnes privées et aux rapports qu’elles exercent entre elles. Il y

[Nom de l’auteur] | [Rapport de Stage] | | Table des matières Introduction 2 Le Centre communal d’action social 3 Présentation 3 Ses missions 3 Les différents services, leurs professionnels et ses publics. 3 Le pôle administratif 4 Le pôle social 5 Le Pôle senior et handicap 6 La RPA (résidence pour personnes âgées) 6 Le CLIC (centre local d’information et de coordination) 6 Le SAAD (Service aide et d’accompagnement à domicile) 7 Introduction Actuellement

DROIT DE DECENTRALISATION. Introduction : Depuis 1982 le grand public sait ce que c’est que la décentralisation. Dans les années 80 elle a été un bouleversement politique de la vie quotidienne. Au départ deux lois de 1982 et 1983 et qui ont engendré de profond changement au niveau juridique plus de 30 lois et plus de 200 décrets dans les premières années de la décentralisation. Aujourd’hui personne ne le met en question, dans les années 80 elle était critiquée par la droite.

effet de moyens bien plus étendus que le simple particulier, et le fait pour elle de s’approprier la gestion d’une activité –sous couvert de sa possible qualification de service public –, vise à satisfaire l’intérêt général. Le droit applicable est dès lors administratif. Pour assurer cette mission il est aujourd’hui possible de recourir à plusieurs modes de gestion différents, notamment celui de la délégation de service public à une personne privée. L’intervention d’un organisme privé dans la

Droit Administratif Le droit administratif est une matière du droit public, prolongement du droit constitutionnel : état du pouvoir public. Constitution de 1958 : 1ère du droit administratif. C’est la branche du droit public qui régit l’administration. 1ère question : comment a-t-on aboutit en France à la création du droit administratif ? 2ème question : pourquoi est-ce que l’administration française est soumise à un droit spécifique ? Qu’est ce que l’administration ? 1/ La formation du droit

Système administratif français Chapitre premier I. Le centralisme Nous allons expliquer comment la France est un Etat unitaire mais décentralisé. Cette double logique peut être illustrée par la période révolutionnaire où on a vu s’affronter les tenants des deux principaux composants de la République. « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion »

Droit Constitutionnel 16.09.14 Introduction générale et thèmes généraux Semestre I  → Constitution : « Elle régit les droits, libertés de l'Homme ainsi que le fonctionnement de l'Etat. C'est un texte fondamental. » On s'intéressera à sa création, son évolution, sa protection. Des juges sont en charge de cette fonction au sein du conseil constitutionnel. Ce conseil s'occupe aussi de suivre le bon déroulement des élections présidentielles par exemple

l’ordre juridique des Etats fédérés qui sont soumis à la Constitution fédérale mais qui possèdent leur propre gouvernement et leurs propres lois. Cependant, on retrouve des structures similaires au niveau fédéral et au niveau fédéré avec des règles de droits semblables. Ainsi, aux Etats-Unis, chaque Etat fédéré a repris la même forme de régime politique que celle existant au niveau fédéral avec une branche législative, une branche exécutive et une branche judiciaire bien que ce ne soit pas une exigence

culturelle, à la décentralisation pour lui être ensuite totalement opposée. En effet, ce sont deux techniques d'aménagement du pouvoir administratif et du territoire qui ne remettent pas en cause l'unité de l'État. Toutefois, elles sont distinctes à la fois sur leur évolution et sur leur forme. La déconcentration constitue aujourd'hui le principe de droit commun de l'organisation administrative depuis la loi février 1992. Ainsi seules peuvent être confiées aux administrations centrales les missions

humains se révèlent mieux satisfaits.1 2-Région : Une grande étendue de pays possédant des caractères particuliers qui en font une unité distincte (population, langue, caractères géopolitiques, etc..). Les régions résultent d’un découpage administratif d’un pays donné selon des critères variés. Pour les géographes, la région est devenue, au sens le plus général, tout territoire inférieur à l'échelle nationale et supérieur à l'échelle locale. 3-Le développement régional : Le développement