Autorité administrative indépendante

Économique [pic] [pic] [pic] Bibliographie Indicative : • Conseil d’État, Rapport public 2001, Les autorités administratives indépendantes, EDCE n°52, 2001, p.253 et s., http://www.conseil-etat.fr/cde/media/document//rapport-public2001.pdf • RFDA, n° spécial « Les autorités administratives indépendantes », 5/2010 • P. Gélard, « Les autorités administratives indépendantes, évaluation d’un objet juridique non identifié » Rapport Office parlementaire d’évaluation de la législation

cours de sa séance du mercredi 15 janvier 2003..... I - 1 I - DES AUTORITÉS DE RÉGULATION : POUR QUOI ? ..............2 A - LA RÉGULATION SE DISTINGUE DE LA RÉGLEMENTATION .........................................................................4 B - COLLÉGIALITÉ ET LÉGITIMITÉ DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ........................................4 C - LES DOMAINES D’INTERVENTION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ........................................5 D - LA NÉCESSITÉ D’UNE

excès de pouvoir ? Le conseil d’état affirme dans cet arrêt que le médiateur est une autorité administrative. Mais que ses décisions n’ont pas le caractère de décisions administratives susceptible de faire l’objet d’un recours en contentieux. En l’espèce le médiateur a rejeté la demande du requérant en se déclarant incompétent, le CE estime que cette décision n’a pas le caractère de décision administrative qui peut être soumise a son contrôle. Il rejette donc la demande d’annulation de cette décision

taxer. 3) Dans certains pays, la décentralisation est simplement une décentralisation politique – renvoie à l’ensemble des règles constitutionnelles et des reformes électorales qui permet d’ouvrir des espaces de représentation politique aux autorités locales. 1982 – la grade reforme en France ; à partir de 1982, tous les représentants locales sont élus par suffrage directe (décentralisation politique) 4) Politique de démocratisation – il s’agit de politique qui vise à accroit la participation

NON JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION

Les administrations de régulation et les autorités publiques indépendantes. A Pourquoi des autorités indépendantes ? Il s’agit d’autorités administratives soustraites au pouvoir hiérarchique du gouvernement. Elles ont été créées pour réguler des secteurs d’activité sensibles, témoignant d’un souci libéral. Le sommet est composé d’organes administratives et politiques, l’on craignait une utilisation des informations de l’action administrative au profit de la politique. Elles sont

Les personnes participant à l'activité administrative L'Etat est en premier lieu, en charge de l'action administrative. Il se trouve dans une situation singulière par rapport aux autres personnes publiques puisque celles-ci ne peuvent se voir confier une mission administrative, une compétence que par un acte de l'Etat (l'action des collectivités territoriales trouve un fondement dans la Constitution et dans la loi, celles des établissements publics dans la loi). Les personnes privées peuvent également

La séparation des pouvoirs Comment définir l’administration ? L’ensemble des institutions administratives composant le pouvoir exécutif de l’Etat. Le pouvoir exécutif de l’Etat, le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire. Le pouvoir législatif est le pouvoir de voter la loi, c’est l’assemblée nationale et le sénat, ils composent le parlement. Le pouvoir exécutif est le pouvoir d’exécuter la loi, c’est l’ensemble gouvernemental et les administrations (Etat, locales, hospitalières). Le

Institutions administratives Cour de droit public. Droit public : droit qui régit les relations entre les personnes publiques entre elles ou une relation entre une personne publique et une personne privée. Intro Chapitre 1 : La définition des institutions administratives Quand on parle d'institutions administratives ça correspond à la définition organique de l'administration, dont il y a deux approches : - Une approche matérielle : où elle est définit par rapport à l'action, la matière, cela signifie

Sanctions_administratives_étude-fr 1 LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN DROIT FRANÇAIS 2 Introduction : Caractère récent de l’apparition des sanctions en droit administratif français. Les sanctions administratives sont apparues très récemment dans le droit public français. Elles n’ont longtemps existé qu’en matière disciplinaire, à l’égard des fonctionnaires, ou en matière fiscale1. La réticence du droit public français à reconnaître les sanctions administratives tient à une lecture littérale de l’article