Autorité de la concurrence

L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE . L’autorité de la concurrence est une organisation administrative indépendante qui se spécialisé dans la supervision des pratiques liées a la concurrence , dans l'estimation du fonctionnement des marchés et dans l'inspection de différentes opérations . Elle a donc pour objectif de surveiller le libre jeu de la concurrence & d'amener les entreprises au fonctionnement concurrentiel des marchés internationaux et européen . Cette organisation est donc basé sur

Intro Réglementation de l'audiovisuel ; Différentes autorités, CSA etc Historique Composition loi macron ??? Compétences Problématique : quels sont les domaines de compétence de l'AC en matière de communication audiovisuelle ? I) Le contrôle des pratiques anti-concurrentielles en matière de communication audiovisuelle A- Une compétence générale 540 millions d'euros de sanctions en 2012 B- Une compétence limitée par l'existence de recours II) Le contrôle des concentrations en matière audiovisuelle

Autorité de la concurrence : Une autorité administrative indépendante Organisme administratif né en 2009 de la transformation du Conseil de la concurrence, l'Autorité de la concurrence agit au nom de l'État, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement dans l'exercice de ses pouvoirs. Elle intervient soit après avoir été saisie par un plaignant, soit après s'être autosaisie. Les décisions qu'elle rend en matière de pratiques anticoncurrentielles sont soumises au contrôle de la cour d'appel

SYNTHÈSE 1. La mise en oeuvre du droit de la concurrence a pour objet de préserver l’intégrité de marchés libres et non faussés par des pratiques anticoncurrentielles. Une concurrence plus vigoureuse présente deux avantages principaux : premièrement, elle protège les consommateurs contre les entreprises qui cherchent parfois à détenir ou utiliser un pouvoir de marché pour augmenter les prix ou diminuer la production. Deuxièmement, le droit de la concurrence favorise la croissance de la productivité

Le droit de la concurrence au service des entreprises index 1 2 Le droit de la concurrence Les autorités de concurrence luxembourgeoises Les entreprises et le droit de la concurrence luxembourgeois 3 édité par : Le Conseil de la concurrence et l’Inspection de la concurrence www.concurrence.lu 2008 1 Le droit de la concurrence La concurrence est un mécanisme fondamental du fonctionnement d’une économie de marché qui prend appui sur l’interaction entre l’offre et la demande. L’exercice

LE DROIT DE LA CONCURRENCE J’ai choisi de faire mon exposè sur le droit de la concurrence parce que c’est un suject qui fait partie de l'étude du droit mais qu’il a sourtout beaucoup de liaison avec l’economie. La concurrence est l’action par laquelle une enterprise tente d’enlever aux autres enterprises une partie de marché à l’idéè de competition entre enterprises. En effet, la concurrence est la base de notre société et elle est l'un des principes fondamentaux du marché libre. C’est le droit

pratiques anti-concurrentielles. Elles peuvent faire l’objet de poursuites, aussi bien devant les autorités nationales que devant les autorités communautaires. A/ La répartition des compétences. Concernant le droit français : art 420-1 è Ententes Art 420-2 è APD Autorité de concurrence Concernant le droit communautaire : Art 81 et 82 Commission européenne est l’autorité de concurrence. Cette nouvelle répartition date du règlement communautaire n°1/2003. Par le passé, à chaque

FÉVRIER 2007 Synthèses ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES Concurrence et barrières à l’entrée De quelle façon les barrières à l’entrée influentelles sur les affaires de concurrence ? Est-il besoin d’une définition précise de la notion de barrières à l’entrée ? Les obstacles temporaires ont-ils une importance ? Les autorités de la concurrence privilégient-elles la théorie ou les faits ? Quelle est la différence entre barrières structurelles et barrières stratégiques

marché à la concurrence et à l’investissement, après qu’il ait été l’opérateur économique monopolistique à l’époque de l’économie dirigée. A cet effet, certaines normes ont été adoptées dans le cadre d’une transition vers l’économie de marché. Ces normes vont constituer un support pour la mise en place du mécanisme du marché libéral. Parmi ces textes il y a la loi relative à l’investissement, la loi relative à la privatisation des entreprises publiques, celle concernant la concurrence, ainsi que celle

s’engage à son tour vers le retour au marché. A l’initiative de la Commission, avec l’accord du Conseil et le soutient de la Cour de justice on libéralise certains marchés comme ceux des services en réseau et on applique strictement le droit de la concurrence prévu dès l’origine du traité de Rome. L’Etat ne gère plus l’économie mais se contente de garantir le bon fonctionnement du marché. La relation entre l’interventionnisme étatique et l’initiative privée est remise en question et l’Etat interventionniste