Autorité de régulation professionnelle de la publicité

Master en droit des Affaires La Régulation de la Publicité Audiovisuelle Au Maroc Présenté et soutenu par Siham Ronda Sous la direction de Farid ELBACHAProfesseur à L’Université Mohammed V -Agdal - Suffragant : - Pr. Khalid El YAZIDI juin 2009 Sommaire Introduction ………………………………………… ….. .2Première partie : L’évolution du cadre juridique

Pouvoirs Statut Audiovisuel Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA) crée en 2002. Avant 2002 monopole d’Etat en matière de radiodiffusion et de télévision. ∙ veille au respect des principes du pluralisme, de la diversité et de la liberté d’expression dans le secteur de la communication audiovisuelle. ∙ Encadre et régule le secteur audiovisuel avec le ministère de la communication (régulation des contenus, de la publicité, des programmes, de la déontologie…) ∙ Créer

L’association limitant la pub La principale associations est l’ARPP (Autorité de régulations professionnelle de la publicité).l‘ARPP fut crée il y a plus de 70 ans (le 29 août 1935 sous le nom de l’office de contrôle des annonces puis en 1953 l‘OCA devient le bureau de vérification de la publicité). Elle contrôle toutes les publicité sans exceptions en fonction des règles déontologiques établies. Pour cela elle visionne toute les publicité puis émet un avis: « favorable » ou « défavorable ». Par conséquent

- Imane Choukairi -Meryem Zougarh Année universitaire : 2007-08 PLAN Partie I : normes de régulation du secteur audiovisuel Section I : un nouveau dispositif juridico institutionnel formant le régulateur Parag I : la mise en place du régulateur Parag II : la rupture du mode autoritaire : la fin du monopole de l’Etat Parag III :

ARPP Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité est une association interprofessionnelle de type loi de 1901 qui constitue un organisme privé d'autorégulation de la publicité en France. Elle a été créé le 29 août 1935 sous le nom d'Office de contrôle des annonces en France. Ses principales missions sont de : mener une action en faveur d’une publicité loyale véridique et saine dans l’intérêt des consommateurs, du public et des professionnels de la publicité, de parvenir à concilier

L'AACC : L'association des agences conseils en communication      → Créée en 1972, ce syndicat professionnel est régi par la loi du 21 mars 1984.  Il représente plus de 80 % de la profession, l’AACC regroupe 200 entreprises  qui emploient aujourd’hui près de 10 000 salariés.    → L’AACC a pour objectif la défense et la promotion des divers métiers de la  communication dans plusieurs domaines : publicité, Customer marketing,  communication interactive, communication corporate, communication santé, 

de: LABOUAB HOUDA Encadrement de: Dr. ALLAM PLAN : INTRODUCTION AXE I - LE CADRE JURIDIQUE DE LA LIBERATION DE LA REGULATION DU CHAMP AUDIOVISUEL MAROCAIN « ROLE ET MISSION ». AXE II – COMPOSITION DE LA HACA AXE III- LA HACA EN PERSPECTIVE CONCLUSION

Greenwashing Les labels Tous d’abord qu’est ce qu’un label ? C’est des décisions par lesquelles une autorité reconnaît qu’une personne, un site, un territoire ou un produit possèdent un certain nombre de qualités énumérées et définies dans un acte législatif ou règlementaire Dans les labels écologiques en France nous en avons que deux HQE (haute qualité environnemental) et Ecolabel Les labels rassurent le consommateurs le met en confiance, en effet obtenir un label officiel est la garantie

FICHE DROIT DE LA COM Une campagne de publicité peut être sanctionnée 2 fois : Pénalement si la campagne a été réalisée dans le cadre d’une infraction Civilement, si une personne est victime d’un préjudice et demande des dommages et intérêts Ex : La publicité mensongère, c’est un délit, donc sanction pénales : 37 000 euros d’amendes et éventuellement 2 ans de prisons. + Sanctions civiles : Dommages et intérêts. Organismes de surveillances : UFC notamment, va influencer le droit de la

opposée celle de publicité éthique. Le terme Greenwashing trouve son origine dans la contraction des mots green, vert et brainwashing, ou lavage de cerveau. Le terme Greenwashing a été employé pour la première fois suite à un article paru dans la revue Mother Jones au début des années 1990. (Source : Publicitaires Eco-Socio-Innovants). Ce terme est également utilisé pour désigner le rapprochement d’une entreprise avec l'ONU dans le cadre du Global Compact. Écoblanchiment et publicités mensongères [modifier]