Autorites Administratives Independantes Pouvoir Sanction

Environnement institutionnel La présentation des institutions publiques pourrait être organisée en distinguant successivement les institutions politiques, les institutions administratives, etc. L’inconvénient majeur est que cette présentation ne rend pas compte exactement des liens entre les différentes institutions et la façon dont ces institutions interagissent pour administrer l’Etat. En réalité, une autre présentation est envisageable qui aborde l’institution sous un angle fonctionnel, cad

l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La réforme simplifie les obligations déclaratives des détenteurs de fichiers, accroît les pouvoirs de la CNIL en ce qui concerne les contrôles sur place et les sanctions, et renforce le droit des personnes. Rôle * La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est une Autorité Administrative Indépendante  (AAI) qui est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine

suprême d’un Etat. Dès 1962, cette Constitution est amendée, par référendum, afin que le Président de la République soit élu au suffrage universel (majorité + une voix). De Gaulle fut élu au suffrage universel en 1965. Pouvoirs publics : ensemble des autorités détenant les pouvoirs de conduire l’Etat. Institutions nationales : les organes permettant à un Etat de fonctionner. C’est-à-dire le Parlement, le Président de la République et le Gouvernement. Institutions locales : organes permettant aux

Institutions Administratives Introduction Paragraphe 1. La définition de l'Administration L'Administration est une structure qui a été créée pour gérer les affaires publiques et pour permettre l'action et l'intervention des pouvoirs publics. L'administration (avec un petit a) est une acception fonctionnelle : c'est l'ensemble des activités ayant pour but d'assurer la satisfaction de l'intérêt général, c'est-à-dire l'exécution des services publics, l'ordre public etc. Mais on peut aussi

Deuxième Partie : L’organisation administrative. On observe une division du travail verticale : intervention au niveau national, régional, local, etc. Et une division du travail horizontale : quelle est la tâche qui est visée ? Introduction. I- Autorités centrales et autorités non centrales. Les autorités exercent des compétences et ces compétences peuvent être appréhendées au terme de deux dimensions : la dimension personnelle et la dimension matérielle de la compétence : - dimension

aux administrations Chap 1 : L’administration Elle doit satisfaire l’intérêt général par des action de service public L’administration (selon DRAGO) est l’ensemble des moyens permettant d’exécuter les décisions du pouvoir politique. L’administration est au service du pouvoir politique * administration c’est d’abord: -          Une action en fonction de l’Etat qui met en œuvre les décision politique et assurer le fonctionnement des services publiques (point de vue matériel) -         

MAROC Secteur Nom de l’autorité Missions/ Pouvoirs Statut Audiovisuel Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA) crée en 2002. Avant 2002 monopole d’Etat en matière de radiodiffusion et de télévision. ∙ veille au respect des principes du pluralisme, de la diversité et de la liberté d’expression dans le secteur de la communication audiovisuelle. ∙ Encadre et régule le secteur audiovisuel avec le ministère de la communication (régulation des contenus, de la publicité

 Second semestre : L'action administrative. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. Chapitre 2 : Le contrat administratif. Chapitre 3 : La police administrative (modes de l'action administrative). Titre I- Les moyens juridiques de l'action administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. L'acte administratif unilatéral est un moyen d'agir pour l'administration. C'est un moyen juridique, ce qui le différencie des autres moyens de l'administration

C’est la raison pour laquelle c’est le Préambule de la Constitution et singulièrement la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui renvoie à cette notion. De la notion de droits naturels, liés à la personne humaine, indépendamment des pouvoirs publics, on passe à celle de libertés publiques, qui sont des droits humains reconnus et protégés par la Constitution, par les lois mais aussi et par des conventions internationales. Cette reconnaissance s’est faite par étape. C’est d’abord la loi

garantissant que le développement de l'informatique se réalise dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et publiques. Cette « Commission Informatique et Libertés » proposa, après de larges consultations et débats, de créer une autorité indépendante. C’est ce que fit la loi du 6 janvier 1978 en instituant la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Loi du 6 janvier 1978 La loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 est une loi