Autorité Administratives Concurrence

explicitement la possibilité d’engager devant l’autorité administrative, la responsabilité délictuelle de l’Etat pour les dommages causés par imprudence à des tiers par les agents qu’il emploie dans les services de manufactures de tabac, cette responsabilité peut-elle être engagée devant les juridictions judiciaires sur le fondement des articles 1382,1383, ou 1384 du Code Civil ? IV] Solution Le Tribunal des Conflits juge que l’autorité administrative est seule compétente pour trancher le litige.

la période de l’interventionnisme économique et social de l’Etat dont le service est l’instrument privilégié. Mais tout sera remis en cause, à la fin des années 80, libéralisation économique, financière (privatisations), l’intervention dans la concurrence du service public. De ce fait, la situation économique et financière va évoluer ; l’idée qu’un service public n’avait pas présentait pas forcément la présence de prérogatives de puissance publique s’impose progressivement. Arrêt VILLE de MELUN du

soulignent que les spécificités (l’exorbitance) du DA tiennent à l’une et à l’autre de ces notions de SP et de puissance publique. CHAPUS combine les deux notions et définit ainsi le DA comme : Le régime juridique qui, s’appliquant à l’autorité administrative (centrale ou décentralisée), tend à des buts de SP par la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique. II - POURQUOI LE DROIT ADMINISTRATIF EXISTE-T-IL ? loi des 16 et 24 août 1790 L’apparition d’un DA spécifique par rapport au droit

Exposé sur la loi sur La Liberté Des Prix Et De La Concurrence Commentaires de M. Hassan Dabzat, chargé de mission auprès du Premier Ministre I - Introduction : Genèse de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Au Maroc, le débat sur la concurrence remonte à 1988. Juste après le programme d’ajustement structurel de l’économie les pouvoirs publics ont conclu à la nécessité de modifier radicalement les règles du jeu économique de manière à ce que la maîtrise des prix provienne

composante du droit public. Le droit public est l’ensemble de règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques. Le droit administratif est formé des règles qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. Cette activité consiste en services ou en prestations matérielles ou juridiques rendues aux usagers ou administrés dans le cadre de l’intérêt général. Ainsi, par nature, le droit administratif est politique car il contribue

DOCTRINE Avancée significative du plein contentieux dans le domaine des sanctions administratives À propos de l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 16 février 2009, Société Atom Bertrand du MARAIS Conseiller d’État Professeur associé de droit à l’Université de Paris Ouest – Nanterre La Défense D R O I T A D M I N I S T R A T I F H5481 Arnaud SÉE Doctorant, membre du CRDP Université de Paris Ouest – Nanterre La Défense Déjà, en 1912, le Doyen Hauriou déplorait la « mise à mort » du recours

dans les rapports entre particuliers, que le fruit d’un accord. On est en présence d’un acte administratif unilatéral lorsque 2 conditions sont réunies : 1ère condition : L’acte émane d’une autorité administrative L’acte est « administratif » car il est une mesure prise ou une action décidée par une autorité publique autre que le législateur ou le juge. 2ème condition : L’acte administratif est juridique Les actes juridiques de l’administration se distinguent de ses actes matériels. Les premiers

administratif est aussi le droit applicable aux personnes privées chargées d’une mission d’intérêt publique. Ces règles dérogatoires sont des règles inégalitaires qui permettent à l’administration d’effectuer ses missions. La plupart des règles administratives sont dérogatoires aux règles de droit privé. D] La codification du droit administratif Ne peut on pas créer un code pour régir les relations entre l’administration et les administrés ? Non, on n’a jamais réussi à mettre un code en place

jurisprudence. Où trouver les arrêts : - Le cours (fiches de jurisprudence) - Recueil Lebon - www.legifrance.gouv.fr - Recueils de décisions commentées : * LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE et BENEVOIS, « Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative » (GAJA), (100aine d’arrêts les plus importants, analysés). * Professeur LACHAUME (par thème) Revues : - Hebdo « L’Actualité Juridique Droit Administratif » (AJDA) - « Revue Française de Droit Administratif » (RFDA) - « Revue du Droit

puissance exécutive. Ce principe est actuellement admit comme la séparation strictes des juridictions judiciaire et administratives. On alors alors deux ordres juridictionnels dépendant de deux droit différent. Il existerait ainsi un droit pour juger les litiges entre les particuliers et un droit pour juger les recours contre les actes pris par les autorités administratives. Ce principe a été crée grâce à la persévérance du conseil d'État et , de manière inattendu, à la partialité du tribunal