Autorité Administratives Concurrence

2-3-2 APPROVISIONNEMENT DE LA CAISSE PAR LA BANQUE 2-3-3 TRANSFERT DE FOND DE LA CAISSE VERS LA BANQUE 2-4 L’ARRETE DES LIVRES 2-5 LE RESTE A RECOUVRER CHAPITRE 2 : LE TRAITEMENT DES DEPENSES 1- LES DEPENSES 1-1 LA PHASE ADMINISTRATIVE DU TRAITEMENT DES DEPENSES 1-1-1 L’ENGAGEMENT 1-1-2 LA LIQUIDATION 1-1-3 L’ORDONNANCEMENT 1-1 LA PHASE COMPTABLE DU TRAITEMENT DES DEPENSES 1-2-4 LA PEC DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES L’INDEPENDANCE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES « L'indépendance de l'autorité implique d'abord l'absence de toute tutelle ou pouvoir hiérarchique à son égard de la part du pouvoir exécutif. Une Autorité Administrative Indépendante (AAI) ne reçoit ni ordre, ni instruction du Gouvernement », Rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation sur les autorités administratives indépendantes, par M. Patrice Gélard, Sénateur, juin 2006. C’est

d’actionnariat – qui rendent quelque peu discutable l’idée de sanctionner par la loi un modèle de gouvernance uniforme. • La règle commune en matière de gouvernement d’entreprise doit-elle être déterminée par la loi, par l’action d’une autorité administrative indépendante, ou par l’autorégulation des acteurs privés ? • En fonction des réponses à la précédente question, cette règle doit-elle en priorité être déterminée au niveau national ou européen ? • Comment assurer une représentation

|0,55 |0,56 |0,58 | |( en euros ) | | | | | | | | Source : ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) Les prix demandés seront arrondis au centime. Les taux seront donnés en pourcentages arrondis à 0,1% 1. Déterminer le taux d’évolution du prix du timbre entre 2002 et 2010.

individuelles et publiques. Cette « Commission Informatique et Libertés » proposa, après de larges consultations et débats, de créer une autorité indépendante. C’est ce que fit la loi du 6 janvier 1978 en instituant la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante  française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte

même nécessaire pour encadrer et suivre l’évolution des secteurs nouvellement ouvert à la concurrence afin d’en assurer une transition réussie de la logique monopolistique à une maturité libérale. Parallèlement, la multiplicité des instances de régulation sectorielle risque de créer une superposition, voir même des interférences de compétences entre ces autorités et celles de l’autorité de la concurrence investie d’une mission de régulation concurrentielle transversale. Afin d’assurer une synergie

Personne publique et autorité administrative Selon l’article premier de la constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible,[…] son organisation est décentralisée. » Ainsi, la personne publique (la personne morale de droit public) se caractérise essentiellement par la jouissance de prérogatives administratives, et la détention d’un pouvoir de commandement. La personnalité publique renvoie à un régime particulier qui est différent de celui des personnes privées. Il

Commission Bancaire en plus du contrôle exercé par la BCEAO et de celui effectué à l’interne. La Commission Bancaire dans l’exercice de sa fonction de contrôle est à la fois une autorité administrative indépendante et une juridiction. § 1. La Commission Bancaire, une autorité administrative indépendante En tant qu’autorité administrative indépendante, la Commission bancaire est dotée d’un pouvoir de contrôle et d’un certain pouvoir normatif. La Commission bancaire a, avant tout, pour mission de contrôler

Plan semi-détaillé ANNEXE 2 : exemple de dissertation Le Conseil économique, social et environnemental : une autorité administrative indépendante ? Introduction Définition des termes du sujet A ppellation désormais commune dans le paysage administratif français, la dénomination d’ « autorités administratives indépendantes », inaugurée en 1978 à l’occasion de la création de la CNIL, ne renvoie pourtant pas à une définition institutionnelle clairement arrêtée. Il est admis qu’un faisceau

L’autorité de régulation : la CNIL A - Présentation Instaurée en 1978 par la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL est l’organisme chargé, en France, de la régulation du monde numérique. La CNIL est une autorité administrative indépendante, ce statut lui confère toute latitude pour agir sans subir de pressions. Elle dispose de moyens humains et financiers et ne dépend d’aucun ministre. La CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés