Autorité De La Jurisprudence

écrits qi s’impose au pouvoir réglementaire mais dont l’implication peut être écarté par le législateur. Il y a d’un coté les principes constitutionnel et de l’autre les principes généraux SECTION II LES SOURCE ADMINISTRATIVES DE LA LEGALITE Les autorités administratives ont-elles aussi le pouvoir d’édicter des règles de droit. Ces règles s’imposent aux administrés mais aussi a l’administration elle-même. L’administration est tenue de respecter les règles qu’elle édicte même si elle a le pouvoir de

communautaire du 5 février 1963 Van gend en Loos : « le droit communautaire, indépendant de la législation des États membres crée des charges dans le chef des particuliers destinés à engendrer des droits dans leur patrimoine juridique » . Cette jurisprudence favorable à l’effet direct, pose un principe de présomption générale des auteurs des Traités. La Cour présume que ceux-ci ont eu l’intention de doter d’effet direct le Traité. Il n’est donc pas indispensable que les particuliers soient visés, on

l’arrêt Canal (Assemblée CE, 19 octobre 1962) qui fixe des limites au pouvoir réglementaire, notamment par la possibilité du recours pour excès de pouvoir. De plus, le pouvoir réglementaire est également limité par rapport à la compétence des autres autorités. En l’espèce, il s’agit des décrets du 6 août 1992 qui fixent les contraventions applicables à la violation des règles du code électoral (motif 9). Or le code pénal prévoit que ces contraventions doivent être fixées par décret en Conseil d’Etat,

l'esprit et la finalité de la règle, permettant d'interpréter la règle et pour éviter que la règle ne soit détournée de son but, le but étant la paix sociale, la justice ( ex: se marier pour avoir la nationalité, est-ce que on peut ? non pour la jurisprudence car pour elle la finalité du mariage est de fondé une famille). Quand ? Quand est-ce que cette règle s'applique, le domaine d'application, dans le temps, l'espace et les limites de la règle, à qui, quand et dans quelles mesures (les dispositions

partir de la 5ème REP (année 60-70) des changements avec : * Institution d’une juridiction constitutionnelle susceptible de livrer se propre interprétation de la constitution. ART 62 de la constitution dit que les décisions du CC s’imposent aux autorités administratives et juridictionnelles. * Décision du 16 Juillet 1971 avec la liberté d’association. Celle-ci change véritablement le contenu de la constitution. Avec la décision la constitution devient un texte de droit substantiel. Le préambule

Aspects négatifs de la dualité des ordres 2.1 Complexité des règles de répartition de compétence 2.2 Le mécanisme de la question préjudicielle 2.3 Lenteur des juridictions administratives 2.4 Divergences de jurisprudence 2.5 Problèmes liés à l’indépendance 2.6 Autres systèmes envisageables 3 La remise en cause difficile de la dualité 4 Les difficultés d'une réforme 4.1 Un système établi et bien ancré 4.2 Le statut constitutionnel

Ionescu Mario-Paul« On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » a dit Portalis, auteur du Code Civil. En interprétant cette citation, on déduit que la jurisprudence puisse être une source du droit équivalente à la loi, qu’il existe une relation égalitaire entre la loi et la jurisprudence comme créatrice de droit. Toutefois l’idée que la jurisprudence soit une source du droit toute comme la loi a partagé les auteurs et les juristes entre deux opinions extrêmes mais nuancées. Tout

un Traité international sur une loi nationale postérieure contraire ? 3- La solution de droit La solution de droit est la suivante : « MAIS ATTENDU QUE LE TRAITE DU 25 MARS 1957, QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE DE LA CONSTITUTION, A UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS, INSTITUE UN ORDRE JURIDIQUE PROPRE INTEGRE A CELUI DES ETATS MEMBRES; QU'EN RAISON DE CETTE SPECIFICITE, L'ORDRE JURIDIQUE QU'IL A CREE EST DIRECTEMENT APPLICABLE AUX RESSORTISSANTS DE CES ETATS ET S'IMPOSE A LEURS JURIDICTIONS;

Pourtant, depuis leur apparition dans le paysage juridique français, les Autorités Administratives Indépendantes semblent s’inscrire en faux contre ce principe constitutionnel. Une Autorité Administrative Indépendante (AAI) est une institution de l’Etat chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. Cette autorité juridique relativement nouvelle, contrairement à la tradition française

Plus de 30 ans après son adoption, l’Assemblée du Conseil d’Etat a abandonné, à l’occasion de l’affaire « Perreux », la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604) en reconnaissant - enfin - à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci