Autorités De Tutelle Missions De Controle A Priori

FEICOM 5 SECTION I HISTORIQUE, MISSION, RESSOURCES ET STRUCTURE DU FEICOM 5 I HISTORIQUE 5 II LES MISSIONS 6 III LES RESSOURCES 7 SECTION II STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DU FEICOM 8 I ORGANISTAION DU FEICOM 8 CHAPITRE II APPROCHE THEORIQUE SUR LA GESTION BUDGETAIRE 12 SECTION I GENERALITES 12 I DEFINITION 12 II LES ETAPES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE 12 SECTION II LES ACTEURS DE LA CHAINE D’EXECUTION BUDGETAIRE 13 I L’ORDONNATEUR 14 II CONTROLE FINANCIER 14 III L’AGENT COMPTABLE

représentant de chaque membre du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des loi ». Avec le développement de la décentralisation, le contrôle de légalité est de plus en plus important, car la décentralisation est celle qui permet au pouvoir central de confier une partie de son pouvoir de décision et non pas à une entité indépendante, mais à l’un de ses agents qui le représente à l’échelon local. Le contrôle de légalité est une procédure par laquelle

Royaume et Loi Organique relative aux lois de finances sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Le système se présente aujourd’hui comme un système assez robuste, caractérisé par une grande fiabilité et des institutions ancrées dans une longue tradition de légalité, contrôle et centralisme. Il pâtit cependant de lourdeurs et lenteurs qui affectent la relation entre la dépense publique et ses résultats. La préparation du budget obéit à un processus institutionnalisé qui allie discipline d’ensemble

administration a une double signification, il peut designer alternativement une action ou une structure. Ce mot désigne une activité. La définition matériel: Au sens matériel ou fonctionnel, le mot administration renvoi a des missions, des actions ou des fonctions. Dans le langage courant on dit qu’un tel entreprise est bien administrer donc bien gérer. Juridiquement le mot administration est synonyme d’activités administratives, en ce sens l’art 15 de CEDH, la société a le droit de demander a tout

commune et départements deviennent des collectivités territoriales. * 1963 : création de la DATAR : Délégation à l’Aménagement du territoire et à l’Action Régionale. II) Loi de décentralisation du 2 mars 1982 1) Présentation : * Contexte d’émergence. 2) Les grands principes de la loi : * La suppression de la tutelle administrative et financière a priori exercée par le préfet. * Le transfert de l’exécutif départemental et régional au profit d’un élu local.

d’une forme d’Etat unitaire a su montrer au monde mais surtout à l’Europe son caractère unitaire. Pour mieux aborder ce sujet, il est nécessaire de définir certains termes ; l’Etat unitaire a pour caractéristique de comporter un centre unique de pouvoir, c’est donc un Etat qui n’admet aucun partage de l’autorité avec qui que ce soit. Le terme « aujourd’hui » laisse entendre qu’il y a eu une supposé évolution dans le temps pour arriver au modèle de maintenant. La France quant à elle représente une structure

Rapprocher l’administration des administrés fut et demeure une préoccupation des autorités sénégalaises. C’est dans ce sens que des réformes ont été entreprises au lendemain des indépendances pour une gestion efficiente et efficace des préoccupations des populations. Dans cette dynamique, un effort de systématisation a été mis en œuvre et aboutira à la loi 66-64 du 30 Juin 1966 portant Code l’Administration Communale. C’est à partir de 1972 que de véritables réformes ont vu le jour avec notamment la décentralisation

fondateur Le passage de constitution coutumière à constitution écrite s’est produit au XVIIIème (moyen de lutter contre l’arbitraire royal, …). De nos jours, la « constitution anglaise » reste la seule Constitution coutumière. Ex : Déclaration d’indépendance des 13 colonies (4 juillet 1776), apogée avec la constitution fédérale de 1787, précédé du débat théorique entre les constituants (Federalist papers) Paragraphe 1. L’élaboration de la constitution A. Les modes d’exercice du pouvoir constituant

transfert du pouvoir de décision d'une autorité supérieure vers une autorité inférieure qui lui reste hiérarchiquement subordonnée. Ainsi définie, elle peut apparaître au sein de toute institution mais, en pratique, elle est essentiellement appliquée à l'État où sa nécessité se fait le plus sentir. Il est, en effet, difficilement concevable que les services centraux soient seuls habilités à décider ; il en résulterait inévitablement un encombrement à l'origine de retards dans l'édiction

technique consiste à confier les attributions à des organismes autonomes chargés de gérer des activités d’intérêt publics sous la forme d’établissement autonomes ; elle est aussi appelée décentralisation fonctionnelle ou décentralisation par service. Cette technique a donné naissance aux Etablissements Publics de l’Etat (EPE). Depuis le milieu des années 1970, les échelons administratifs décentralisés par service tendent malgré des retours en arrière parfois spectaculaires, à prendre de plus en