Autres Suretés Personnelles Et Procedures Collectives

deux éléments : - Généralité du compte : toutes les opérations juridiques existant entre les parties doivent figurer dans le compte sauf cas particulier (affectation spéciale). Les différentes opérations se serviront de garantie les unes aux autres. - Alternance ou réciprocité des remises : les remises ne peuvent se compenser que si elles sont réciproques. La jurisprudence exige cette alternance mais l’entend aujourd’hui de façon très souple. Cass.Com. 9 avril 1987 Pas de compte

l’incarcération (individu confronté à une machine destructrice et à des atteintes à leurs libertés et droits fondamentaux). Ces politiques pénales libérales se traduisent sur le plan de la procédure pénale par le souci de respecter autant que faire ce peu la dignité des individus et leurs droits de défense. Les procédures pénales en général suggérées sont de type accusatoires = orales, publiques, contradictoires. 2ème courant : politiques autoritaires. Ces auteurs font prévaloir la défense de la société

actes accomplis par une personne en situation d'incompatibilité, mais celle-ci ne peut s'en prévaloir. Article 9 L'exercice d'une activité commerciale est incompatible avec l'exercice des fonctions ou professions suivantes : - fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique ; - officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire priseur, agent de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire

les mettre en œuvre à l’encontre d’un déb selon ces propres int. Or il y a en Dt fçs des ex d’exécut° forcée qui s’opèrent collectivement, en Dt cial par ex, il y a des procé qui organisent collectivement le Dt à l’exécut° forcée (= Dt des procé collectives). Ex : On est ds la situat° où une entre est en cessat° des paiements, elle ne p + acquitter ces dettes, ouverture à son encontre d’une procé judiciaire parti qui va empêcher chacun des Ciers de la sté en q° d’agir individuellement, ça veut dire

d'exécution | On pourrait dire voies civiles d'exécution, la matière se trouve dans le code de procédure civil mais pas intégrée dans ses articles. Depuis 2007 la codification est en cours, de sorte qu'on devrait avoir un code consacré à la matière et ce serait cet intitulé qui serait choisi. L'idée est que ce cours ne traitera pas que des l'exécution

Plan
‐

 Sous‐partie
1
:
La
procédure
collective
 Sous‐partie
2
:
Les
procédures
collectives
 SOUS­PARTIE
1
:
La
procédure
collective
 1. De
l’unicité
à
la
pluralité
des
procédures
­
L’une
des
innovations
de
la
loi
du
25
janvier
 1985,
qu’elle
voulait
essentielle,
a
été
l’institution,
en
remplacement
des
trois
procédures
 (règlement
 judiciaire,
 liquidation
 des
 biens
 et
 suspension
 provisoire
 des
 poursuites)
 organisées
par
les
textes
de
1967,
d’une
procédure
unique
de
traitement
des
difficultés


les droits, libertés et aussi les devoirs qui garantissent l’égalité entre les citoyens. On peut distinguer différentes catégories de droits : Les droits inhérents à la personne humaine. Il s’agit de l’égalité, de la liberté, de la propriété, de la sûreté et de la résistance à l’oppression. Les droits qui sont des aspects ou des conséquences des précédents Du principe d’égalité découlent, par exemple, l’égalité des sexes, l’égalité devant la loi, l’emploi, l’impôt, la justice, l’accès à la culture

mais pas nécessairement. Cela peut prendre la forme d’un dividende prioritaire, d’un avantage commercial (Par exemple, si on a à faire à un actionnaire, on peut lui attribuer des actions). L'article L225-8 du code du commerce indique que la procédure de vérification de la valeur des apports en nature s’étend à l’appréciation de la valeur des avantages particuliers. L'article L225-101 du code du commerce suivi de l’article 148-1 du décret du 23 mars 1967 envisagent une situation originale, celle

Libertés fondamentales Objet : qu'est ce que sont les libertés fondamentales? Liberté : faculté personnelle que s'inscrit dans un contexte juridique dont le sujet ne fait pas le droit. Chapitre introductif Intitulé des livres qui portent sur cette matière : droits fondamentaux, libertés fondamentales... Flou de la notion. Articulation des notions de « droit »et de « liberté ». Si la liberté est un droit il n'y aurait pas de notion de « liberté fondamentale ». Elle serait inclue. Avant

avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d’un compte ouvert au nom de l’associé. Les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées, soit d’accord commun entre la gérance et l’associé intéressé, soit par décision collective des associés. D’une manière générale, sont applicables les dispositions de l’article 115 du code des sociétés commerciales relatives aux conventions intervenues ente la société et l’un de ses associés; quant aux opérations de dépôt dans les comptes