Autrui

de la gestation pour autrui. _Dans un arrêt du 17 décembre 2008 (Cass., 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-20.468), la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait déclaré irrecevable l'action du ministère public tendant à faire annuler la transcription sur les registres de l'état civil d'un acte de naissance établi en Californie pour des enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui._ La gestation pour autrui, consiste à inséminer

enceinte pour diverse raison , elle peut décider de recourir à la Gestion Pour Autrui (GPA) . C'est a dire trouver une mère porteuse qui porte pendant 9mois l'enfant d'un couple qui a fourni des embryons. A la naissance la gestatrice remet le bébé a sa mère sans qu'il est d'adoption. Les pays autorisant la gestation pour autrui s'agrandit d'année en année , en france el est encore interdite mais il esxiste

traitement".Odile Leherte | LEHERTE, O., « Vente d’un enfant au plus offrant, les 6 inculpés jugés coupables », http://www.rtbf.be/info/societe/detail_vendre-un-bebe-est-ce-un-traitement-degradant-pour-un-enfant?id=7854627, 12/10/2012 La gestation pour autrui : une extension du domaine de l'aliénation !LE MONDE | 08.02.2011 à 13h26 • Mis à jour le 08.02.2011 à 15h54 Par Collectif "No Body for Sale" Aujourd'hui encore, on considère trop souvent le corps des femmes comme un objet disponible. On attend d'elles

En 1991, la Cour de cassation s’est prononcée contre la procréation pour autrui au titre de l’indisponibilité de l’état des personnes et du corps humain. En 1994, les lois dites bioéthiques ont amalgamé la gestation pour autrui et la procréation pour autrui en interdisant la pratique. Code civil : 16.7. Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. L'incompréhension reste très grande entre les familles en quête d'enfant, et leurs contempteurs qui

Certaines personnes affirmeront que la gestation pour autrui ne doit pas être légalisée et d’autres diront que cela en vaut la peine. Alors, faut-il légaliser cette méthode de procréation? Dans ce texte, j’analyserai une série d’arguments pour et contre venant de sources diverses et je prendrai par la suite position face à cette question. Avant d’avoir mené une série de recherche sur le sujet, je soutenais la légalisation de la gestation pour autrui. Ma thèse était défendue à l’aide de deux arguments

 COMMENTAIRE D'ARRET Droit civil arrêt du 31 mai 1994 relatif à l'application aux conventions dîtes de « mère porteuses » du principe d'indisponibilité La pratique de mères porteuses, plus souvent appelée « gestation pour autrui » a longtemps été un sujet qui a subi de nombreux problèmes, avant les lois bioéthique de 1994. C'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991. L'arrêt de principe rendu par l'Assemblée Plénière de la cour

sur sa reproduction. La bioéthique étant un sujet très vaste, nous n’allons traiter que les cas se référant à la procréation médicalement assistée : I- Les différentes PMA (Procréation Médicalement Assistée) A) La fivete B) La gestation pour autrui C) Les « bébés médicaments » D) Les dons de gamètes et les inséminations post-mortem II- Les problèmes éthiques III- La position de la société A) Les PMA et la loi En France A l’étranger B) La position des Eglises I- Les différentes

d’autrui consiste pour une femme génitrice et ou une mère génitrice à porter ou à concevoir un enfant pour un couple bénéficiaire et désireux de l’adopter. La procréation pour autrui : la mère porteuse est à la fois gestatrice et donneuse d’ovocytes. L’insémination se faisant avec le père d’attention. Gestation pour autrui : la mère porteuse est seulement gestatrice, elle porte les embryons des parents d’attention implantés in vitro. (1980 : Technique de procréation). L’indisponibilité du

« gestation pour autrui ». Deux ans plus tard, la troisième fécondation in-vitro aboutit. La gestatrice qui a déjà 5 enfants accouche de deux jumelles. Au 4ème mois de grossesse, la cour supérieure de Californie a rendu un jugement les consacrant, avant même l’accouchement, « père et mère des enfants à naître ». Mais en France la pratique des « mère porteuses » est interdite par la loi bioéthique de 1994. Donc depuis leur retour, les jumelles, comme tous les enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger

• Ce que dit la législation française La « Maternité pour autrui » est interdite en France depuis 1991 par la Cour de cassation assimilant la MPA à l’abandon infantile ce qu’elle ne jugeait pas conforme « autant à l’ordre public de l’indisponibilité du corps humain, qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes ». Cette position a été confirmée en partie par la loi de bioéthique de 1994. Le Code Civil stipule que : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour