Auxiliaire De Justice Mali

Libreville Plan de l’exposé INTRODUCTION * Missions et Objectifs A. Restaurer la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques B. Faciliter L’unification du droit C. Améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice * Traité relatif à l’harmonisation en Afrique des droits des affaires A. Les actes uniformes B. Les institutions C. Fonctionnement de l’OHADA CONCLUSION INTRODUCTION L’OHADA (l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique

08 en Afrique de l’Ouest (Benin, Burkina-Faso, Cote d’Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo) et les Comores. Conformément à ses statuts, l’OHADA est mis en place pour : Etablir un courant de confiance en faveur des économies des Etats-parties ; promouvoir l’arbitrage comme instrument de règlement des conflits nés des contrats économiques ; améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice des pays membres ; promouvoir la réalisation progressive de leur intégration

ministres et de coordonner la préparation et le suivi de la procédure relative à l'adoption des Actes uniformes. Pour des raisons d'efficacité, deux autres organes spécialisés complètent le système institutionnel. Il s'agit de la Cour commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA) et de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA). La CCJA de l'OHADA est l'unique expérience réussie de transfert de souveraineté judiciaire dans le monde. Elle est compétente pour connaître, en cassation

d'où est issu le plan comptable OHADA. Les Etats membres de l’OHADA Ces Etats membres sont actuellement au nombre de 17 : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo. Ce nombre est bien évidement susceptible d'évoluer, les adhésions demeurant ouvertes aux Etats membres ou non de l'OUA. Pays Date de ratification du Traité Date de dépôt des instruments

sont membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d'Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée-Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo. Ce Traité a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats Parties. L'insécurité juridique s'explique notamment par la vétusté des textes juridiques en

toutes les juridictions, les attributions qui sont actuellement celles du corps des avocats de la Cour suprême et des Cours d’appel du Mali. ART. 7 Les avocats inscrits au Barreau portent le titre d’avocat suivi, le cas échéant, de la mention des titres universitaires et des distinctions professionnelles et honorifiques. Les avocats sont des auxiliaires de justice. Ils prêtent serment et revêtent, dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, un costume dont la composition est fixée par décret

des COMORES , Le Président de la République du CONGO , Le Président de la République de CÔTE-D'IVOIRE , Le Président de la République GABONAISE , Le Président de la République de GUINEE EQUATORIALE , Le Président de la République du MALI , Le Président de la République du NIGER , Le Président de la République du SENEGAL , Le Président de la République du TCHAD , Le Président de la République TOGOLAISE , Hautes parties contractantes au Traité relatif à l'harmonisation

physiques et morales), aux personnes morales de droit privé non commerçantes, ainsi qu’aux entreprises publiques revêtant la forme de personnes morales de droit privé. Congo Côte d’Ivoire Gabon Guinée Guinée Bissau Guinée Equatoriale Mali Niger Sénégal Tchad Droit de l’arbitrage L’Acte uniforme est le droit commun de l’arbitrage pour l’ensemble des Etats parties. Il expose les principes de droit de l’arbitrage et ses différentes phases : convention d’arbitrage (clause compromissoire

d’un auxiliaire de Justice qu’est l’huissier ses avoirs sur le débiteur (personne qui doit de l’argent). Notre article sera consacrée uniquement sur les saisies portant sur les sommes d’argent au niveau des banques, fournisseurs, Maître d’Ouvrage, Trésor Public, employeur, toute personne ou entreprise pouvant détenir de l’argent pour le compte du débiteur, il s’agit des Saisies Attribution et Conservatoire des Créances. Les règles communes à toutes les saisies Seul l’Huissier de Justice est autorisé

et de la fonction notariale, ne reçoit qu’occasionnellement des actes authentiques, à l’instar de ses homologues métropolitains, et exerce ses fonctions de Notaire, cumulativement avec celles de Greffier du Tribunal d’arrondissement, d’Huissier de Justice, de Commissaire Priseur, et aussi de Secrétaire du Conseil de Gouvernement. Le 2 novembre 1827, c’est au tour de Maître Pierre de LAROQUE d’être installé dans ses fonctions de Greffier Notaire, en l’ILE DE SAINT-LOUIS. Ces fonctionnaires, ordinairement