Avancées Limites Qpc

politique va développer une théorie des sources formelles qui lui est propre : ex : dans le système romano germanique la source formelle c’est la loi alors que dans le système Common Law c’est la jurisprudence. On observe que plus la société est avancée/moderne, plus le droit est perfectionné et plus le rôle de la coutume tente à se dissiper au profit de la règle écrite : la loi. En revanche dans les sociétés de type archaïques, la coutume est plus importante. Peut varier en fonctionner des systèmes

du patient et de son medecin. | Le ppe de mutabilité impose une adaptation permanente des protocoles de soins au regard de l’évolution de la médecine. Dans le meilleure des cas il ya adaptation. Parfois, celle-ci est décalé et en retard sur les avancées de la médecine. | Le ppe de continuité impose une continuité des soins. Il faut mettre en œuvre toute une gestion de l’hopital en fonction de ce ppe. On se voit donc confronter à la pénurie des agents, du stress… | * D’un coté on a une médecine

vocation à régir l’avenir. Elle est toujours dotée d’une certaine permanence, mais avec un certain degré. Il existe des règles sans limitation de temps. Il existe des règles gouvernant des situations de circonstance qu’on espère temporaires, et qu’on limite dans le temps. Ex: mois de juillet 2012--> mise en place par le gouvernement d’un blocage des loyers, pour interdire aux propriétaires d’augmenter leur loyer si la location a lieu à nouveau par une autre personne. Le caractère spécifique de la

rétroactif, c’est que l’on présume que le créancier n’était pas dans le besoin avant qu’il ne réclame cette obligation alimentaire. Le créancier peut cependant apporter la preuve contraire et ainsi récupérer certains intérêts. Prescription : Limite dans le temps. Limite au retour en arrière des arriérés avec la prescription qui est la règle de prescription en matière civile. (article 2224 du code civil : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans »). Pour réclamer ses arrérages,

famille, tribu) il y a une autorité qui impose de force ses règles. Cette autorité exerce la répression sur les récalcitrants. C’est un système dangereux qui peut dévier dans des vengeances illimitées. L’instinct de défense de l’homme l’a poussé à la limiter. On a l’apparition de l’abandon noxal (le délinquant est abandonné par son groupe). Il y a également l’apparition de la loi du Talion : l’infraction est réparée par une peine équivalente (œil pour œil, dent pour dent). La vengeance privée ne relève

recourir à des termes inappropriés lorsque l’on ne trouve pas ou plus ses mots. 4    Il faut aussi être synthétique, c’est-à-dire montrer que l’on sait exposer les informations pertinentes, et celles-là seulement. Vous êtes de toute manière limités à 5 pages (6 pages pour les plus grosses écritures, mais en principes cela n’est pas nécessaire), et vous devrez vite faire le choix des informations. Vous devez établir une problématique, c’est-à-dire un angle d’attaque dans un sujet assez général

imposable. Le taux peut de plus, varier selon la personne, l’impôt, valeur, matière imposée… CC, décision de 1987 = le législateur fixe les taux mais ca n’implique pas que la loi fixe le taux de chaque imposition. Elle peut se contenter de définir les limites du taux pour la personne imposable. Les méthodes d’évaluation de l’impôt = Les droits d’accise (calculés selon le volume d’alcool /ex.), impôt ad valorem (en fonction de la valeur). La liquidation de l’impôt = c’est le calcul du montant exact du

constitutionnel français sont contraire au pouvoir de sanction des AAI. Il existe 2 type de contrôle A posteriori : 60 députés/sénateurs soulève le fait que la loi est contraire à la Constitution = On appelle cela une décision constitutionnel QPC : Question prioritaire de Constitutionnalité : cette fois ci c'est un particulier qui soulève le fait que la loi est contraire à la Constitution. Ce type de contrôle existe depuis peu : 2010 Séance 2 : Les contrat de la commande publique :

lien avec le droit administratif. Il y a aussi un lien avec le droit européen, depuis 1992 et le traité de Maastricht, dans la perspective de l'Euro une discipline budgétaire concernant les déficits publics a été mise en place, le déficit étant limité a 3% du PIB et l'endettement a 60% il était demandé aux États de respecter ces critères pour adopter la monnaie unique. Certains articles pénaux des lois de finances ont été annulé car il ne respecté pas la proportionnalité des peines. Il a des

instaurer une classification tripartite des infractions en crimes, délits et contraventions. Cette classification perdure à l’heure actuelle. Le code pénal révolutionnaire va également emporter l’abolition de l’intégralité des peines corporelles. On limite également le recours à la peine de mort. Un système de fixité des peines est par ailleurs fixé : à telle infraction correspond telle sanction pénale. Les révolutionnaires ont relayé les idées de Beccaria tout en essayant d’enlever l’aspect religieux