Avant Projet Gouvernemental De Réforme

le Chancelier à la majorité de ses membres. La Constitution italienne de l948 attribue au Président de la République un droit de dissolution essentiellement pour sortir d'une situation ou le Parlement se trouve bloqué et incapable de fonctionner. Avant de dissoudre, le Chef d'Etat doit consulter le Président de la Chambre basse et le Président du Sénat. C'est la raison pour laquelle cette dissolution est souvent définie comme technique et non politique. De plus la compétence du Président est fortement

République exposée par de Gaulle dès le discours de Bayeux. Enfin nous étudierons l'apogée du gaullisme et la poursuite de la vie politique française après le départ du général. La IV° République se base sur une Constitution qui est mal menée avant même d'être acceptée. En juin 1946, de Gaulle prononce un discours à Bayeux où il énonce ses souhaits concernant la Constitution à venir. Le 21 octobre 1945, des élections ont lieu aux retours des prisonniers et des déportés. Un référendum porte

mais c'est laborieux ; le premier projet de Constitution est repoussée par référendum à 53%. Une 2ème Constituante se met alors en place avec un second projet de Constitution élaborée, proche du premier, mais adopté en 1946, Les partis majoritaires de cette Constituante sont la SFIO, le MRP et le PCF. Ces partis sont attachés à la IIIème République malgré ses défauts, ils sont attachés à la souveraineté parlementaire malgré l'instabilité politique. Le projet de ces partis est différent de celui

politique (elle s’épanoui plus aisément dans un cadre libéral). Au 19ème siècle, son statut est incertain. 1791 : 1ère Constitution française écrite. Décision de la faire étudier avec la Déclaration des Droits de l’Homme dans les écoles de droits (projet avorté). 1799 : Rétablissement des écoles de droit : enseignement de droit public français. 1807(remplacement par du droit administratif). 1834 : Création du 1er cours à la Faculté de droit de Paris. Création d’une chaire confiée à Pellegrino Rossi

observations finales et des recommandations émises par les instances onusiennes concernant les rapports qui leur sont présentés par le gouvernement». Le CNDH, et en vertu de l’article15 du Dahir précité, encourage et incite tous les départements gouvernementaux et toutes les autorités publiques concernées à poursuivre l’exécution des observations finales et des recommandations émises par les instances issues des conventions internationales et aux autres institutions internationales et régionales compétentes

élue la Chambre des Députés de la IIIième . 2ième question : « si le corps électoral a répondu « oui » à la 1ère question, approuvez –vous que les pouvoirs publics soient, jusqu’à la mise en vigueur de la nouvelle const, organisés conformément au projet de loi ci-contre ? » Une réponse positive faisait de l’assemblée élue un corps constituant aux pouvoirs ciconscrits par le texte de loi approuvé. De Gaulle demandait aux électeurs de répondre oui aux deux questions. Il était appuyé par les socialistes

appartenant à la classe moyenne ? Or c’est une question essentielle, notamment car la faible participation e l’électorat le plus pauvre à des conséquences sur la production des lois et les politiques publiques qui sont menés. En effet, les élus se soucient avant tout de plaire à ce qui vote, cad aux classes moyennes qui sont surreprésenté dans la compétition électorale américaine. La campagne électorale espagnole était assez clivé droit gauche, tant qu’elle reposait sur une opposition de valeurs. Question

question : les pouvoirs publics doivent-ils, jusqu’à la mise en place de la nouvelle Constitution, être organisés conformément à un projet de loi présenté. Les citoyens répondent favorablement aux deux questions. La loi du 2 novembre 1945 limitant les pouvoirs de l’Assemblée sert alors de Constitution provisoire. Le 19 avril 1946, l’Assemblée nationale adopte le projet définitif de Constitution, à 309 voix pour et 249 contre. Dès ce moment, cette Constitution est critiquée, notamment par De Gaulle

TD 5. Le législatif sous la Vème République : la fonction législative du Parlement « La loi permet ou elle défend, elle ordonne, elle établit, elle punit ou elle récompense ». Cette citation de Portalis permet de mettre en avant la légitimité de la loi, qui, dans notre société, occupe une place considérable, notamment parce qu’elle constitue la principale source du droit. Au sens large, la loi est une règle ou un ensemble de règles édictées par une autorité souveraine. Dans un sens plus strict

CHAPITRE 1 LA FRANCE À LA RECHERCHE DE STABILITÉ CONSTITUTIONNELLE Pour présenter brièvement l’histoire constitutionnelle avant la 3ème République, on peut avoir recours à la notion de cycles : le premier s’étend de 1789 à 1848, le second de 1848 à 1875. SECTION 1 LA PÉRIODE RÉVOLUTIONNAIRE ET LE 1ER EMPIRE 1789 : ► Année de la rupture révolutionnaire avec l’Ancien Régime : avant l’Etat n’est pas régi par une Constitution, mais par une coutume codifiée sous forme de « lois fondamentales », consacrant