Avantages De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

distingue les lois organiques des lois ordinaires est la procédure législative. Le texte de loi organique doit être voté à la majorité absolue à l’Assemblée nationale. Par ailleurs, la loi organique est automatiquement soumise au contrôle de constitutionnalité. Ces lois organiques ont donc une autorité supérieure aux lois ordinaires. II. Les traités et les accords internationaux Juste en dessous, on trouve, les traités et les accords internationaux. Ces sources ont acquis une importance grandissante

ces textes certaine liberté comme la liberté d’association a était également proclamé comme principe fondamentaux reconnu par les lois de la République. L’objectif étant de consacré ainsi des textes mais aussi des libertés au sein du bloc de constitutionnalité. Le conseil constitutionnel a pour mission de contrôler la conformité des lois initialement à la seule constitution. Liberté d’association= La liberté d'association consiste en la possibilité de former ou de rejoindre un groupe

président de la Rep Constitution révisée en 2007 pour cette question pratique constitutionnelle s’est longtemps contenté de l’ancien dispositif (aucun problème n’a été posé) Mise en cause président Chirac dans affaire « emplois fictifs Maire Paris » antérieure à son élection question concrètement soulevée Problème Conseil Constit et C.cass ont fait interprétation divergente Conseil Constit a eu à se prononcer sur constitutionnalité traité créant CPI président susceptible d’être déféré devant

la société étatique. Celle-ci n'a pas des domaines spécifiques d’activités. Le pouvoir politique est le plus élevé à l'intérieur d'un État. § 1 .la nature du pouvoir C'est un phénomène nécessaire à la vie en groupe. Se pose alors la question de l'origine du pouvoir. A. la société et le pouvoir politique Le pouvoir est nécessaire. C'est un pouvoir fait de domination. Léon Duguit (20° siècle) a proposé une distinction dans son traité de droit constitutionnel de 1937 : Les gouverner

administratif a construit le droit administratif Chronologiquement, le juge admi fut cr et sest extrait du droit commun pour dvelopper un droit son usage propre. Le juge est-il toutefois lgitime crer du droit Le droit admi met en application cette question thorique alors que selon Montesquieu Le juge est la bouche de la loi notamment par la fondation du caractre dmocratique de la loi alors que le juge nen dispose pas immdiatement, il est indpendant. Mais en droit admi, il est la lgitimit de cette

parle aussi de décisons juridictionnelles. JUGEMENT --> laction, le fait dexaminer une affaire mais cest aussi la réponse, la décision qui a été prise. Jurisprudence : correspond a la solution qui est généralement donnée par les tribunaux à une question de droit. C'est une sorte de continuité dans l'application du droit. Se forme par la répé de solutions identiques. Une décision de justice a de lintéret pour nous parce que elle apporte dun pt de vue juridique. EX : accident, --> indemnitée : comment

devant la nécessité politique. L’art 7 : tout citoyen doit obéir à l’instant, ils seront coupable par la résistance. Personne n’a le droit de résister à la loi. La loi ne peut pas être oppressée, mal faite. Elle est la volonté du souverain. 3. Les questions constitutionnelles en suspens Qui est compétent pour faire la loi ?? Art 3 : « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation.. ». Qu’est ce que c’est la nation ?? La nation est une notion abstraite ou bien une grande

automatiquement cette constitution qui exprime le vouloir de la nation c'est l'acte premier. En conséquence, tout ce qui va être en dessous de la constitution, tous les organes inférieurs, devront lui être conformes. On appelle ça le principe de constitutionnalité. Cette supériorité de la constitution se fonde sur sa fonction : Elle organise l'Etat. On a un fondement historico-politique, un fondement plus technique (règle générale) et un fondement organique: La formation de l'Etat. Il y'a plusieurs aspects

On souhaite éviter ces erreurs. La continuité est ainsi associée à une volonté de rupture. Durant la 2GM, la France traverse les heures les plus sombres de son histoire, et si l'on se place d'un point de vue constitutionnel, il faut se poser la question de la continuité de la République. A-t-elle été interrompue par le régime totalitaire de la 2GM ? Sur ce point, c'est une ordonnance du 9 aout 1944 prise par le Gouvernement de la France libre du Général de Gaulle qui nous donne la solution. Celle-ci

on s'intéressera à ce qu'es la constitution : c'est l'acte juridique qui dans l'Etat va organiser et limité l'organisation politique. Ensuite, il faudra déterminer qui détient et comment sera exercé le pouvoir politique. Et enfin, on se posera la question : Comment ce pouvoir politique va-t-il s'organisé ? C’est-à-dire quel est le régime politique qui sera choisie. Chapitre 1 : L'Etat L'Etat est la forme la plus répandue et presque exclusive d'organisation de pouvoir public. C’est pourquoi l'Etat