Avantages De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

protection de ces mmes normes travers la justice constitutionnelle. La rforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la mise en place compter du 1er mars 2010 (QPC) de la question prioritaire de constitutionnalit accentue ce phnomne en permettant dsormais aux individus eux-mmes de se saisir des questions relatives la constitutionnalit des normes. Pour autant on ne peut faire lconomie dune approche politiste, il ne faut pas oublier que le plus souvent encore ce sont les acteurs politiques qui concrtisent

mais c'est une fiction utile. Paragraphe 2 : Les avantages de la personnalité morale de l'État La personnalité morale de l'État est le résultat de son institutionnalisation. Selon la définition de l'institution, une organisation qui se détache de ses fondateurs et leur survie parce que l'idée que véhicule cette organisation entraine l'adhésion de ses bénéficiaires. Le fait que l'État soit une institution ou une personnalité morale présente 2 avantages : le 1er permet d'éviter la confusion entre l'État

la Constitution congolaise qui méritent de plus amples commentaires : la forme de l’État (I), l’organisation des pouvoirs publics et donc la qualification du régime (II) et la garantie des droits (III). I – LA CONSÉCRATION DU RÉGIONALISME La question de la forme de l’État congolais a été, par le passé, source de tensions et de luttes politiques. En effet, après l’accession à l’indépendance en 1960, la République du Congo avait quatre ans pour se doter d’une Constitution définitive ; or, cette

considéré globalement un ensemble qu’on appelle le droit objectif (les règles considérant les règles). En deuxième lieu, le droit désigne le résultat concret de l’application des règles aux personnes visées. Employé dans ce sens le mot droit est un avantage ou une possibilité accordé à un sujet déterminé d’où le terme du droit subjective (du point de vu du sujet). Article 60 du code civil : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom… » Le droit objectif

est répartie sur territoire de plusieurs Etats, car des Allemands jusqu’à la réunification, la nation Kurde (entre Turquie, Syrie, Afghanistan, Iran…), exemple les Palestiniens (il y a une nation mais pas d’Etat, entre la Cisjordanie, Israël…) La question : Chaque nation a-t-elle le droit de devenir un Etat indépendant ? Dans le droit international reconnaissance du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes (cas de la décolonisation Etats deviennent indépendants mais même là c’est compliqué car frontières

voter l’impôt. - Droit de demander des comptes aux agents publics. La DDHC est essentielle puisqu’elle dépasse les textes britanniques, les Déclarations américaines. Elle fonde la Constitution française puisqu’elle appartient au bloc de constitutionnalité et donc encadre le droit français. Elle a également inspiré des textes internationaux : la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, les Conventions internationales (Pacte Civil et Politique de 1966 des Nations Unies et la CESDH). 4

juge administratif estime qu’il n’est pas compétent pour se prononcer sur la constitutionnalité de la loi dont l’acte administratif fait application. La loi fait alors écran entre l’acte contesté et la constitution. L’application de la théorie de la loi écran pouvait poser de réelles difficultés et ces difficultés étaient d’autant plus importantes que jusqu’à récemment il n’existait pas de contrôle de constitutionnalité des lois après leur promulgation. Ex : CA Paris 19 juillet 2005 arrêt Singh

le bloc de constitutionnalité. La contrariété d’une disposition d’une de ces lois à une norme à valeur constitutionnelle entraine la déclaration d’inconstitutionnalité de la loi. L’examen de la conformité de la loi par rapport au bloc de constitutionnalité est effectué par les juges du Conseil constitutionnel dans le cadre du fameux contrôle de constitutionnalité. Depuis peu il existe deux formes de contrôle de constitutionnalité : la première forme c’est le contrôle de constitutionnalité à priori

éventuels, c’est un gage de sécurité. Mais la loi a des distinctions. ! SECTION 1. Distinction des lois !Des distinctions doivent être faites, certaines sont fondamentales d’autres moins. La théorie des sources c’est la réponse qu’un système donne à la question « qu’est ce qui peut être source de droit ? » et si il y a plusieurs droit quels sont les rapports hiérarchique ? Les distinctions fondamentales du point de vue de la théorie des sources. ! I. Les distinctions fondamentales : !Les textes à valeur

pacte : ce n’est pas une nécessité inhérente à l’homme mais un accord de volonté des hommes de se lier. Les hommes ont simplement senti l’utilité qu’il pouvait y avoir pour eux à mettre en commun certains intérêts. Ils ont pensé trouvés certains avantages supérieurs dans l’organisation sociale. Ils ont donc renoncés de leur plein gré à l’Etat de nature par le Contrat Social. Par ce contrat, chacun s’aliène à toute la communauté, met en commun sa personne, ses droits, sa liberté individuelle, sa puissance