Avantages Et Inconvénients De La Qpc

légalité de l’acte administratif ; il ne peut pas l’annuler. Or le conseil constitutionnel pourra abroger cette loi à partir du moment où il constate qu’elle est inconstitutionnelle. On parle alors de question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Lorsque plusieurs arguments sont avancées contre la loi, l’argument de l’inconstitutionnalité va prévaloir sur les autres. Pour que ce mécanisme puisse s’appliquer : - Il faut que la loi dont il est question soit applicable au litige et que la

justice. LEGI FRANCE Def du code de procédure civil (art 30) : le droit d’être entendu / droit d’action en justice = droit subjectif. Cependant il faut des conditions : 1) pas d’intérêt pas d’action (on n’agi pas pour le voisin) = avoir un avantage personnel de voir sa prétention accueilli (pécuniaire, morale) 2) l’intérêt doit être né et pas éventuel. 3) l’intérêt doit être direct et personnel. (ATT syndicat). b) Les principes directeurs du procès. Lire les 30 premiers articles du code de

constitutionnel, de façon assez vague au départ. Point de départ = constitutio qui a donné « constituer ». Idée de solidité. Juste avant la révolution, 1773, initiative de louis 15, apparait les premiers cours de droit constit universitaire, avantages & inconvénients = expliquer système politique, & donc de le légitimer. C’est une arme du pouvoir, la royauté appuie en expliquant à l’élite que c’est le mieux. Critique du droit constit = il conduit à faire une réflexion sur le pouvoir, lorsqu’ on fait une

montée en puissance du contrôle constitution. 2008 : révision constitutionnelle de la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) → 1 des parties soulève l’inconstitutionnalité d’une loi en vigueur (contrôle a posteriori) : art. 61-1 de la constitution. → Juge constitutionnel est devenu un juge important mais aussi juge à part car ni judiciaire, ni administratif. Sous-section 2 : avantages et inconvénients du système juridictionnel français. France → choix d’avoir 2 juges, au contraire

habitudes, à la situation du peuple pour lequel elles sont faites ; qu’il faut être sobre de nouveautés en matière de législation, parce que s’il est possible, dans une institution nouvelle, de calculer les avantages que la théorie nous offre, il ne l’est pas de connaître tous les inconvénients que la pratique seule peut découvrir ; qu’il faut laisser le bien, si on est en doute du mieux ; qu’en corrigeant un abus, il faut encore voir les dangers de la correction même, qu’il serait absurde de se livrer

administratif, et donc aux juridictions administratives. Elle est aussi en partie soumise au droit privé, et donc aux juridictions judiciaires. En réalité, la soumission de l’administration à des règles juridiques communes présenterait de graves inconvénients. Des règles administratives sont parfois d’application difficile, donc parfois l’administration est soumise au droit privé. En matière de contrat les juges ont parfois admis que l’administration soit soumise au droit privé. De même il n’est pas

loi jugée inconstitutionnelle ne sera pas appliquée, il n’y aura donc aucun effet juridique produit par cette loi. Et si le juge considère qu’elle est conforme, la loi va entrer en application sans pouvoir être contestée. Les avantages sont donc importants. Les inconvénients sont aussi importants car la rapidité impose que la saisine soit faites très rapidement car elle doit se faire avant que la loi ne soit promulguée et le Président a 15jours pour promulguer la loi donc c’est dans ce délai que

se mesurent exclusivement d’abord au regard de ses sources. Paragraphe 1 – Les sources du droit de la fonction publique A – Le renouveau de la source constitutionnelle depuis la procédure de QPC On peut parler d’un renouveau de la source constitutionnelle depuis l’établissement de la procédure de la QPC. On a une révolution juridique depuis mars 2010. De façon classique, on peut dire que la source constitutionnelle de la fonction publique comprend à la fois des normes mais également des décisions

Impôts créés en compensation d’un surcroit de charges publiques : ex pour les impôts frappant des autorisations de l’urbanisation pour compenser les dépenses sup que l’urbanisation fera peser sur la collectivité locale. Certes le contribuable tire un avantage du versement de l’impôt (autorisation de l’urbanisme), mais le montant de l’impôt payé n’est pas équivalent à l’avantage. Section 6 : L’affectation de l’impôt au financement des charges des personnes publiques L’impôt est destiné au financement

que le droit naturel. Pour que c'est principes s'appliquent, il faut qu'ils soient inscrits dans une règle de droit positif. A partir du moment où c'est du droit positif en vigueur, il faut le respecter qu'il soit juste ou non. On devine les inconvénients de ne croire qu'au droit positif (=positivisme juridique différent de jus-naturalisme). Finalement entre jus-naturalisme et positivisme la différence est stérile. Évidemment le droit positif en vigueur lui même est fondé sur certaine valeur, il