Avantages Et Inconvénients De La Qpc

textuel. En même temps, ce mouvement de constitutionnalisation a connu d’importantes limites lié à la faiblesse du statut contentieux des normes constitutionnelles. Ces limites de statut contentieux constitutionnel sont bien moindres en raison de la QPC. II- Le statut contentieux des normes constitutionnelles Il y a deux limites : La première tient au contenu de ces normes. Il n’est pas rare en effet et il est même logique que certaines dispositions constitutionnelles aient un contenu particulièrement

publique, l’autorité judiciaire comme gardienne de la propriété privée immobilière. Enfin dernier PFRLR dégagé récemment = la spécificité du droit applicable dans les départements d’Alsace-Moselle (Bas Rhin, Haut Rhin et Moselle) = décision n°157-2011 QPC du 5 août 2011, Société Somodia. Principe de la conservation des dispositions issues du droit allemand lorsqu’elles sont jugées plus favorables aux individus. Un autre PFRLR a été dégagé par le CE (et non par le CC !) dans l’arrêt Koné de 1996

de la science po, institutions) : c’était de l’instruction civique. Depuis un certain nombre d’années, le droit constitutionnel n’a cessé de se complexifié, c’est devenu de plus en plus du droit. QPC= Question prioritaire de constitutionnalité. CHAPITRE 1 : L’ETAT 1) L’approche politique de l’Etat 2) L’approche juridique de l’Etat Section 1 : L’approche politique de l’Etat Paragraphe 1 : L’Etat et le pouvoir A] L’Etat, cadre du

régimes sont mixte. Ces 2 système lorsqu'ils sont pur il st présenté comme incvnmt. Nécessité de respecter les lib fdmtle. Ap la 2GM réforme de la PP avec un nvo CPP 1958 trouve au dire des politiciens et acteur du monde judiciaire présente de grave inconvénients.   A_ la procédure de type accusatoire. La PP de type accusatoire se fait sous le controle d'un juge qui s'en tient à un role d'arbitre. Le demandeur et le défendeur jouent un role déterminant que se soit pr le déclenchement du procès ou pr

convention internationale. Il s’autorise à contrôler le législateur. Il fait cela parce que2 ans plus tôt on avait consacré son existence constitutionnelle. Depuis la situation a un peu évoluer puisqu’en 2009 on a introduit la QPC : on dit que le CE et la CC° doivent filtrer les QPC avant qu’elles n’aillent devant le CCel (art 61-1 C°) on considère que cet article consacrait de manière plus directe la juridiction administrative ⋄ confirmation de 1987 (PFRLR + compétence reconnue et maintenant + art C°)

exceptions à la sanction judiciaire. L’arbitrage. Mécanisme par lequel les parties vont décider avant ou en cour de litige de recourir à « une justice privé » les parties vont charger une partie privé de régler le litige. Son avantage est que c’est plus rapide, et son inconvénient est que les parties vont payer l'arbitre La conciliation. Un litige est un désaccord entre les 2 parties. Cependant il se peut que ces derniers trouvent un arrangement. La médiation. Avec l’accord des parties, le juge

jurisprudentiel administratif : * Le législateur pour différentes raisons un peu juridiques et beaucoup politiques il a commencé a poser lui même les règles du droit administratif, l'avantage est la facilité d’accès a ce droit, autre avantage l'autorité de la loi. Inconvénient majeur la loi est une source du droit peu subtile et assez mal adaptable. * Développement de la source constitutionnelle. La constitution était une source du droit administratif bien avant l'apparition du conseil constitutionnel

révolution juridique en droit français puisque jusqu'alors, il n'existait qu'un contrôle a priori de constitutionnalité. Cette QPC a été introduite par la loi organique du 10 décembre 2009, cette loi étant elle-même la conséquence de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette loi organique est entrée en vigueur le 1er mars 2010 et insère un nouveau chapitre relatif à la QPC dans le titre II de la constitution consacré au fonctionnement du conseil constitutionnel. Cette réforme répond à un triple

promulgation de la loi, il s'agit du contrôle "à priori". Depuis le 1er mars 2010, les textes permettent à tout justiciable dans tout procès de contester une loi si elle viole les libertés constitutionnelles (question prioritaire de constitutionnalité= QPC). Toutes ces interventions peuvent permettre l'abrogation de cette loi. La mutation du Droit constitutionnel: Quelle est l'incidence du conseil constitutionnel sur le droit constitutionnel? Avant 1958, il n'y avait aucun juge qui vérifiait la

tout les pouvoirs entre les mains d’un seul organe est néfaste pour la liberté: Montesquieu « le pvr doit arrêté le pvr ». Le pvr pol est un tout, il doit être réparti. Existe tjr auj cette séparation et est tjr mentionnée dans nos constitutions car avantage pratique mais n’est pas tjr dans la réalité des choses observées. 3) Que le gouv soit légal et légitime: limite le pvr dans sa naissance et son exercice. Le gouv légal ne peut être que celui qui a reçu les pouvoirs conformément à ce que dit la constitution