Avantages Et Inconvénients De La Qpc

ce que les juristes appellent la procédure de la QPC · La Question prioritaire de constitutionalité C’est une procédure qui permet à chaque citoyen de contester à l’ occasion d’un litige , la constitutionnalité d’une loi. · Si on estime qu’une loi viole nos droits constitutionnels, on ne peut pas directement aller voir le cc. C’est seulement à l’occasion d’un litige qu’on pourra invoque le QPC. · Si notre argument est jugé sérieux

affaires commerciales. Toutes les parties sont commerç antes. Les juges sont des commerç ants élus par les commerç ants. Ex de litiges : problème de faillite (redressement, liquidation judiciaire des entreprises). Avantage : les juges connaissent la matière puisqu’ils sont commerçants Inconvénient : la non compétence des juges en droit (problème de sécurité juridique et de la règle de droit) + les deux parties peuvent se connaî (problème de lien : la loi tre prévoit une possibilité de récusation du juge)

le domaine d’application de la clause compromissoire en affirmant que la clause compromissoire est en principe valable dans tous les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. Pourquoi recourir à l’arbitrage ? Il présente des avantages par rapport à la justice étatique. tout d’abord, la procédure d’arbitrage est assez rapide contrairement aux tribunaux. L’arbitrage est discret alors que la justice est publique. Or, les entreprises n’ont pas forcément envie que leurs concurrents

s’est réduit. Inconvénient de la décodification : difficulté pour les intéressés, pour les justifiables, d’avoir accès à ce droit commercial. L’avantage d’avoir un code c’est de rassembler dans un ordre logique la codification et donc faciliter l’accès au droit et la compréhension du droit. Ca multiplie les risques d’incohérence de ce droit. Cela empêche de législateur d’avoir une vue d’ensemble sur la matière, il n’y a que des lois spécifiques éparpillé. Ces inconvénients ont atteint un tel

par nécessité alors il est possible de ne pas l'a condamner pénalement. Avantages de l'équité. 1. Permet de tempérer les effets rigoureux des applications mécaniques de la loi. 2. Le droit pénal est un droit très marqué par l'équité car on va toujours tenir compte des circonstances de la situation. Le code pénale ne fixe qu'un maximum aux peines, après ce sont les magistrats qui décident de la peine a donner. Inconvénients de l'équité. 1. Notion subjective, ce qui est équitable pour une personne

législatives 1) Sources supra législatives Ces sources se confondent avec les sources constitutionnels du droit commercial, désormais à compter de cette source il va falloir compter avec l’introduction de la question prioritaire de constitutionalité (QPC) Les fondements constitutionnels Ces sources constitutionnels directe se confondent avec le principe de liberté d’entreprendre. Ce pp a été consacré par une décision du 16 janvier 82, ce pp a été déduit des art 2 et 4 de la déclaration des droits de

ensuite en 1787 la constitution des états unis, et pour la France en 1791. Dès la fin du 18e siècle, les constitutions écrites vont se généraliser, pour devenir ultra majoritaires aujourd’hui ou il n’y a quasiment que des constitutions écrites. Les avantages d’une constitution écrite sont qu’ils sont plus accessibles et pour tous. Les constitutions écrites apparaissent également plus démocratiques. Dans les difficultés cependant on peut trouver l’interprétation de celle-ci (ex : De Gaulle a démissionné

présente des avantages et des inconvénients. L’avantage c’est son adaptabilité, à l’évolution des mœurs. Son inconvénient ne laisse pas la place au contrôle de constitutionnalité des lois, les lois ordinaires ont la même valeur. Une constitution rigide laisse place à un contrôle de constitutionnalité des lois, théorisé par Kelsen, grâce au schéma de la pyramide. C’est le triomphe de l’Etat de droit. Son inconvénient, c’est qu’elle ne peut pas évoluer, sa rigidité est un inconvénient. La constitution

de la magistrature qui désormais peut être saisi par les particuliers lorsqu’une décision ou un comportement des juges leur paraît injuste. La réforme de 2008 a également innové en instituant la fameuse question prioritaire de constitutionnalité la QPC. Toutes ces réformes ont modifié non seulement la vision de la justice, le cours de la justice mais aussi le fonctionnement de la justice. Et par ce fonctionnement, on pointe du doigt les réformes concernant le personnel judiciaire. 2. Les réformes

cette proportion. » Le barème actuel pour l’IRPP est de 45%. Une fusion de la CSG et de l’IRPP est proposée par Thomas PIKETTI afin de rendre progressive la CSG. T. PIKETTI (Pour une révolution fiscale) prône un impôt progressif élargi. Avantages Inconvénients Impôt progressif Logique de solidarité, d’entraide Egalisation des richesses Impôt inquisitoire, complexe (risque de niches fiscales) Impôt proportionnel Impôt plus simple à mettre en place Véritable égalité fiscale Empêcherait l’évasion fiscale