Avantages Et Inconvénients De La Qpc

du DUE grâce au recours au manquement par la commission ou d’autres Etats. La CJ interprète le DUE. Cette f° est la plus importante de la CJ. Cette f° est mise en œuvre ds le cadre des renvois préjudiciels (267 TFUE). CJ 22 Juin 2010 Meleki La QPC est compatible avec le DUE et notamment avec le renvoi préjudiciel tant que la CJ peut tjrs être saisie, à tt moment du litige. 2. Méthodes d’interprétation de la Cour La cour utilise la méthode systématique qui consiste à interpréter la règle

probable. Les maintenir et les autoriser de juger en amiable composition (juger en équité). Difficile. Échevinage : maintenir une juridiction composée de commerçants avec un magistrat professionnel qui préside le tribunal. Solution la plus logique. QPC en 2012 : question de l’impartialité et de l’indépendance des tribunaux de commerces. Sont-ils assez indépendants ? La réponse est oui. 1° L’organisation des tribunaux de commerce  Greffier : officier ministériel prospère qui a un rôle fondamental dans

plusieurs état européen les tribunaux ordinaires ne peuvent examiner la constitutionnalité d'une loi mais peuvent saisir cour constit si pendant litige se pose une question de constitutionnalité. objet de la réforme constitutionnelle de 2008 en France -> QPC (question prioritaire de constitutionnalité). §3 Contrôle a priori et a posteriori Le contrôle a priori est celui qui est exercé avant l'entrée en application de la loi. Parfois même (en France) avant qu'elle soit promulguée. Le contrôle ne s'exerce

l’examen des travaux préparatoires n’est pas exclu mais seul le texte de loi voté et promulgué fera foi, même s’il existe une contradiction entre ce qu’a voulu le législateur et ce que prévoit la loi. Cette méthode comporte de lourds inconvénients. Premier inconvénient: en postulant la perfection de la loi pénale, cette méthode en ignore les erreurs et les contradictions. Ensuite, cette méthode réduit le juge à un simple exécuteur automatique de la loi. Enfin, cette méthode fige le droit en ne lui

litige et même au-delà. Le conseil n’hésite pas à demander au législateur pour se mettre en conformité avec le bloc de constitutionnalité. En droit du travail les sources c’est le bloc de constitutionnalité, la JP, du conseil constitutionnel et les QPC. 2 : Les traités internationaux Ici on a trois sortes de normes : 2.1 : Les traités de l’organisation internationale du travail (OIT) OIT c’est un organisme crée par le traité de Versailles après la 1er guerre mondiale et après la

économiques et sociaux). Le droit comparé devient alors une manière d’ouvrir la matière juridique, sorte de réforme de la méthode de raisonnement juridique. Idée que le droit comparé permet de rénover le droit national (en mettant en lumière ces avantages et limites). Le droit comparé est donc utilisé pour améliorer le droit, pour agir et pas seulement dans un objectif d’observation. « Révéler l’unité foncière du droit ». La comparaison des droits est mise au service de la recherche d’un droit commun

développée. Le conseil d'Etat a operé un revirement de JP (conseil d'Etat, 1989, Nicolo). Désormais le juge administratif lui aussi vérifie avant de l’appliquer si une loi est compatible avec les stipulations d’un traité. Après l’introduction de la QPC, le conseil d'Etat de nouveau a rappelé de cette distinction entre la conformité de la loi à la Constitution dont contrôle incombe au Conseil constitutionnel et la compatibilité des lois avec les engagements internationaux ou européens de la France

rattachement par la nationalité se fonde sur : - la permanence de ce critère =qlq soit le pays où la personne ira vivre elle sera tjr soumise à la loi dont elle a la nationalité. Ms en avant par Pillet. L’idée est que cette permanence va conférer des avantages pour : *la personne elle-même car son statut ne changera pas et ce qlq soit le pays où elle ira. Donc le statut persoL devient intangible *facteur de sécurité jiq pour les tiers *permet d’assurer l’autorité de la loi =ça évite qu’une loi puisse

l'appréciation de l'officier de police judiciaire dès lors que les conditions de l'art. 63 ou 77 sont réunies. Cette opportunité fait débat. L'actuel projet de Loi porte sur une réforme du code de procédure pénale. Le conseil constitutionnel dans une QPC a considéré que les conditions de la garde à vue étaient contraires à la C°. En 2009 selon les chiffres du ministère de l'intérieur, 580108 garde à vue ont été prononcé auxquelles s'ajoutent 250000 garde à vue liées au délit routier soit une hausse

plupart de ces branches fonctionnelles du Droit comprennent du Droit Administratif, du Droit Pénal et du Droit Civil « aménagé », du Droit communautaire et du Droit international public en proportions variables. Elles se recoupent fréquemment, inconvénient qui n’est pas présent dans la classification traditionnelle, et l’on observe même des recoupements entre les deux classifications : ainsi ce qu’on appelle le Droit des Affaires, et qui concerne la vie des entreprises, est à la fois une combinaison