Avantages Et Inconvénients De La Qpc

et les délinquants. L’école criminologique du Québec pose une analyse stratégique : l’homme en général ou le délinquant en particulier, calcule les moyens le plus adéquats et les plus accessibles pour arriver à ses fins. (Sorte de calcule coût, avantage). L’influence des modèles de conduite est à prendre en compte dans le libre arbitre mais ça n’annule pas tout choix individuel (donc on garde la responsabilité pénale). Paragraphe II : L’approche de la politique criminelle, la sanction Si

dans sa forme et sa valeur : les deux parties s’expriment oralement et seules leurs déclarations seront retenus donc égalité parfaite entre les deux. - procédure contradictoire : parties sur un pied d’égalité et l’accusateur ne bénéficie d’aucun avantage par rapport à l’accusé. Le juge n’intervint pas dans les débats il veille au respect du contradictoire. C’est un arbitre. B) la valeur de la procédure accusatoire Procédure d’inspiration humaniste car repose sur une confiance dans les hommes

Cpdt le pouvoir peut être transformé : de monarchie élective en monarchie héréditaire. L’émergence d’un pouvoir institutionnalisé va marquer pr Burdeau la naissance de l’Etat. Il y a simultanéité des 2 phénomènes. Il dit que pr éviter tous les inconvénients du pouvoir ind les hommes ont imaginé une autre forme du pouvoir pol, ils ont inventé un support du pouvoir qui soit indépendant des personnalités gouvernantes qui est l’Etat. L’Etat est une idée institutionnalisée. Il lui faut dnc des acteurs :

le cout réel du service . => CE, 20 janvier 1989, CCAS de La Rochelle . aujourd’hui le CE a admis dans un arrêt , il a reconnu que l'ad peut prendre en compte le cout réel du service mais également la valeur éco du service pour l'usagé c ad les avantages que l'usagé va retirer du service . => CE, ass., 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital . Dernière différence : la redevance soit la contrepartie direct et immédiate du service implique

révolutionnaire. L’élection des juges avaient été prévues par la C° de 1791, c’est ds l’idée de séparation des pvrs. Mais le fait d’ê élu ne donne pas de comp particulière. Le système de l’élection est encore pratiqués ds certains pays (EU). C’était un inconvénient majeur au pvr du roi, dc il n’était pas Q d’un possible appel qui s’opposait au parlement. Ils vont donc mettre en place un système complexe, dt l’affaire peut ê jugé par un autre juge mais pas avec une juridictions supérieures mais en mettant

ou moins profondément le système constitutionnel à deux égards : quant aux relations entre exécutif & parlement dans le but d'un rééquilibrage & en second lieu, en vue du renforcement du droit des citoyens avec en particulier la mise en place de la QPC. Cette dernière très imposante révision constitutionnelle est l'aboutissement & la concrétisation d'une idée qui s'était faite jour depuis longtemps : celle d'une révision globale du système constitutionnel hérité de la constitution de 58. Tout le

circonscription départementale. Dans ce collège on trouve : les députés, les conseillers généraux, les conseillers d’arrondissements, les déléguées sénatoriaux – élus par les conseils municipaux. Ca ressemble au système de la Vème République. Ce système avantage outrageusement les zones Séparation des pouvoirs Séparation des pouvoirs rurales car ils ne tiennent pas suffisamment compte de la démographie (plus de 30 milles communes en France). On a 75 des sénateurs cooptés – nommés à vie et inamovibles.

François ou autrement…). La généralité permet notamment de distinguer la règle de droit de la décision qu’elle soit administratif ou qu’elle soit une décision de justice. La généralité est tout à la fois le grand avantage de la règle de droit par rapport à la décision et son imperfection. Avantage : la règle peut ainsi devenir permanente et n’a pas besoin d’être sans cesse renouvelée comme l’ordre du chef (V. Carbonnier et le caractère primitif de la règle de droit). Imperfection : ce qui est juste de

normes internationales. En revanche elle est toujours présente dans le cadre du contrôle de constitutionnalité. Le constituant en 2008, a inscrit dans la Constitution le mécanisme de la QPC qui est une réponse à la théorie de la loi- écran. Si la loi fait écran, il revient aux parties et au juge de poser la QPC au Conseil constitutionnel. Mais le Conseil d'Etat ne peut toujours pas contrôler la constitutionnalité de la loi. 2. Sur les lois : le contrôle de constitutionnalité des lois a. Le

d’élection du président, le constituant a changé les rapports entre le 1er ministre et le Président. En 2008, le constituant a changé l’équilibre entre l’exécutif et le législatif en matière de mode de production de la loi. Il s’agit de l’introduction de la QPC. Par cette réforme, il est possible à tout justiciable de soulever devant n’importe quel juge, la question de la conformité à la Constitution de la loi qu’on veut lui appliquer ? Cette réforme est importe parce que jusqu’en 2008, la contestation de