Avis 11 Avril 1949 Cij

Il se pose la question de savoir jusqu'où peut aller le recul de l'État en matière économique. CHAPITRE 1 : L'apparition d'un nouvel Etat SECTION 1 : Les éléments constitutifs de l'Etat Le premier avis de la Commission d'arbitrage de la conférence pour la paix en Yougoslavie du 22/11/1991 rappelle que l'État est défini comme une collectivité qui se compose d'un territoire, d'une population et d'un système politique organisé. §1 : Le territoire Pas d'État sans territoire. Seul l'État

principe est donc la non 4ingérence et son exception: l'intervention. Ce principe fondateur de l'Etat est repris dans l'article 2-7 § de la Charte des Nations Unies (mais exception concernant le Chapitre VII) et a été réitéré à plusieurs reprises (CIJ Nicaragua). Mais les droits humains valeur suprême rendent possible une aide en exception au principe de souveraineté étatique. Il s'agira alors de voir comment cette exception avec l'aide humanitaire est régulée. S'il n'existait pas de “droit-devoir”

administration d’occupation soviétique, américaine, et anglo-française, sur une partie du territoire. De 1945 à 1949, il n’existe plus d’état en Allemagne, ou en tout cas d’état allemand. Il existe des formes de contrôle des administrations étrangères, mais au sens de la définition de Weber, il n’y a plus d’état allemand. Jusqu’à ce que soit crée la RFA en mai 1949 et la RDA en octobre 1949. Pendant 6 ans supplémentaires, la RFA n’est pas pour autant complètement souveraine et l’administration extérieure

des organisations : CECA, OECE, OCDE, OTAN, création du conseil de l’Europe en 1949 (rien à voir avec l’UE) qui a pour but de faire protéger la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) dont tous les Etats font partie, la juridiction mise en place dans le cadre de ce conseil est la CrEDH, c’est la juridiction qui fonctionne le mieux au niveau international. Le 11 septembre 2001 marque une sorte de rupture dans les RI, modification de l’organisation

résultat de l’indifférence du droit international à l’égard de la forme politique interne, dès lors que les institutions internationales disposent de la capacité d’engager l’Etat dans les relations internationales. Dans l’affaire du Sahara occidental (avis de 1975), la Cour internationale de Justice (C.I.J) a affirmé qu’ « aucune règle du droit international n’exige que l’Etat ait une structure déterminée, comme le prouve la diversité des structures étatiques qui existent actuellement dans le monde »

conflits). [] ( C'est la deuxième instance de recours international existante (la Cour d'arbitrage internationale de La Haye avait été crée en 1899). Elle est remplacée en 1946, après la Seconde Guerre mondiale par la Cour internationale de justice (CIJ), organe de l'ONU[]. C’est un événement important car c’est la première organisation internationale. Malheureusement, cette ambition ne s’est pas concrétisée. Des faiblesses vont précipiter la marginalisation de la SDN. D’autres Etats vont faire

administration d’occupation soviétique, américaine et anglo-française. Pendant 4 ans, il n’existe plus à proprement parler d’Etat allemand et plusieurs projets prévoient de démanteler définitivement l’Allemagne. Cette période dure jusqu’à ce qu’en 1949 soit créé la RDA et la RFA. Pendant 6 ans, la RDA n’est pas souveraine, il n’existe pas d’Etat souverain au sens strict. Un office militaire de sécurité, une bureaucratie reste chargée de « prévenir la renaissance de toute organisation militaire ou

et peuvent saisir une Cour. Bernard Lacroix, « Genèses et constructions de l'Etat moderne » (Chap 1, Section 2), in Nouveau manuel de science politique, p. 52-70. Antonin Cohen, « Construcion des espaces de pouvoirs transnationaux en Europe » (Chap 11, Section 1), in Nouveau manuel de science politique, p. 611-624). PREMIERE PARTIE : La formation de l'ordre international. Comment s'est formé l'ordre international au lendemain de la 2GM ? Plusieurs paramètres vont bouleverser les

la force avec la disparition de l'armée. Il existe des formes d'administrations allemandes mais il n'existe plus d'état et plusieurs projet au Usa prévoit de démanteler totalement L'Allemagne. Ce jusqu'à ce que soit crée la RFA en mai 1949, et la RDA en octobre 1949. Création de 2 États séparés. Pendant 6 autres années la RFA n'est pas pour autant complètement souveraine et en particulier un office militaire de sécurité reste chargé de « prévenir la renaissance de toute organisation militaire ou paramilitaire

contre les réseaux mondiaux qui réalisent ces trafics . Mais une menace nouvelle, l'extension sans précédent d'un terrorisme visant à l ' éffondrement des régions démocratiques, à commencer par le plus puissan t d'entre eux, les États-Unis (attentat du 11 septembre 2000) oblige les États à lutter par tous les moyens (répressif, financier, voire militaire . . .) pour l ' éradiquer . – L' affaiblissement de certains États, la liberté de circulation et la recherch e de leur rivalité vont marquer les