Avis 11 Avril 1949 Cij

d’un État). La détermination du lien de nationalité appartient exclusivement à l’État. Ce caractère exclusive a été affirmé par la CPJI (Cours Permanente de Justice Internationale) c’est l’ancêtre de la Cour International de Justice (CIJ). Elle l’a affirmé dans un avis de 7 février 1923. « Affaire des décrets de nationalité en Tunisie et au Maroc » En 1921, le gouvernement français exerçait son protectorat sur la Tunisie et le Maroc. Dans le cadre de ce protectorat, il a adopté des décrets réglementant

sous-jacent dans la plupart des conflits armés ayant eu lieu à cette époque : missiles de Cuba par exemple. Ce conflit est aussi sous-jacent dans les États divisés : Allemagne, Vietnam, Corée, etc. Cette bipolarisation a été compliquée à partir de 1949 avec la naissance de la République Populaire de Chine, deuxième grand pays communiste. Elle va dénoncer la coexistence pacifique et s’oppose d’un côté aux impérialistes Américains et de l’autre aux Russes. La Chine s’intègre aussi dans le conflit Nord-Sud

sous-jacent dans la plupart des conflits armés ayant eu lieu à cette époque : missiles de Cuba par exemple. Ce conflit est aussi sous-jacent dans les États divisés : Allemagne, Vietnam, Corée, etc. Cette bipolarisation a été compliquée à partir de 1949 avec la naissance de la République Populaire de Chine, deuxième grand pays communiste. Elle va dénoncer la coexistence pacifique et s’oppose d’un côté aux impérialistes Américains et de l’autre aux Russes. La Chine s’intègre aussi dans le conflit

puisse y avoir une discontinuité dans l’étendue du territoire. Ex archipel Souverainté d’un état à été affirmé par CIJ 1986, activité militaire NICARAGUA : les USA Delimitation territoire nécessaire mais pas obligatoire ne constitue pas un obstacle a la reconnaissance d’un etat : CIJ, 1979, plateau continental de la mer du nord. Arrêt Différend territorial Lybie/ Tchad de 1994, la CIJ affirme que définir on territoire, c’est définir ses frontières. Une frontière est la ligne déterminant où commencent

application particulière d'un principe qui est à la base de toutes les relations internationales qui est d'autant plus important que le mode de réglement judiciaire ou arbitral n'est pas généralement accepté». Il faut relativiser les propos de la CIJ car depuis les tchniques juridicitionnelles de réglement de différends ont reçu un assentimment de plus en plus important de la part des Etats, et on assiste à une juridictionnalisation croissante du droit international, avec la prolifération de juridictions

l’Etat est un fait qui s’impose à lui. L’Etat n’est pas une créature du DI, c’est un pure fait qui s’impose à lui. Cette idée est parfaitement exprimée par la Commission d’arbitrage de la conférence pour la paix en ex-Yougoslavie, 29 novembre 1991, avis 1 : « l’Etat est défini comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population qui sont soumis à un pouvoir politique organisé ; l’existence ou la disparition de l’Etat est une question de fait ». Conditions de création d’un Etat

droits de l’homme » qui serait source de confusion. L’expression de droits de la personne est utilisée aussi bien outreAtlantique2, que dans les travaux doctrinaux francophones du continent européen3. D’ailleurs, la Cour internationale de justice (CIJ) a pu, elle-même, évoquer les principes et des règles « concernant les droits fondamentaux de la personne humaine »4. La mise en place du maillage international de contrôle des droits de la personne qui a débuté après la seconde guerre mondiale se poursuit5

de ceux qui n’acceptent pas cette identification des citoyens par groupe ethnoculturel. Dans un système démocratique, le choix de la majorité est l’expression d’un choix démocratique si chacun des citoyens se posent la question : « Quelle est à mon avis la meilleure solution dans l’intérêt général ? ». On est en face d’un choix libéral au sens de la pensée politique. Les nations peuvent être divisées en plusieurs États, des groupes différents peuvent être groupés à l’intérieur d’un État, ce ne sera

dans son avis du 8 décembre 1927. Dans cette affaire, un chef de parti est compromis dans une rébellion au Pérou et demande l’asile politique à la Colombie après s’être réfugié dans l’ambassade de la Colombie au Pérou. L’ambassadeur de Colombie accorde l’asile et notifie aux autorités du Pérou qu’il a accordé cet asile politique. Les autorités péruviennes considèrent que les faits relèvent du droit commun et que ces faits ne peuvent pas justifier un asile politique. Dans son arrêt du 20 avril 1950 la

entre les grandes compagnies pétrolières au Moyen Orient dans les années 1920- 1930. Exemple : Arrêt de la CIJ, du 22 juillet 1952, dans l’ " Affaire de l’Anglo Iranian Oil Cie ", La Cour ayant à décider de sa compétence pour connaître d’une requête de la GB contre l’Iran, à la suite de la nationalisation de l’industrie pétrolière par le gouvernement Mossadegh, a examiné si l’accord du 29 avril 1933, signé entre le gouvernement iranien et l’Anglo Iranian Oil Cie était un traité. Réponse = simple contrat