Avis Ce 7 Juillet 1994 Edf Gdf

d’État, dans son avis du 7 juillet 1994 Diversification des activités d’EDF-GDF, a admis que ces entreprises, qui à l’époque constituaient des établissements publics, pouvaient se livrer à des activités annexes, à côté des missions strictement liées à sa spécialité, pour peu toutefois qu’elles soient techniquement et commercialement le complément normal de la mission principale et que ces activités soient d’intérêt général et directement utiles à l’établissement public. Ainsi, EDF, chargé pour l’essentiel

tentés d’abuser de leur position dominante ou bien d’utiliser cet avantage pour diversifier leurs activités afin de s’enrichir. Dans ce cas la il ne servirait plus l’intérêt général, raison de leur existence. Le Conseil d’Etat dans un avis du 7 juillet 1994 relatif à EdF-GdF (n° 356.089) précise que : « le principe de spécialité […] signifie que la personne morale […] n’a pas de compétence générale  » au-delà de la mission qui

concurrence (libéralisation) organisée et réglementée par l’Etat. Ces modifications structurelles s’accompagnent de transformations profondes dans les pratiques habituelles des consommateurs et des fournisseurs d’électricité et de gaz. Depuis le 1er juillet 2004, tous les consommateurs professionnels d’électricité et de gaz, toutes les collectivités locales, sont devenus éligibles, c’est-à-dire qu’ils peuvent choisir librement leur fournisseur. S’ils exercent cette faculté, le ou les fournisseurs qu’ils

De plus, l'entreprise publique risque aussi d'être amenée à modifier son ou ses activités en raison de paramètres 4 européens 5 ou mondiaux. 1 R. BRONNER, Les entreprises publiques et le droit des sociétés, C.J.E.G., n°500, juin 1994, Actualité de l'entreprise publiques, p. 263. 2 1995, n°271, p. 55. Cahiers français (les), Les frontières de l'Etat, Economie et société, La Documentation française, mai-juin 3 4 Annexe n°1 : Annales statistiques du CEEP en 2000

la direction générale, pour assurer par une liaison constante avec celles-ci et ses divers services - sur les bases exposées ci-après - une collaboration devant être d'autant plus profitable à l'ensemble, que la DCU apportera des informations et des avis, non seulement contrôlés, mais surtout groupés, comparés et interprétés, concernant l'activité des établissements et leurs possibilités présentes et à venir »2. Il semble donc que le groupement I et la direction générale des Glaceries aient besoin

membres. La jurisprudence de la commission reflète bien la volonté du droit de l’union de censurer ces aides d’état, notamment par une décision du 16 décembre 2003 venant qualifier d’aide d’Etat la garantie dont bénéficiait EDF avant d’être transformée en société anonyme. EDF ayant changer de statut avant le 1er janvier 2005, la procédure n’est pas allé jusqu’au bout, sinon une sanction aurait été donnée. La possibilité d’obtenir une aide peut être licite lorsque les quatre conditions de l’arrêt

monopoles publics 6. Marchés de l'énergie : premières manifestations de l'ouverture 7. Offres forfaitaires et droit de la concurrence 8. La concurrence potentielle et le droit des concentrations Les décisions et avis rendus par le Conseil en 2000 ont tranché ou éclairé un grand nombre de points de droit qui sont résumés dans les quatrième et cinquième parties du présent rapport, intitulées Analyse de jurisprudence et Avis. Les études qui suivent ne reprennent qu'une partie des questions ainsi abordées

d’État, dans son avis du 7 juillet 1994 Diversification des activités d’EDF-GDF, a admis que ces entreprises, qui à l’époque constituaient des établissements publics, pouvaient se livrer à des activités annexes, à côté des missions strictement liées à sa spécialité, pour peu toutefois qu’elles soient techniquement et commercialement le complément normal de la mission principale et que ces activités soient d’intérêt général et directement utiles à l’établissement public. Ainsi, EDF, chargé pour l’essentiel

1776, un nouvel édit rétablit les corporations.] C’est avec le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, qui constitue aujourd’hui encore du droit positif, que va naître le principe de liberté du commerce et de l’industrie, notamment par son article 7, qui proclame la suppression des corporations et des privilèges des corporations de métiers et de leur monopole. Ainsi, « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession ou tel métier qu’elle trouvera bon d’exercer mais

2 5.3 5.4 5.5 L’évolution des comportements touristiques Les dépenses des ménages pour les vacances Un taux de départ en vacances qui ne progresse plus Les aides et les C.E. Des arbitrages 25 25 25 26 26 26 6 - LE CHEQUE VACANCES ET LES C.E. 7 - LA SOLIDARITE 8 - LE PATRIMOINE 27 29 31 9 - COMITES D’ENTREPRISE ET OPERATEURS DU TOURISME SOCIAL : UN DEFI COMMUN ? 33 6 B – LES PROPOSITIONS 1 - La solidarité 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 Des vacances pour tous Les comités d’entreprise