Avis Ce 7 Juillet 1994 Edf Gdf

toute utilité. On la retrouve en arrière plan de la plupart des notions de droit administratif. Elle reste un élément permettant d’assurer la cohérence de ce droit. L2 Droit administratif 6 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 L2 Droit administratif 7 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 Chapitre 1 La définition du service public. La définition actuelle est le fruit de l’histoire Tout au long du XX° siècle, plusieurs conceptions du service public ont été retenues Une définition strictement organique

publique. Il appartient donc au législateur (art.34 de la Constitution) d’en régler les conditions d’exercice. Le CConst a admis que le moyen est opérant, c'est-à-dire qu’il est applicable, mais pas forcement efficace. Par exemple : La loi SRU du 7 décembre 2000 => urbanisme, le législateur avait subordonné tout les changements de locaux commerciaux dans un quartier sensible. Il fallait une autorisation préalable, mais il allait de l’intérêt de sauvegarder l’entreprise dans les banlieues. C’est

................................................................................ 5 RÉSUMÉ .............................................................................................................................................................. 7 1. SYNTHESE DES PRINCIPAUX RESULTATS .............................................................................................. 13 1.1. LE CONTEXTE .................................................................................................

décentralisation est une œuvre continue. L'ensemble des États de l'Union européenne adopte également des réformes qui vont dans le sens d'une autonomie croissante. L'administration d'État fait l'objet d'une réforme dans le cadre de la RGPP, lancé en juillet 2007. Chapitre 1. Les principes de l'organisation administrative Il s'agit de présenter l'organisation administrative française. La France est un État unitaire, on le voit à l'article 1er de la Constitution. L'indivisibilité de l'État se caractérise

l’entreprise Sommaire Remerciements……………………………………………………………………………………….………..2 Avant-propos………………………………………………………………………………………….………..3 Introduction………………………………………………………………………….………………………….5 Partie I : Présentation de la LYDEC…………………………………………………………………...7 Secteur d’activité………………………………………………………………………………………………………………….8 Fiche technique…………………………………………………………………………………………………………………..16 Historique…………………………………………………………………………………………………………………………..17 Sa mission…………………………………………………………………………………….……………………………………

privatisation ultérieure pourrait la lui ôter. La même démarche a été adoptée à propos des services publics du gaz et de l'électricité : invité à censurer, pour remise en cause d'un service public national, la disparition des établissements publics EDF et GDF au profit de sociétés de droit privé, il s'est borné à constater que pour l'instant celles-ci demeuraient à capital majoritairement public, en n'excluant cependant pas leur privatisation par une loi ultérieure (décision du 5 août 2004). S’il

dans la fonction publique. Introduction : 1) Le droit de la fonction publique : => Le dt de la fonction publique est un droit écrit. Les textes fondateurs sont, notamment le statut gnl de la fonction publique composé de 4 lois : Loi du 13 Juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires. C’est le titre 1 du statut gnl. Cette loi s’applique à l’ensemble de la fonction civile publique (FP Etat, FP CT, FP hospitalière). Loi du 11 Janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives

ressemblé au pers. de Droit privé. Lorsque l’Ad. Agit, elle agit pour qui ? Pour ses propres intérêts ou pour la pers. pub ? Ce qui importe s’est la finalité de l’action (dans quel but l’ad.agit ? droit administratif/service pub). L’arrêt Blanco du 18 juillet 1873 : La responsabilité qui peut incombé à l’Etat par le fait des pers q’il emploi dans les services pub. et la volonté de réconsilié les droits de l’Etat avec le Droit privé. C’est un organe de service pub. parce que l’ad. A regardé la finalité

et sociale (FDES) Ce fond a pour fonction de redistribuer les aides qui venaient du plan Marshal. En 45 va décider de nationaliser les entreprises. Renault pour être puni. Puis on a nationalisé de grandes banques, des compagnies d’assurances, et EDF GDF. 73 choc pétrolier, la difficulté c'est que ca coute cher d’intervenir. Réflexion pour que le secteur public puisse diminuer, mais la gauche arrive au pouvoir en 82 plutôt que de se désengager, on a encore augmente les nationalisations. L’état nationalise

dans les médias. |p. 7 | | | | |3. La RSE, l’Europe et la France. |p. 7 | |Le Livre Vert et quelques contributions au Livre vert.