Avis Ce 7 Juillet 1994 Edf Gdf

60 millions d’EVP », Journal Le Marin, hors-série novembre 2002, p.12 6 Lacoste Romuald et Terrassier Nicolas « La manutention portuaire conteneurs : les opérateurs internationaux – perspectives européennes », Synthèse ISEMAR n°39, novembre 2001, p.2 7 Cornier J-C « Terminaux : à côté des très grands groupes… », Journal de la Marine Marchande, N°4586 du 16 novembre 2007, p.30 8 Citons l’exemple du groupe PSA qui a acquis la majorité du capital de HNN, premier manutentionnaire de conteneurs d’Anvers

Historiquement dans la Const de l’an VIII, il fallait une autorisation du CE pour engager une action contre l’agent public. Cette règle a été abrogée en 1870 et après cette abrogation, c’est le Tribunal des Conflits qui a du crée une distinction TC 30 juillet 1873 Pelletier, distinction entre la faute personnelle et la faute de service. La faute personnelle engage la responsabilité de l’agent lui-même devant le juge judiciaire, alors que la faute de service engage la responsabilité de la personne publique

pas lorsqu’il prend des actes relevant du domaine de la loi (C.E 2 mars 1962, Rubin de Servens). De la même manière, il faut signaler que le juge peut contrôler les ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution (C.E 29 février 1994, Ghez). Le juge administratif recherche si l’acte administratif édicté relève d’une autorité administrative. Une hésitation concerne les actes pris par les organes administratifs des assemblées. L’application du critère organique qui avait été

chômage et tout cela par le biais d'une seule caisse. B- les résistances et leurs conséquences On a des résistances sur le fond et d'autres sur la forme. 1- résistances quant aux modalités de couverture Les salariés des entreprises publiques (EDF, GDF, SNCF, RATP etc...) : une partie de leur statut est réservé à la protection sociale des salariés, et ceux-ci vont revendiquer le maintien de leur régime particulier très favorable. Il vont refuser de rentrer dans la caisse unique. Ensuite les

] une coupure aussi radicale que celle qui sépare la France de l'Ancien régime, celle d'avant 1789, de la France du régime moderne, celle d'après 1789". Révolution française est donc est une fracture. A- La Révolution La révolution du 14 juillet 1789 était en gestation depuis plusieurs années maintenant. Révolution vient d’une et lente mésentente avec l’ancien régime. Elle n'est pas née comme ça. Elle Se construit notamment sous l'influence de la philosophie des lumières (Voltaire, Rousseau

institution créée par un texte à laquelle on confiait une mission déterminée devait être qualifiée d'établissement public. Des doutes sont néanmoins apparus quant à l'exhaustivité de cette liste => dans 2 arrêts du CE rendus en Assemblée : du 31 juillet 1942 (arrêt Monpeurt) et du 2 avril 1943 (arrêt Bouguen). Le CE avait été, dans l'arrêt Monpeurt, saisi d'une décision prise par une commission de décision. Et dans l'arrêt Bouguen, il avait été saisi d'une décision prise par l'ordre des médecins

donner leur avis dexperts, on peut avoir nommer des « sages », des philosophes; Interet de ces organismes : leur compo permet d'avoir en un seul une pluralité de points de vue. L'avis éclairera le titulaire du pouvoir de décision, décider pertinamement. Nbr incalculable. Volonté depuis qq années de les réduire. Niveau national : le conseil d'etat est en qq sorte un organe consultatif du gvt. Le conseil eco social et environnemental : sorte de 3eme chambre peu connu, donne des avis. Le conseil

et 1936) et est mise en place la réforme administrative. Malgré ses pesanteurs, des adaptations interviennent avec la décentralisation en 1982 et le débat sur la délimitation de l’espace public (nationalisations en 1981 et privatisations en 1986 et 1994). Malgré ses défauts, le modèle français de l’administration publique et du droit administratif s’est largement répandu dans le monde, notamment à la suite des décolonisations. Les grands problèmes administratifs du monde contemporain La deuxième

Introduction Générale 1/ La décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 La décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 pose les bases constitutionnelles du contentieux administratif. Origine de la décision : le 3 juillet 1986, une loi d’habilitation autorisa le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions mettant fin au système de règlementation des prix, fondés sur 2 ordonnances de 1945. Le 1er décembre 1986 est ainsi publiée une ordonnance relative à la

donc était l’émanation du pouvoir exécutif. Donc aucune indépendance, pas un juge souverain, fonctionnait sous un système de justice retenue par les consuls. Jusqu’en 1872, le CE ne rendait que des avis ; le souverain rendait l’arrêt. Le chef de l’Etat rendait la justice. Mais en pratique, les avis ont été suivis, ce qui a assis son autorité. Lorsque la 2ème république a été proclamée, les constituants ont voulus délégué la justice au CE. 1ere loi votée en 1851 créant un tribunal des conflits. Mais