Avis Cij 28 Mai 1951

abréviations A. 2d : A. C. : AFDI : aff. : A.J.C.L. : AJ Fam. : al. : All ER : Arch. Phil. Dr. : art. : Ass. plén : ATF : B. : BayObLG : BerGes VR : BGH : BGHZ : Buffalo L. R. : Bull. ASA : BVerfG : C.A. : Cal. L. R. : Cass. : CCI : CE : CEDH : Ch : CIEC : CIJ : Civ. : CJCE : Col. L. R. : Com. : Comm. EDH : Concl. : Cons. Const. : CPI : CPJI : Crim. : Atlantic Reporter, Second Series Law Reports, Appeal Cases Annuaire français de droit international affaire ( s ) American Journal of Comparative Law Actualité

différence avec ce qui va être mis en place dans les Communautés européennes qui voulaient un rapprochement plus exigüe qu’une simple coopération. A. CECA (traité : 1951 – entrée en vigueur : 1952) La première initiative est la CECA (Communauté européenne du charbon et de l’acier). Rober Schuman, lors de la Déclaration du 9 mai 1950, a proposé la création d’un marché commun du charbon et de l’acier qui serait géré selon des méthodes supra nationales. La priorité a donc été donnée à l’intégration

GUY CARCASSONNE, DOMINIQUE CHAGNOLLAUD, DOMINIQUE ROUSSEAU, GEORGES VEDEL Réponses à deux questions : 1) Comment interprétez-vous notre droit positif concernant la mise en cause de la responsabilité pénale du chef de l’État ? 2) Quel serait, à votre avis, le système souhaitable de mise en cause de cette responsabilité ? CHRISTIAN BIGAUT ET BERNARD CHANTEBOUT De l’irresponsabilité prétendue des ministres sous la Ve République DANIEL SOULEZ LARIVIÈRE La Cour de justice de la République et l’affaire du

est administratif avec des règles du droit civil =>C'est la 1ere fois que le tribunal tranche entre personnes privée et publique. •Le droit international public: organisation des rapports interétatiques (Cour Internationale de Justice => CIJ et la Cour Pénale Internationale=>CPI, qui elle traite des génocides et des crimes contre l'humanité). b. Le droit privé C'est l'organisation des rapports entre personnes privées, entre particuliers. Il y a 3 matières privées: •Le droit

d’Afrique des nations CEDEAO: Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CEEAC: Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale CEMAC: Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale CER : Communauté économique régionale CIJ: Cour internationale de justice CPS: Conseil de paix et de sécurité (de l’UA) ECOMOG: ECOWAS (CEDEAO) Monitoring Group FAA: Force africaine en attente IGAD: Autorité intergouvernementale pour le développement IGADD: Autorité intergouvernementale sur

ce n’est pas du droit : « le droit mou ». Tant que le phénomène était marginal, ce n’était pas trop leur problème, mais le soft law s’est considérablement développé ces dernières années, avec la multiplication des recommandations, des avis et des chartes. Un avis de la Cour de Cassation demandé par un juge est non obligatoire, c’est donc du droit souple et pas une règle de droit. C’est une transformation profonde, car la sanction soumet, et là on assiste plutôt à une acceptation. Ce droit est dépourvu

interprétations différentes selon les courants qui l'ont admise. Il y a 3 grandes tendances philosophiques : la pensée judéo-chrétienne, la philosophie des droits naturels individuels et la philosophie des Lumières. La pensée judéo-chrétienne : Lorsqu'en mai 89 les Etats généraux vont se proclamer Assemblée nationale constituante, ils sont composés de trois corps : noblesse, clergé et tiers-Etat. Sieyès : « Qu'est-ce que le tiers-Etat ? Qu'est-il ? Rien. Que veut-il être ? Tout. » Louis XVI accepte, après

droit international public. C’est ce qu’on appelait la doctrine universaliste. Cela voudrait dire que le droit international privé ferait partie des éléments communs à tous les Etats. Mais cette doctrine du XIXème n’a pas triomphé au contraire. La CIJ dans un arrêt du 12 juillet 1929, emprunts serbes et brésiliens, a déclaré que : « les règles du conflit de lois peuvent être communes à plusieurs Etats et même être établies par des conventions internationales ou des coutumes internationales et dans

de La Haye du 18 mars 1970 matière civile ou commerciale, en vigueur en France depuis le 6 octobre 1974, Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement 26 UNJF - Tous droits réservés Convention de La Haye du 29 mai 1993 Convention de La Haye du 19 octobre 1996 Convention de La Haye du 13 janvier 2000 Convention de La Haye 23 novembre 2007 international d'enfants, en vigueur en France le 1er décembre 1983, sur la protection des enfants et la coopération

nature du droit dérivé 23 2 – Les typologies du droit dérivé 24 a – Les actes définis par les traités 24 α – La simplification opérée par le traité de Lisbonne 24 β – La typologie de l’article 288 du TFUE 25 b – Les actes hors nomenclature 28 B – Le régime des actes unilatéraux des institutions 29 1 – La hiérarchie entre les actes unilatéraux des institutions 29 a – L’absence initiale de hiérarchie 29 b – La hiérarchie instaurée par le traité de Lisbonne. 30 2 – L’élaboration des