Avis Personnel

département 73 contacter JOELLE BLANCHARD : 06 22 09 34 30 Les délégués syndicaux représentent leur syndicat auprès de l’employeur. Ils ont pour mission de représenter et de défendre les intérêts de leurs adhérents mais aussi ceux de l’ensemble du personnel de l’entreprise. • Le délégué syndical a la particularité d’être désigné et non élu. Les Délégués Syndicaux Force-Ouvrière Michel Richoz 06 25 13 37 93 Francis Durand 06 68 23 91 53 Jean-Luc Berthon 06 65 03 91 70 Yves Millet

des données personnelles. L’accès internet est accordé par des fournisseurs d’accès : les FAI fournisseur d’accès internet. Pour pouvoir accéder à internet par c’est fournisseur, il faut passer par un contrat d’accès. Donc la question est de savoir comment se compose ces contrats d’accès? Le droit doit donc s’immiscer dans internet, et progresser avec les nouvelles technologies. En effet les particuliers peuvent accéder à des services mais sans protection de données personnelle, il n’y a pas

ETUDIANTE : Nom : Henry Prénom : Lorraine CADRE PROFESSIONNEL DE REFERENCE : Nom de l’entreprise : ZENPRO Adresse : 240 rue de la cadoule à Montpellier Activité : Développement personnel, location de salle et Community management Service : Commercial LIEU DE LA COMMUNICATION : A ZENPRO DATE / PERIODE : 25/01/2011 ACTEURS IMPLIQUES DANS LA SITUATION : Henry Lorraine, Commerciale à ZENPRO Hélène Lombardo, Analyste sensorielle

place par le Bureau. En général, Le bureau se réunit au moins une fois tous les deux mois, sur ordre du jour fixé c'est-à-dire, dans un but précis. Le Secrétaire Général du Syndicat désigne les délégués syndicaux et les représentants syndicaux après avis et consultation du bureau. Mandaté par le Bureau, il a pouvoir d'ester en justice tant en demande qu'en défense. Il représente légalement le syndicat dans tous les actes civils et juridiques. Le syndicat se réunit en assemblée générale tous les deux

titre du présent contrat même si les conséquences se poursuivent au delà. • Certificat d'adhésion : document contractuel, transmis par email, après la validation de souscription de l'adhérent sur le site garantieprivee.com, rappelant les données personnelles et contractuelles de la garantie souscrite. • Oxydation accidentelle : détérioration ou corrosion superficielle par effet chimique, dûment constatée sur l'appareil garanti, nuisant au fonctionnement de celui-ci et résultant d'une cause extérieure

de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Son avis est important car s'il n'était pas écouté, cela pourrait donner lieu à des manifestations, voire à des grèves. De la même façon, le délégué syndical, qui fait partie du comité d'entreprise, a son rôle à jouer face aux décisions du chef d'entreprise. Il peut le rencontrer pour lui faire part de ses suggestions. De plus, lorsque le chef d'entreprise embauche du personnel, les contrats atypiques sont très réglementés. Il est impossible

l’entreprise lorsque celle-ci est composée : - D’au moins deux établissements comportant chacun moins de 50 salariés ; - D’au moins deux établissements mais dont un seul comporte 50 salariés et plus Un syndicat ne peut pas désigner un délégué du personnel en qualité de DS dans un établissement de moins de 50 salariés dès lors que cet établissement fait partie d’une entreprise de 50 salariés et plus. Un DP ne peut être désigné dans cette hypothèse que dans les entreprises de moins de 50 salariés

Sommaire Sommaire 1 INTRODUCTION 2 I.Le Champ d’application  Les données à caractère personnel  2 1.Les données à caractère personnel  2 2)Responsabilité 3 3)Les données exclues du champ d’application 3 II.Les droits des personnes concernées  3 1.Le consentement indubitable de la personne concernée 4 2.Le droit à l’information lors de la collecte des données 4 3.Le droit d’accès 5 4.Le droit de rectification 5 III.3-     Les obligations des responsables de traitement 6 1.Le Consentement

Définition de Délégué du personnel Les délégués du personnel sont des salariés institués dans les entreprises comprenant au moins 11 agents. Un seul, de 11 à 25 salariés, et jusqu'à 9 pour 780 à 999 salariés, et un délégué supplémentaire par tranches de 250 salariés avec autant de suppléants. La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes Cependant des

objectifs à valeur constitutionnelle qui sont poursuivis : - Le mécanisme sera mis en oeuvre par une autorité administrative indépendante, qui sera seule à pouvoir se procurer sur l’abonné, auprès des fournisseurs d'accès Internet, les données personnelles – nom et coordonnées – strictement nécessaires à l’envoi des messages d’avertissement. Cette Haute Autorité, qui s’interpose entre les protagonistes, marque l’originalité de « l’approche française », plus protectrice de la vie privée que d’autres