Ayant droit

DROITES I. Equation de droites 1. Caractérisation analytique d’une droite Propriété : Soit (O,,) un repère du plan. Soit D une droite du plan. - Si D est parallèle à l’axe des ordonnées : alors l’équation de D est de la forme x = c, où c est un nombre réel. - Si D n’est pas parallèle à l’axe des ordonnées : alors l’équation de D est de la forme y = ax + b, où a et b sont deux nombres réels. Vocabulaire : a est appelé le coefficient directeur de la droite D. b

du juge administratif du respect du droit de l’Union par le droit interne. Le droit international prend de plus en plus d’importance au fur et à mesure que le processus de mondialisation se poursuit. Cette importance se traduit par une entrée du droit international au cœur de l’ordre juridique interne des États. L’exemple français illustre ce phénomène puisque 80 % des normes juridiques sont issues de ce droit international, et plus particulièrement du droit européen. Les directives européennes

Introduction au droit privé Comment les personnes établissent les règles de droit et cherchent à les faire appliquer ? 1ère Partie : Les Personnes Notre droit se fonde sur une distinction, un clivage entre les personnes et les choses. C’est une distinction fondamentale. Tout d’abord, les personnes sont des sujets de droit. Elles ont vocation à être prises en compte par les diverses situations définies par le droit (se marier, divorcer, voter, …) et elles sont aptes à être titulaire de droit. Les choses

Droits constitutionnels européens Exam : 1 question Ouvrages = Philippe Lauvaux : les grandes démocraties contemporaines Droit de l’UE : Joël RIDEAU Introduction A. Le cadre méthodologique - Le sens . Droit constitutionnel européen développe l’idée de l’existence d’un droit constit unique propre aux Etats européens, l’idée est celle d’un droit constit totalement harmonisé. Il n’y a pas de place aux identités constitutionnelles nationales. Cette conception est très hégémonique

juridique communautaire. Il semble que par cette formulation, la CJCE admette le principe général de la fraude dans l'ordre juridique communautaire (I), et émet des motifs de sanction (II). I. La reconnaissance du principe général de la fraude en droit communautaire A. La notion de fraude élévée au rang de principe communautaire C'est la première fois à notre connaissance que la Cour de justice des Communautés européennes recourt directement à la notion de fraude alors que jusqu'à présent

Faculté de droit de Dijon Hélène TOURARD 2008-2009 DROIT EUROPEEN Introduction 1. RAPPEL SUR LES INSTITUTIONS EUROPEENNES : a. la notion d’organisation internationale Organisation internationale = association d'Etats donnant naissance à une nouvelle entité dotée de la permanence, d'organes propres et de la personnalité internationale. A distinguer de Organisation non gouvernementale = a une mission internationale mais n'est pas composée d'Etats, association d’individus de différentes nationalités

Droit - chapitre 5 - le responsabilité civile Définition: Ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage civil à réparer ce préjudice par compensation. Responsabilité pénale: réprime les infractions troublant l'ordre social. Mais la victime peut se constituer 'partie civile" contre l'auteur de l'infraction. L a victime peut ,devant un tribunal répressif, exercer une action civile qui lui permet d'obtenir réparation de son dommage civil. Responsabilité civile contractuelle:

délictuelle. La première concerne les dommages causés dans le cadre de l’exécution d’un contrat. La responsabilité délictuelle correspond au cas inverse où il n’existe aucun lien de droit entre l’auteur et la victime du dommage et où c’est donc dans la loi seule que l’obligation de réparer trouve sa source. En droit français, la règle de non-cumul des deux ordres de responsabilités interdit à la victime d’un dommage dans le cadre contractuel de faire appel à la responsabilité délictuelle. La responsabilité

c'est-à-dire une responsabilité indéfini du passif de la société sur le patrimoine personnel. En d’autres termes, elle est une association de commerçants. Par ailleurs, tous les associés contrôlent la société, ils doivent tous se mettre ok. Il y a un droit important de contrôle de tous les associés et il faut l’unanimité pour prendre une décision. En revanche, il y a un avantage qui est la défiscalisation des parts sociales. ✓ Pour la SARL, SA et la SAS : On a à faire à des sociétés de capitaux

Les libertés publiques, économiques et sociales Le Droit mentionne des libertés qui permettent d'une part de diriger la société vers un modèle (par exemple, assurer la paix sociale) et d'autre part de protéger les individus. Le Droit se compose entre autre des Lois qui peuvent être impératives (c'est à dire qu'elles s'appliquent à tous sans distinction) ou supplétives (c'est à dire qu'elles s'appliquent si les individus concernés n'ont pas fait savoir qu'ils refusaient cette application: par exemple