Bac D Eloka

AFFAIRE DU BAC D'ELOKA _________________________ SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL   | | |Tribunal des conflits - 22 janvier 1921- Société commerciale de l’Ouest africain - Rec. Lebon p. 91 | | | |

 Commentaire d’arrêt du Bak d’Eloka Dans un arrêt du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, bac d’Eloka le Tribunal des conflits cite expressément le principe de service public industriel et commercial. En l’espèce, en septembre 1920, le bac coule provoquant un mort et la destruction de quatre automobiles. Le propriétaire de l’un des automobiles introduit une action en responsabilité contre la colonie gestionnaire du bal et lui demande réparation des dommages matériels.

nature de l’activité. TC BAC ELOKA « SOCIETE COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN » 22 janvier 1921. Le JJ nous dit que pour la 1ier fois la colonie de la Côte d’ Ivoire, personne publique qui exploite un service de transport dans les mêmes conditions d’un exploitant ordinaires. Le JJ est l’autorité compétente pour connaitre du dommage issu de l’accident. Sujet de janvier de l’année dernière : crise du service public : 1ier grande crise du service public : BAC ELOKA Activité de service public est

Histoire d’un grand arrêt : Bac d’Eloka, "qui s’y frotte s’y SPIC !" BY LES CHEVALIERS DES GRANDS ARRÊTS on MARDI 10 SEPTEMBRE 2013 • ( 5 ) Le bac d'Eloka en Cote d'ivoire, objet de l'arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 "Société commerciale de l’Ouest africain" Le bac d’Eloka en Cote d’ivoire, objet de l’arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 "Société commerciale de l’Ouest africain" Alors que le mois dernier nous avions vu, avec l’arrêt Blanco, la naissance du droit

une personne publique. Une fois le service public constaté, il reste à différencier s’il s’agit d’un service public administratif ou un service public industriel et commercial sur le fondement de la jurisprudence Société commercial ouest Africain, Bac éloka rendu le 22 Janvier 1921. Par ailleurs des critères de distinction entre ces deux services ont été rapportés par la jurisprudence Usia le 16 Novembre 1956, dans lequel elle énonce le principe suivant : tous les services publics sont des services

important. La notion d’intérêt général fait vivement partie de la définition du service public. L’intérêt général est évolutif, au fil des années il s’avère différent. Au gré des crises, c’est la notion de service public qui se démantèle. L'arrêt Bac d'Eloka, rendu par le tribunal des conflits le 22 janvier 1921, marque la scission entre les services publics à caractère administratif et les services publics à caractère industriel et commercial. II/ Apparition de deux catégories de services publics

Devant le juge pénal, la question de la légalité d'un acte est toujours une question préalable. Le JJ répressif est toujours compétent pour apprécier la légalité d?un acte administratif réglementaire. TC, Société commerciale de l?ouest africain (Bac d?Eloka), 22 janvier 1921 : distinction des services publics, valable pour les établissements publics : o Service public administratif : droit public o Service public industriel ou commercial : droit privé. C, Dame Veuve Canasse, 10 octobre 1966 : compétence

la première étant son critère de distinction entre domaine privé ( donc de la juridiction judiciaire) et public ( juridiction administrative). Une personne publique peut en effet exploiter un service au même rang qu'une entreprise privée ( arrêt Bac d' Eloka, TC, 1921), l' étanchéité entre juridictions s'estompe. Apparition de service public à gestion privée: régime administratif exclusif concernant les missions « de la nature et de l'essence même de l' Etat », les autres actes entrepris relevant du

conclut un contrat qui relève du droit privé (CE 31 juillet 1912 Société des Granits porphyroïdes des Vosges). Si l?activité exercée par l?administration est analogue à l?initiative privée, le droit privé s?applique également (TC 22 janvier 1921 Bac d?Eloka). Le principe énoncé par l?arrêt du Tribunal des Conflits sera confirmé par l?arrêt du CE de 1921 Société générale d?armement. Dès lors que l?administration exécute une activité dans les mêmes conditions qu?une personne privée alors il s?agira d

administratif, service public industriel commercial : Cette distinction est d’origine jurisprudentielle l’arrêt de principe arrêt du tribunal des conflits du 22 janviers 1921, l’arrêt société commercial de l’ouest africain, connue sous le nom de Bac Eloka. En l’espèce, l’administration coloniale, avait donc créé, un service de transport fluvial, pour traverser, un fleuve un jour de traversé difficile est sans doute de surcharge du bateau, il y eu naufrage et la société commercial de l’ouest africain