Bac D Eloka

distinction entre service public ad et service public commerciaux a été opéré par la jurisprudence. En 1921, le tribunal des conflits crée la des services public a catégorie industrielle et commerciale( CE 19 société commerciale de l’Afrique de l’ouest ELOKA. Mais la distinction consacrée par cet arrêt n’obéit pas à un critère simple ce qui ne la rend pas facile à manier concrètement. La jurisprudence du CE oblige à recourir à un faisceau d’indice pour distinguer un service public ad (CE A17 novembre

nécessaire. Il en est ainsi par exemple lorsqu’elle décide de gérer une activité industrielle et commerciale selon les mêmes procédés qu’un particulier (cf. T.C., 22 janvier 1921, société commerciale de l’Ouest Africain, GAJA, n° 38, encore appeler arrêt Bac Eloka).  La deuxième raison : c’est que l’application systématique du droit administratif 45 peut être gênante. En effet le droit administratif peut parfois être formaliste et contraignant. Il en est ainsi par exemple en matière de passation de

logiquement envisagé de soumettre ces activités au droit privé = JP fondamentale, 22 janvier 1921 société commerciale de l’Ouest Africain arrêt du Pacte d’ ELOKA. ( Quel est l’esprit de cette JP ? La colonie de côte d’ivoire qui était une personne publique exploitant un bac permettant de transporter des voitures d’une rive à l’autre d’une lagune. Le bac coula et provoqua l’immersion de nombreux véhicules. La société commerciale de l’Ouest africain (partie requérante) propriétaire d’un véhicule accidenté