Banque Article 1134

seconde explication du développement du cautionnement est la main-mise des banques sur les sûretés et le développement considérable du crédit aux entreprises comme aux particuliers : c'est la période des 30 glorieuses. Les sûretés réelles sont chères, consentir une hypothèque a des frais et c'est lourd sur le plan des formalités. Les banques vont devoir se tourner vers des sûretés personnelles et ce d'autant que les banques se font elles-même garantir leurs garanties. Il y a fuite en avant du cautionnement

une dénomination propre ou qu’ils en aient pas sont soumis à une règle générale. Les règles particulières à certains contrats sont établies à… » Contrat qui est souvent connu plus ou moins rependu mais qui présentent certaines particularités. Article 1107 ; distinction entre les contrats nommés et les contrats innomés. On parle de contrat nommé quand le contrat entre dans une catégorie juridique connue et se voit à cet égard appliqué un régime juridique connu à partir de règle législative mais

personnes qui y sont soumises. L’article 1382 du code civil impose à celui qui a causé un dommage de le réparer : »Tous fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1134 du code civil qui dispose « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le contrat est la loi des parties. Celui qui a conclu un contrat doit respecter ses engagements. Mais le droit n’est pas le seul régulateur

conception : Les ruptures non abusives n’engagent pas la responsabilité de celui qui a rompu. Responsabilité contractuelle : repose sur l’article 1134 du code civil (la force obligatoire). Je dois montrer qu’il y a une faute, cad le non respect du contrat (faute), des dommages (matériel et corporel) et le lien de causalité. Responsabilité civile : articles 1382 et 1383 du code civil on retrouve la faute, les dommages et le lien de causalité sauf qu’ici on distingue le fait volontaire (délictuel) et

Dans les affaires, c’est généralement un banquier qui met des fonds à la disposition d’une autre personne moyennant engagement par celle-ci de rembourser la somme prêtée dans un certain délai (avec éventuellement des intérêts). Il y a 2 parties : la banque et l’entreprise. Le crédit peut aussi être le fait par un fournisseur ou prestataire de service d’accorder des délais de paiement à son client ⋄ c’est la vente à crédit. Dans ces 2 formes de crédit existe une relation de créancier à débiteur

contrat unilatéral c’est un contrat qui implique au moins deux personnes, il est a deux parties mais la simplement une seule est débitrice envers l’autre. Le contrat unilatéral ne crée d’obligation que d’un coté. La règle du double original, article 1325 du code civil on indique que dans un contrat synallagmatique il doit y avoir autant d’originaux que de partis, chaque créancier a droit a son papier et le code civil impose cette règle du double original. C’est une règle de pratique. En matière

importantes et cela entraine prison ou TIG par exemple) 2 Spécificités du langage du droit ❖ On assigne quelqu’un devant le tribunal civil alors qu’on porte plainte au tribunal pénal. ❖ Pour citer un article du code, on doit dire : l’article du code dispose… ❖ Pour citer un article d’un contrat, on doit dire : l’article stipule… ❖ Une infraction relève toujours du pénal. ❖ 3 types d’infraction : contravention, délit, crime. ❖ Le tribunal rend toujours un jugement. ❖

rappel historique : l’ancien principe d’incompétence des tribunaux français en cas de litiges entre étrangers Jusqu’en 1948 la JP décidait que des litiges entre étrangers n’étaient pas de la compétence des tribunaux français. Elle se fondait sur les articles 14 et 15 du Cc. L’article 14 dit qu’ils sont compétents quand les demandeurs sont français. L’article 15 dit qu’ils sont compétents quand le défenseur est français. Donc la Cour de cassation dit donc qu’elle n’est pas compétente si aucun des

-Lors de l'exécution du contrat, le principe d'autonomie de la volonté commande le principe de la force obligatoire du contrat: Selon ce principe, la volonté lie celui qui l'a exprimé: Ce principe est l'un des éléments essentiel des contrats, l'Art.1134 c.civ disposant que les "conventions légalement formée tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites", le contrat a donc valeur de loi. Il en résulte ainsi que les parties sont tenues d'exécuter leur engagement; dès lors aucune partie peut se délier

et qui ont de l’importance au niveau du droit commercial. En effet, deux règles ont émergé de cette période, et qui régissent les relations contractuelles, en générales, mais qui ont aussi trouvé application aux relations commerciales. L’article 1134 du Code civil contient 3 alinéas, dont 2 sont particulièrement importants, trouvant leur origine profonde dans le droit romain. Alinéa 1er : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Alinéa 3 : « les