Belgacem Et Babas

contrôles de la qualification juridique des faits et de l’adéquation de l’objet de la mesure aux motifs. Ceci varie selon la nature du pouvoir dont dispose l'Administration. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’arrêt d’Assemblée du 19 avril 1991, Belgacem et Babas. Avec ces deux décisions, le Conseil d'Etat fait considérablement progressé la protection des droits et libertés des administrés. En effet, la Haute juridiction de l'ordre administratif accepte de modifier son contrôle c’est à dire de passer

étudiées.
Dans la première affaire, Mr. Belgacem fait l'objet le 16 mars 1988 d'un arrêté du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire. L'intéressé saisit donc le tribunal administratif de Paris pour qu'il annule cette décision. Celui-ci rejette cette demande le 27 février 1989. Mr. Belgacem fait, alors, appel de ce jugement devant le Conseil d'Etat qui lui donne raison le 19 avril 1991 par un arrêt d'assemblée. Dans la seconde affaire, Mme. Babas s'est maintenu illégalement sur le

nouveaux pouvoirs pour le juge : - modulation dans le temps des effets de l’annulation o CE, 2004, AC ! - Actions en urgence grâce aux référés - approfondissement du contrôle par la diffusion du contrôle de proportionnalité. o CE, 1991, Babas et Belgacem I. L’ouverture croissante du Recours pour excès de pouvoir A. Le déclin des actes insusceptibles de recours - on met à part les actes de gouvernement, les exigences du droit international on conduit à un non allongement de la liste

concurrence - CC Décision n° 89-261 DC du 28 juillet 1989 - CE Ass 3 février 1989, Cie ALITALIA - CE Ass 20 octobre 1989, NICOLO - CE Ass 29 juin 1990, GISTI - CE 21 décembre 1990, Conf. Nat. Des ass. FAMILIALES CATHOLIQUES - CE 19 avril 1991, BELGACEM, Dme BABAS - CE Ass 28 févier 1992, SA ROTHMANS INTERNATIONAL FIRM… (dite Affaires des Tabacs) - CE 10 septembre 1992, MEYET - CE 28 septembre 1992, GISTI et MRAP - CE Ass 15 octobre 1993, RU de GB et d’IRLANDE du NORD et GOUVERNEUR DE HONG-KONG -

accru par le juge administratif des décisions d'expulsion eu égard aux répercussions que ces décisions sont susceptibles de comporter sur la vie familiale et privée des intéressés. Selon cette nouvelle jurisprudence (cf. Conseil d'Etat, arrêts Belgacem et Babas du 19 avril 1991), le juge administratif procède à un contrôle "normal" de proportionnalité entre l'atteinte à la vie privée et à la vie familiale et le respect de l'ordre public que veut garantir la mesure d'éloignement des étrangers.

administrative : CE. 19 mai 1933 Benjamin* CE 13 mars 1968 Ministre de l'intérieur c/ Epx Leroy Cela est très clairement affirmé pour les décisions d'expulsion et de reconduite à la frontière des étrangers : CE Ass. 19 avril 1991 Belgacem et Mme Babas 2 esp. Le juge opère un bilan des coûts et des avantages d'une opération d'utilité publique et alors le contrôle de légalité est proche du contrôle d'opportunité : CE Ass. 28 mai 1971 Ministre de l'Equipement et du Logement c/ Fédération

législateur. CE Ass. 23 juillet 1956 : AMICALE DES ANNAMITES DE PARIS (liberté d’association) Le Conseil d’Etat affirme que la liberté d’association fait partie des PFRLR réaffirmés par le préambule de la constitution de 1946. CE 19 avril 1991 : BELGACEM La constitution doit respecter les traités internationaux. B - Les règles non écrites CE 19 octobre 1962 : CANAL (PGD) Le pouvoir exécutif ne peut avoir agi en qualité d’organe législatif. Les ordonnances du Président de la République conservent

droit international ;  à l'isolement du Conseil d'Etat, puisque depuis les années 70, la plupart des cours suprêmes européennes ont reconnu la supériorité des traités sur les lois.  Deux exemples d’application concrète :  CE, Ass., 1991, M. Belgacem et Mme Babas : un ressortissant étranger en situation irrégulière qui devrait être expulsé, ne le sera pas s’il entre dans les stipulations de l’art. 8 CEDH protégeant les atteintes disproportionnées à une vie familiale normale ;  CE, Ass., 2007, Gardedieu

manifeste d’appréciation car la police spéciale connaît davantage son champ de compétence (CE, « Pardov », 1975). Dans ce cadre, le contrôle est passé à un contrôle normal c’est-à-dire au-delà de l’erreur manifeste d’appréciation (CE, « Belgacem et Babas, 1991). Ainsi, la place du juge administratif est renforcée à travers le développement de la sauvegarde de l’ordre public à des composantes jurisprudentielles ainsi que par le renforcement du contrôle de l’appréciation des mesures. Par ailleurs

sainte marie de l'assomption 1972 : On ajoute aux inconvénient à l'ordre social ( ville nouvelle est ), les atteintes aux autres interêts publics que la décision comporte, ici coût social excssif autoroute, donc pas d'utilité public. Arrêt Belgacem et Dame Babas : Réquerants invoque article 9 CEDH ( respect vie privée et familiale ) et CE délaisse contrôle restreint et examine rapport gravité de la mesure de reconduction par rapport à atteinte vie familiale. 1991 les deux. Illégale si excède ce qui