Berkani

l’exercice de la fonction Contractuels de droit public - Non-titulaires Les agents non titulaires sont des agents publics non fonctionnaires. Leur recrutement est direct et n'emprunte pas la voie normale du concours. C’est l’arrêt « BERKANI » du Tribunal des conflits du 25 mars 1996 (TC 25 mars 1996 n°3000), qui a établi que « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit

service public du logement des étudiants et revêt donc le caractère d'un contrat administratif. Compétence des seules juridictions de l'ordre administratif pour interpréter ladite convention et, le cas échéant, en prononcer la nullité. TC, 1996, Berkani c/ CROUS de Lyon- Saint- Etienne Fin de la « jurisprudence des femmes de ménages » Simplification de la jurisprudence Vingtain & Affortit. TC, 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, « Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un

ou privée (voir tableau). Lorsqu’un SPA est géré par une personne publique, soumission au droit administratif, et donc compétence du JA. Exemple pour les agents des SPA gérés par une personne publique, sont toujours des agents publics, TDC 1996 « Berkani ». Pour les SPA gérés par une personne privée, les actes unilatéraux ne sont administratifs que si la personne est habilité à édicter de tels actes TDC 1968, « époux barbier » ; ou si ces actes concernent l’organisation d’ensemble du service, ou si

élèves. Elle participait à l'exécution même du service, lorsqu'un différend est intervenu elle a du se tourner vers les deux ordres de juridictions. Tribunal des Conflits est intervenu, arrêt 25 mars 1996, arrêt Préfet des bouches du Rhône Alpes , Berkani :le Tribunal des Conflits affirma que les personnels non statutaires (contractuels) travaillant pour le compte d'un Service public administratif sont des agents contractuels de droit public quelque soit leur emploi. Les agents contractuels des

la nature du service public géré qu’il s’agisse d’un SPA ou d’un SPIC. Les EPA gérant un SPA sont en principe soumis à un maximum de règles de droit public. Les agents des SPA sont fonctionnaires ou agents de droit public. TC 27 mars 1996 Berkani. L’arrêt Berkani pose le principe selon lequel les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un SPA géré par une personne privée quelque soit leur emploi sont des agents de droit public. Les usagers sont dans une situation statutaire, les règles

personne publique est alors leur employeur mais il y a bien un contrat de travail qui lie la personne publique à l’agent, c’est ce contrat qui est un contrat administratif. L’arrêt de principe, TC, 25 mars 1996, préfet de la région Rhône-Alpes c/ Berkani (!!) : En principe le personnel contractuel travaillant pour le compte d’une personne pub qui gère un SPA est en principe soumis au droit administratif quel que soit son emploi ( = les contrats de travail liant les agents qui participent à des SPA

cette distinction a été parfois délicate. Ainsi dans l'arrêt Tribunal des Conflits, « Dame Veuve Mazerand », 25 Novembre 1963, Mme Mazerand a été chargé du nettoyage des locaux scolaire (fonction annexe) et de la garderie d'enfant. Avec l'arrêt Berkani, le Tribunal des Conflits unifie le régime applicable aux personnels employés dans les Services Publics Administratifs sont désormais considéré tous comme des Agents Publics quelque soit les fonctions exercé. Peu après, le Conseil d'État et la cour

de la personne humaine. cf. jurisprudence Soc. « Les Films Lutétia » CE, 1995 , Géniteau Limitation du domaine des consultations municipales aux attributions du conseil ou du maire (# construction d’une autoroute, cf. CE, 1994, Avrillé). TC, 1996, Berkani c/ CROUS de Fin de la « jurisprudence des femmes de ménages » Lyon-Saint-Etienne Simplification de la jurisprudence Vingtain & Affortit. CE, 10 juillet 1996, M. Cayzeele Les « dispositions » réglementaires (par opposition à « stipulations » contractuelles)

« travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif », sont des « agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi » et, par conséquent, leur contrat est toujours administratif (TC, 1996, Préfet de la Région Rhône-Alpes c/ Berkani) 2 – Les clauses exorbitantes du droit commun Est administratif un contrat contenant des clauses exorbitantes du droit commun (CE, 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges) (ex. d’application : TC, 2010, M. Dumontet c/ Cne de Vallon-en-Sully

les règles de responsabilité administrative. Donc aussi le personnel qui travail pour le compte d’un SPA, gérer par une personne publique, seront aussi des agents publics, fonctionnaires. Décision du tribunal des conflits 25 mars 1996, décision Berkani. Quelqu’un soit le poste occupé, on aura un fonctionnaire. Le droit de l’UE est venu ici apporter quelques nuances, notamment lorsque la question s’est posée de savoir si des ressortissants de l’UE pouvaient être recruté en tant que fonctionnaire