Berkani

Jeanneney : à propos du litige opposant un usager au concessionnaire d’un pont routier à propos du péage exigé). Les agents du service sont, pour l’essentiel, des fonctionnaires et des contractuels relevant du droit public. Depuis un arrêt « Berkani » du 25 juin 1996 (Rec. CE, p. 536 ; RFDA 1996, p. 819, concl. Martin ; AJDA 1996, p. 354, chron.), le Tribunal des conflits a simplifié l’état du droit en posant en principe que les personnels non statutaires qui travaillent pour le compte d’un service

et le contrat est simplement 1 modalité de mise en œuvre/exécution de ce service ; arrêt CE, 1956, Ministre de l’agriculture contre Consort Grimouard. * La participation de la personne à l’exécution du service public ; arrêt TC, 25 mars 1996, Berkani. On peut aussi mentionner la théorie de l’accessoire : signifie qu’1 contrat peut être considéré comme administratif en dehors de son objet et de ces clauses s’il se rattache à 1 autre contrat administratif. Le cas le plus fréquent est celui du

situation contractuelle, qui parce qu’ils collaborent à un service public administratif géré par une personne publique, sont liés au gestionnaire de ce service par un contrat administratif. Jusqu’à un arrêt du 25 mars 1996 du Tribunal des Conflits, Berkani, le juge administratif avait élaboré une jurisprudence d’une grande rigueur intellectuelle mais dont la portée était très problématique. Le juge administratif en effet, pour qualifier la nature d’un contrat d’un agent dans un service public administratif

(sponsor). Le TC dit que c’est un contrat administratif puisqu’il fait participer le navigateur à l’exécution même du SP. La jurisprudence Bertin trouve une application essentielle pour les agents des personnes publiques. En effet, TC 25 mars 1996 Berkani, le TC pose le principe selon lequel les personnels non statutaires (les non fonctionnaires) travaillant pour le compte d’un SP administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. Autrement dit les contrats de travail

contrat est nécessaire au fonctionnement du service public ​ (​ CE  Section  20  avril  1956  ­  Consorts Grimouard​ ) (en général, c’est le  contrat qui fournit à la  personne publique les moyens humains et matériels pour la gestion du service public)  Illustration:​  ​ TC 25 mars 1996 ­ Berkani  Le  contrat  entre  une  personne  publique  gérant  un  service  public  administratif  et  un  contractuel  est un contrat administratif car le salarié participe à l’exécution du service public.   Exemple:  Le  contrat  conclu  entre  une univ

usagers-SPIC, le JA sera compétent. ! ! B) Les règles applicables aux agents ! 1 - Les agents des SPA - Si le SPA est géré par une personne publique, les agents sont des agents de droit public. L’arrêt de principe en la matière est : TC, 25 mars 1996, Berkani. Les règles qui lui sont applicables sont donc des règles de droit administratif. Cependant, il existe des exceptions à ce principe : c’est le cas par exemple des agents qui sont recrutés en emploi jeune ou en emploi d’apprentissage ou employer à

public, sont donc fonctionnaires. D'ailleurs sur ce point le TDC c 'est à plusieurs reprises prononcées et à eu l'occasion de rappeler à chaque fois le caractère public du contrat de travail, il l' a fait dans une jurisprudence du 25 mars 1996 « Berkani ». Les usagers quand à eux se trouvent tout comme le personnel dans une situation légale et réglementaire relevant du droit administratif. Par exemple, il peuvent se voir opposer mais aussi se faire valoir les principes de fonctionnements du

Ainsi, les contrats emploi-solidarité (aujourd’hui remplacés par d’autres dispositifs) étaient-ils des contrats de travail de droit privé aux termes de l'art. L 322-4-8 du Code du travail, et le Tribunal des Conflits, renonçant à sa jurisprudence Berkani de 1996, a fait prévaloir cette qualification même si l'employeur est une personne publique assurant un service public administratif (TC 23 fév. 2004, Préfet de Haute Garonne). Faute de texte, le juge applique divers critères, et par exemple

généralement les usagers des services publics administratifs (SPA) ici. Le contrat est aussi administratif s’il a pour objet de faire travailler une personne physique pour le compte d’un SPA. Arrêt Préfet de la région Rhône – Alpes (affaire dite BERKANI), du TC le 25/03/1996 : les personnels non-statutaires travaillants pour une SPA sont des agents contractuels de droit public quelque soit leur emploi. Avant 1996, seuls étaient administratifs les contrats des personnels participants directement à

d’administrativeté, la jurisprudence continue de les appliquer cumulativement (mais des arrêts aussi clairs que celui-ci sont rares, d’autant que le juge est libre de ne pas réclamer un critère) : ■ TC 15 décembre 2003, Préfet du Val d’Oise dit BERKANI La mission intercommunale jeunesse constituée dans le but de favoriser l’insertion des jeunes est une personne de droit public ; eu égard à - son objet, - ses ressources constituées de subventions publiques, - ses modalités