Bertrix

limites de la justification de son acte ». Dans cette matière, l’erreur fautive de droit est élusive du dol ; pour que l’infraction soit reconnue, il faut ainsi prouve la connaissance positive de l’illégalité de l’acte. L’affaire des « gendarmes de Bertrix » illustre l’acceptation de l’erreur fautive de droit en matière de détention arbitraire (page 352). 2. L’effet de l’erreur fautive de fait de bonne foi en matière d’infraction intentionnelle L’effet de l’erreur fautive de fait de bonne foi