Bibliothèque municipale

juridictions d’appel Jusqu’en 1989, la seule cour d’appel était le CE. Une loi du 31 décembre 1987 a crée les CAA. 5 ont alors étés crées notamment à Nantes, Lyon, Bordeaux, Nancy, Paris. La dernière a été crée à Versailles. En matière d’élection municipales et cantonales le CE reste juge d’appel. Le Ta est lui-même juge d’appel des ordonnances de référé en matière fiscale. Section I : la procédure d’appel § 1 : le Délai d’appel Le délai de principe est de deux mois à compter de la notification

Dircom (direction de la communication). Gouvernance de l'association : Membres du Ca : président, vice-président, secrétaire général, adjoint, trésorier, adjoint, directeur des activités. Le maire est à la tête du conseil municipal (qui regroupe les conseillers municipaux). Les élus sont au côté du maire, ils sont adjoints au maire. Ils touchent des indemnités. A ne pas confondre avec les fonctionnaires. Les partenaires sociaux (syndicats). Les associations sont tenues d'équilibrer ses

25 juin 1990 le conseil municipal de la commune de Maintenon délibère un arrêté municipal fixant la tarification des stationnement aux abords de la gare SNCF rattachée à la commune. Cette délibération prévoit que la tarification des stationnement sur un parc de stationnement est échelonnée selon le domicile de l'usager, avec un tarif différentiel selon que l'usager réside dans la commune ou non. Le 4 mars 1993 le tribunal administratif d'Orléans annule l'arrêté municipal en question et condamne

scolaire, chacun d’entre nous se remet petit à petit dans son traintrain quotidien. Sur la route de la crèche, de l’école ou du travail, nous contribuons chacun dans son domaine au développement et au dynamisme de notre jeune commune. Votre équipe municipale toujours dans le souci et la préoccupation du bien-être de sa population continue ses activités pour améliorer votre cadre de vie. Ainsi des aménagements comme la rénovation du théâtre de la ville, et la réhabilitation de la gare ont été réalisés

structuration de données très rudimentaire. Sous l'impulsion du projet Gutenberg, des projets similaires ont vu le jour. L’ABU, la Bibliothèque universelle, qui est un projet du Cnam, en arrêt depuis 2002, a reproduit une centaine de textes toujours disponibles. Plus ambitieux, le projet initialement baptisé "projet Sourceberg", vise la constitution d'une bibliothèque numérique multilingue. Soutenu par la Wikimedia Foundation, il propose un libre accès à l’information, sans publicité, édifié par

système de prêt sur gage permettant de lutter contre les usuriers, entendus comme des prêteurs individuels pratiquant des taux ne permettant pas à l’individu de rembourser sans s’appauvrir. Il fut introduit en France en 1637. Les caisses de crédit municipal qui possèdent en France le monopole du prêt sur gage en sont les descendantes. En ce qui se limite au seul prêt sur gage au profit de personnes qui ne sont pas considérées comme les plus pauvres (lesquelles n’ont rien à donner en gage), le Monts-de-piété

Deu contentieux électoral ...................................................................... 25 Section 7. - De la vacance de siège du Conseil régional........................................... 26 Chapitre IV : De l'élection des conseillers municipaux ................................................ 26 Section 1. - Du mode de scrutin ................................................................................ 27 Section 2. - De l'éligibilité et de l'inéligibilité.........................

internationaux la touchent directement comme toutes les entités administratives françaises. Les délibérations du Conseil municipal de Mozac, que l’on connaît grâce au registre de 1911 à 1934 conservé à l’hôtel de ville, permettent de comprendre le retentissement de cette guerre totale. Elle touche en effet aussi bien la population, essentiellement rurale à cette époque, que les décisions municipales influencées par l’aide à apporter au conflit. Mozac, qui dépasse à peine le millier d’habitants depuis la Révolution

LES REUNIONS PUBLIQUES DANS LES LOCAUX MUNICIPAUX Un maire est-il en droit d’interdire la tenue de réunions publiques dans des locaux appartenant à la commune ou doit-il, au contraire, mettre à disposition les salles municipales ? Depuis l’introduction, par la loi n°92-125 du 6 février 1992 de l’article L.318-2 du Code des communes, repris à l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales, une réponse positive ne devrait faire aucun doute. D’autant

les mains du pouvoir royal ; entre 1789 et 1794, la capitale va connaitre une certaine autonomie administrative, 7 maires vont se succéder. C’est finalement le préfet de la Seine par la loi du 28 pluviôse an VIII qui va se voir confier le pouvoir municipal. Au début de la troisième République, le statut défini pour Paris repose toujours sur ce préfet de la Seine ainsi que sur le préfet de police qui vont assurer conjointement la représentation de l’Etat sur le territoire. Ce n’est qu’avec une loi du