Bicaméralisme Exécutif

FORME DE L'ETAT Le Gabon est un Etat unitaire, divisé en neuf provinces. Type de régime Le Gabon est une République, son régime est de type présidentiel. POUVOIR EXECUTIF Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et par le Gouvernement. Le président est élu au suffrage universel direct pour un mandat de sept ans. Le Président de la République est le Chef d'Etat. Il veille au respect de la Constitution et assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Il détermine

locales. (Section III). Section I La distinction entre différents types d'administrations §1. L'administration centrale et l'administration territoriale d'Etat L'administration centrale est composée par l'ensemble des autorités qui forment le pouvoir exécutif à l'échelon national, et qui à côté de leur statut politique, exercent un rôle administratif puisqu'elles se trouvent à la tête de l'administration du pays. Publication de la REMALD. Collection « Manuels et travaux universitaires » n° 69. 2006

gouvernement de proposer lui-même un projet et de le faire adopter directement par le peuple sans le soumettre préalablement au Parlement. Une question se pose alors : sous quelles conditions les parlementaires acceptent-ils d'offrir au pouvoir exécutif de plus larges prérogatives en matière de révision constitutionnelle ? Il convient alors de distinguer deux types de conditions contenues dans la loi du 3 juin 1958 : les conditions de forme et les conditions de fond. I. Les conditions

« parfait » des institutions en équilibre en utilisant une séparation souple des pouvoirs annexée au modèle libéral. Caractérisant cette séparation souple, dans les moyens de limitation organique (face au droit de dissolution), la limitation du pouvoir exécutif par le législatif se traduit entre autre par une question sur la responsabilité politique des ministres et la légitimité des membres du gouvernement et du Président accordé par leur investiture. Selon l'article 8, le premier ministre tient la plénitude

distincts, indépendants les uns des autres, tant par leur mode de désignation que par leur fonctionnement. Chacun de ces organes devient ainsi l’un des trois pouvoirs : le pouvoir législatif est exercé par des assemblées représentatives, le pouvoir exécutif est détenu par le chef de l’Etat et par les membres du gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., le pouvoir judiciaire

1791. En effet, le pouvoir législatif appartient bien à 5 institutions différentes : le premier consul, le conseil d’état, le Sénat, qui ont un rôle majeur, le tribunal et le corps législatif à titre de rôle secondaire car peu important. Le pouvoir exécutif revient également au premier consul et enfin, le pouvoir judiciaire, au tribunal de cassation élu par le premier consul mais c’est bien le premier consul qui revient dans chaque pouvoirs. En 1804, il se proclamera Empereur et la France retourne en

entre la loi et le règlement, même si elles constituent une constitutionnalisation de la pratique des décrets-lois des Républiques précédentes. L'actualité de l'été 2005 a suscité un regain d'intérêt politique pour les ordonnances, le pouvoir exécutif ayant fait adopter la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi. ➢ Le Conseil constitutionnel a, pour l'essentiel, confirmé sa jurisprudence en matière d'ordonnances

circulaire. Même si au bout du compte, cette décision sera susceptible d'être contrôlée par le juge administratif Il apparait donc que le pouvoir réglementaire d'application des lois soit créateur d'une marge de manœuvre très importante pour le pouvoir exécutif. Mais, des limites juridictionnelles à ce pouvoir existent. De plus, la procédure de l'ordonnance offre au pouvoir réglementaire d'empiéter sur le domaine de la loi, mais de manière contrôlée. II- Les limites et extension du pouvoir réglementaire

(2 dattes car elle correspond à un système constitutionnel particulier: approbation par assemblée nationale puis par le roi): elle interdit au tribunaux judiciaire de contrôler les activités de l’administration publique en particulier du pouvoir exécutif. Cela revient à dire que l’administration doit échapper à l’application du droit privé. Toutefois, sous l’ancien régime ont trouve déjà trace du droit administratif notamment avec les légistes royaux. Edit de Saint Germain de 1641: les questions

CE, 17 décembre 2010, n° 332126, inédit, Ordre Des Avocats Au Barreau De Paris Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat