Bien Meuble Et Immeuble

consomptibles 36 B- Les biens fongibles et non fongibles 36 II - Biens incorporels 36 SECTION DEUX : LA DISTINCTION MEUBLE ET IMMEUBLE 36 I - Les immeubles 36 A- Immeuble par nature 36 B- Immeuble par destination 37 1°) Les conditions 37 2°) Les effets de la destination 37 C- Les immeubles par l’objet auquel il s’applique 37 II - Les meubles 37 A- Les meubles par natures 37 B- Les meubles par détermination de la loi 38 CHAPITRE DEUX : LES MODES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE 38 SECTION UN : L’ACQUISITION

et du droit public n’est pas si nette On peu considérer que ds toutes les branches du droit privé, il y a des règles qui relèvent du droit public I/ le droit pénal : C’est la répression d’agissements jugés contraires à l’intérêt général ou bien plus particulièrement pour objet de faire respecter les règles posées par es autres branche Il définit les infractions punissables, et les peines qu’ils encourent. L’Etat est tjrs partie au procès pénal par l’intermédiaire du ministère public II/

incorporels 7 Section Deux : La distinction meuble et immeuble 7 I - Les immeubles 7 A- Immeuble par nature 7 B- Immeuble par destination 7 1°) Les conditions 7 2°) Les effets de la destination 7 C- Les immeubles par l’objet auquel il s’applique 7 II - Les meubles 7 A- Les meubles par natures 7 B- Les meubles par détermination de la loi 7 Chapitre Deux :

achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; 2º Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3º Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4º Toute entreprise de location de meubles ; 5º Toute entreprise

physique. Le droit reconnais les personnes physique dès leur naissance et jusqu'à leur mort. L'esclave était un bien meuble il avait un propriétaire. Après la mort il n'y a plus de personne, dans certaine conditions la lois autorise de ce marier avec un mort. B. Les personnes morales. Ils sont ce qu'on appelle une fiction juridique, faire comme si une chose exister mais bien sur en connaissance de cause. On ne peut toucher une personne moral, on ne peut lui parler mais le droit fait comme

Dans le fond de commerce on est tenté d’y mettre pas mal de choses pour en augmenter sa valeur. Il n’est donc pas évident de donner une définition du fond de commerce. 1- La composition du fond de commerce a- Les biens exclus A1- les immeubles Certains biens ne peuvent jamais composer un fonds de commerce, le législateur ou la jurisprudence ayant interdit au commerçant de les intégrer. Pour exploiter son commerce, le commerçant peut être propriétaire d’un local et donc être tenté

lieu en France métropolitaine, • vous avez 12 mois, si le décès a eu lieu à l’étranger, • vous bénéficiez de délais spéciaux, si le décès a eu lieu dans un département d’Outre mer, • vous bénéficiez également d’un délai spécial si le défunt avait un immeuble ou des droits immobiliers en Corse. Si vous ne déposez pas votre déclaration dans les délais, • un intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois s’applique sur toutes les sommes dues après un délai légal de 6 mois, • une majoration de 10 % s’applique

et aux opérations d’importation Pr ATTAK 7 TERRITORIALITE Sont réputées effectuées au Maroc les: Opérations de ventes Faites aux Conditions de livraison au MAROC Opérations autres que les ventes Lorsque Le service ou le bien est utilisé à l ’intérieur du territoire du MAROC LE TERRITOIRE DU MAROC DOIT S ’ENTENDRE DU TERRITOIRE DU ROYAUME DELIMITE PAR SES FRONTIERES TERRESTRES ET SES EAUX TERRITORIALES Pr ATTAK 8 4 février 11 Chapitre II CHAMP D’APPLICATION

Section 2 : L’objet de droit : Les choses : 56 I : Distinction biens meubles ou immeubles : 56 A : Bien immeubles : 56 1 : Les immeubles par nature : 56 2 : Les immeubles par destination : 57 3 : Les immeubles par l’objet auxquels ils s’appliquent : 57 B : Les biens meubles : 58 1 : Les meubles par leur nature : 58 Cas des billets de banque et de titre au porteur 58 2 : Les meubles par détermination de la loi : 58 3 : Les meubles par anticipation : 58 C : L’intérêt et les conséquences de la distinction :

dispose le créancier chirographaire. Le droit de gage général permet de recourir à l'exécution forcée sur n'importe quel élément de l'actif du débiteur, meuble ou immeuble. L’article 2284 du code civil dispose que le débiteur d’une créance doit remplir son engagement sur tous ses biens présents et à venir. De ce fait, il peut saisir n’importe quel bien de son débiteur, peu importe que les biens, objets de la saisie, se trouvaient déjà ou non dans le patrimoine du débiteur au jour de la naissance de l’obligation