Biens rivaux

européenne qui se compose des 15 Etats membres de l’U. E. Les pays tiers qui sont tous les autres pays autres que ceux de l’U. E., et constituent des territoires d’exportation. Les règles de territorialité sont les suivantes : Opérations de livraison de biens meubles : le critère d’imposition est le lieu de livraison. Opérations portant sur les prestations de services : Le critère d’imposition est le lieu d’établissement du prestataire. 3. Fait générateur, exigibilité et déductibilité Fait générateur

en France. Faits: une duchesse espagnole, Maria Cristina de Bourbon qui avait épousé à Madrid en 1931 un diplomate bolivien (Patino). La veille du mariage les époux avaient conclu un contrat de mariage les plaçant sous le régime de la séparation de biens du droit bolivien. Du fait du mariage, Mme Patino avait acquis la nationalité bolivienne. Les époux s'étaient d'abord établis à Paris, jsq'à la WW2 où Mme Patino est allée aux USA avec les enfants, Mr Patino à Londres où il exerçait ses fonctions diplomatiques

des services marchants à un acteur susceptible d’en éprouver le besoin. Ces mécanismes peuvent prendre des formes multiples mais ils comprennent 3 dimensions inévitables : * Une dimension matérielle : la production et la mise a disposition de biens et services. * Une dimension informationnelle : La communication de l’existence des besoins marchants auxquelles répondent et la communication de l’existence d’une offre disponible pour y répondre. * Un échange marchand entre les acteurs qui

(transport, restauration). o actions exercées sur des biens (nettoyage). o actions intangibles destinées au bien-être, à l’esprit (éducation, théâtre, cinéma). o actions intangibles exercées sur des actions également intangibles (banques, assurances, conseils financiers). On dit souvent que la frontière entre biens et services est floue car il existe beaucoup d’offres qui sont des associations de biens et services. Ainsi, on distingue quatre catégories d’offre :

A défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts conformément à l'article 1394 al.3 du Code civil. Il n'y a donc aucune formalité préalable à effectuer. Ce régime signifie que ce que chacun possède (ses biens propres) ou doit (ses dettes), avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. Par contre, le produit du travail de chacun (le

entreprise,…) prenant des décisions autonomes et réalisant des opérations économiques (production, investissement, consommation,…). Ces opérations économiques donnent naissance à deux types de flux : - Flux réel : est un mouvement de biens et/ou de services. Exemple : une marchandise achetée, un travail fourni,… - Flux monétaire : est la contrepartie du flux réel. Exemple : le versement d’un salaire, paiement d’un prix d’un bien…. Ces flux entre agents économiques peuvent

Problématique : Le Pacs est-il un nouveau mariage ? IV Plan : 1. Le Pacs : -Pourquoi conclure un pacs ? Il y a essentiellement deux raisons pour vouloir conclure un pacs : - Premièrement pour mettre certains biens en communs - Mais aussi parce que les partenaires font l’objet d’une imposition commune sur les revenus. Mais cependant, les partenaires ne deviennent pas héritiers l’un de l’autre à la suite du pacs. -Comment conclure un pacs 

| |1 - Contribution aux charges du mariage entre époux séparés de biens | |Le principe du régime de la séparation de biens est de ne pas associer l'un des époux à la prospérité de son conjoint. Toutefois, | |cette affirmation doit être nuancée à bien des égards. En effet, à la différence des concubins, les époux séparés de biens se voient | |appliquer certaines règles d'association patrimoniale, au premier chef

Nous somme ici en présence de deux personnes, Mr DR et Mme JL, qui ont vécu en concubinage de 1947 à 1960 puis qui se sont mariés sous le régime de la séparation de biens le 18 Aout 1960. Leur divorce a ensuite été prononcé par la Cour d’appel de Paris le 21 Janvier 1969. A la suite de ce divorce, Melle DR a saisi le tribunal pour demander une indemnité à son ex-mari, Mr JL, sur le fondement d’avoir contribué par son activité, pendant vingt ans de vie commune, à la prospérité d’une entreprise appartenant

répartissent la population en 3 catégories : les personnes ayant un emploi, les chômeurs et les inactifs. Population active : elle est constituée de toutes les personnes des deux sexes qui constituent la main d’œuvre disponible pour la production de biens et services, au sens des comptes nationaux ; elle comprend, d’une part les personnes pourvues d’un emploi (ou « actives occupées »), et d’autre part, les personnes actives en chômage. - Définition de l’actif occupé : concept large qui englobe tous