Bill Of Rights 1689

préféra fuir le royaume le 23 décembre de la même année. Le 12 février 1689, le Parlement réuni en convention déclara que la fuite de Jacques hors du royaume constituait une abdication et que Guillaume III et Marie II devenaient souverains d'Angleterre et d'Irlande (et non le fils catholique de Jacques II, Jacques François Stuart). Le parlement écossais fit de même quelque temps plus tard. La déclaration des droits de 1689. Le renversement de Jacques est habituellement désigné sous le nom de

quel que soit le contenu de cette loi. JL de LOLME : « le parlement anglais peut tout faire sauf changer une femme en homme » = le parlement à tous les pouvoirs. Les règles essentielles de l’Etat sont éparpillées sur de nombreuses lois, ex : Bill of rights 1689, Parliament act 1911 et 1949, European Union act 1971 et 2011, Human rigths act 1998. SECTION 2 : LA SUBSTANCE DE LA CONSTITUTION : Général de Gaulle : « c’est un esprit, des institutions, une pratique ». SOUS SECTION 1 : Les règles

plus emprisonner quelqu’un sans motif (depuis le vote de l’Habeas Corpus de 1679). Après 1688, le Parlement joue un rôle très important. Le roi n’a plus qu’un pouvoir limité car les parlementaires lui ont imposé la Déclaration des Droits (Bill of Rights) en 1689. [pic] La Chambre des Communes au XVIIIe siècle. ▪ Le siècle des Lumières Au XVIIIe siècle, en Europe et notamment en France, de nombreux penseurs se questionnent sur la monarchie absolue, l’Eglise catholique et l’organisation

Magna Carpta imposent au Roi les décisions des Grands de l’époque. En 1679, l’Habeas Corpus est rédigé au Royaume Uni : les rois, affaiblis, et proclament sans cesse des arrestations. Ce texte interdit l’emprisonnement sans raison. En 1689, The Bill of Rights est rédigé, pour transformer la monarchie absolue en monarchie parlementaire. Ce n’est qu’un siècle après que les français s’inspirent des idées anglaises, et abolissent la monarchie absolue. La 1ère république est proclamée en 1792, renversée

catholique peut devenir roi. ● la Constitution de la Grande-Bretagne : existence d'un corpus constitutionnel, textes mais pas support écrit, mais textes qui jalonnent l'histoire et servent de référence (Magna Carta de 1215, Habeas Corpus de 1679, Bill of Rights de 1689, Parliament Acts de 1911 et 1949, etc.). Arrêt de la chambre des Lords de 2010 fait encore référence à la Grande charte de 1215. B) Constitution écrite 1. Historiquement A partir du moment où on a mesuré les limites

d’un Etat de droit6. La Magna Carta inaugure en 1215 cette tendance à l’édiction des règles juridiques de caractère impersonnel, général et impartial. L’habeas corpus est élaboré en 1679 et le Bill of rights (1689) à la suite de la révolution de 1688 œuvrent aussi dans ce sens. B- L’importance du Bill of Rights réside dans le fait qu’elle instaure la Souveraineté de la Loi. Celle-ci s'impose au Roi comme à tous ses Sujets. Elle instaure aussi le principe du consentement du Parlement à l'impôt, de son

Angleterre garantissant les droits des citoyens et consacrant comme principe suprême la liberté des gouvernés vis-à-vis des gouvernants. On peut citer à titre d’exemple la grande Charte de 1215 imposée à Jean sans Terre ou la Petition of Rights de 1628 et la Bill of Rights de 1689. Ces textes enfermèrent petit à petit le pouvoir politique dans un statut juridique. Même s’il existait des Rois à la tête du pays, ceux-ci étaient obligés de respecter les lois fondamentales du Royaume. Les Parlements limitaient

naturels de l’Homme ont pour fonction de préserver sa sphère d’activité privée qui se distingue désormais de la sphère publique. § 3 : une déclaration universelle Il existait des précédents anglo-saxons à la DDHC de 1789. on peut citer le Bill of Rights de 1689 ou la Déclaration d’Indépendance américaine du 4 juillet 1776. A la différence de ces déclarations anglo-saxonnes, le texte français déclare les droits et liberté de façon abstraite, c'est-à-dire qu’il ne vise pas un habitant d’un pays, mais

nouvelle guerre civile, prend les devants, et choisit de remplacer Jacques II par sa fille Marie et son époux Guillaume d'Orange, d'origine hollandaise. C'est ce qu'on appelle la Glorieuse Révolution, en 1689. Guillaume d'Orange est proclamé roi après avoir signé la Déclaration des Droits (ou Bill of Rights) qui met en place les droits du parlement et limite le pouvoir du roi. Jacques II, quant à lui, se réfugie à Versailles, à la cour de Louis XIV, qu'il avait tenté en vain d'imiter. Plus d'un siècle

affectées à des dépenses précises ; la pétition des droits du 7 juin 1628 : elle étend l’autorisation parlementaire à toutes les recettes en complétant la grande charte. Elle réaffirme le caractère temporaire de cette autorisation ; le bill of rights du 13 février 1689 : il systématise les règles budgétaires et consacre définitivement l’autorisation parlementaire périodique des recettes et des dépenses. Cependant l’autorisation des dépenses avait une portée limitée, elle ne concernait que les dépenses