Billard Et Volle

sanction ne peut à ce titre être prononcée légalement sans que l’intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense ». (Doc 6) CE Ass., 1er juillet 1988, Billard et Volle Des sanctions pécuniaires sont prises à l’encontre Mr Billard et Volle par la Société nationale des chemins de fer français. Billard et Volle défère au Conseil des Prud’hommes une demande tendant à l’annulation de la sanction pécuniaires qui leur été infligée. Les Prud’hommes sursissent à statuer jusqu’à ce

ont obtenus une reconnaissance de la part du juge administratif. Le Conseil d’Etat s’est donc a de nombreuses reprises penché sur des affaires relatives a ces principes, comme c’est le cas de l’arrêt Billard et Volle rendu en formation d’assemblé le 1er juillet 1988. En l’espèce, M.Billard et Volle sont des salariés à la SNCF. Leur employeur leur a infligé une sanction pécuniaire. Plus précisément, la Société Nationale des Chemins de Fer français a procédé à des « retenues sur la prime de fin d’année

l'obligation  d'assurer  à  tout  salarié  une  rémunération  au  moins  égale  au  SMIC  (​ 23  avril  1982,  Ville  de  Toulouse​ ),  l'interdiction  pour  l'employeur  d'infliger  une  sanction  pécuniaire  à  ses  salariés  (​ 1  juillet  1986,  Billard  et  Volle  c/  SNCF​ ),  la  règle selon laquelle une convention collective ne peut contenir que  des  dispositions  plus  favorables  aux  salariés  que celles résultant des lois et règlements  ​ (8 juillet  1994, CGT).  Nous  pouvons  aussi  mentionner 

public doit recevoir une rémunération au moins égale au SMIC : CE, Sect., 23 avril 1982, Ville de Toulouse c. Mme Aragnou. • Interdiction pour l’employeur d’infliger des sanctions pécuniaires à ses employés : CE, Ass., 1er juillet 1988, Billard et Volle. • Interdiction de résilier un contrat de travail en raison de la situation familiale du salarié : CE, 27 mars 2000, Mme Brodbeck • Subordination de toute modification des éléments essentiels du contrat de travail à l'accord des parties :

rémunération au moins égale au SMIC : CE, Sect., 23 avril 1982, Ville de Toulouse c. Mme Aragnou, Leb. p. 152 concl. Labetoulle • Interdiction pour l’employeur d’infliger des sanctions pécuniaires à ses employés : CE, Ass., 1er juillet 1988, Billard et Volle, Leb. p. 268 • Interdiction de résilier un contrat de travail en raison de la situation familiale du salarié : CE, 27 mars 2000, Mme Brodbeck • Subordination de toute modification des éléments essentiels du contrat de travail à l'accord

principes généraux du droit Doc 5: CE, Ass, Aramu, 26 octobre 1945 : CE affirme que le respect des droits de la défense fait partie des PGD applicables même en l'absence de textes. Notion de PGD apparaît pour la 1ère fois. Doc 6: CE Ass, Billard et Volle, 1er juillet 1988 : Interdiction des sanctions pécuniaires aux salariés : PGD instauré dans le Code du travail applicable aux entreprises publiques dont le personnel est doté d'un statut qui n'est pas incompatible avec une mission de service

principe à grande valeur, ce contentant d’éclairer le raisonnement juridique sur certains points. C’est le cas de l’arrêt Mme Agyepong rendu par le Conseil d’Etat le 2 décembre 1994, proclamant le principe d’unité des réfugiers. Ou encore l’arrêt Billard et Volle contre SNCF rendu par le Conseil d Etat le 1er juillet 1988 dans lequel la haute cour énonce le principe selon lequel les amandes et sanction pécuniaire en matière d’emploi sont réputées non écrite. L’arrêt KPMG prit le 24 mars 2006, bien qu’énonçant

du SP et traduisent une PPP. Les actes réglementaires pourront être administratifs s’ils concernent le fonctionnement du SPIC et révèlent la mise en œuvre d’une PPP (TC, 1968, Compagnie Air France c. Epoux Barbier confirmé par CE, Ass., 1988, Billard et Volle, CE, 1990, Mahler) ----------------------- [1] Hauriou parlait quant à lui de la décision exécutoire. C’est la déclaration de volonté visant à produire des droits émise par une autorité administrative dans une forme exécutoire, ie dans une

l’extradition, en faisant une lecture conforme à la norme constitutionnelle qu’il consacre pour l’occasion. Cette solution semble annoncer celle de l’arrêt Sarran. Elaboration des normes jurisprudentielles : CE, Ass., 1er juillet 1988, Billard et Volle Généralisation de l’application de dispositions existantes. Se fondant sur l’article L122-42 du code du travail, interdisant les amendes et autres sanctions pécuniaires, le Conseil d’Etat dégage un principe général du droit interdisant à un

l'interdiction de licencier un agent public en grossesse (CE Ass. 18 juin 1973 Dame Peynet), l'applicabilité du SMIC aux agents publics (CE 23 avr 1982 Ville de Toulouse), l'interdiction d'infliger des amendes aux agents publics (CE Ass. 1er juillet 1988 Billard et Volle). Ce premier type d'application du droit privé par le juge administratif consiste donc en un emprunt de la norme et en sa transposition directe et immédiate à l'administration. Cette transposition des règles de droit privé résulte parfois d'une