Bioéthique Et Procreation

car l'implantation d'un gène intéressant chez l'embryon humain multiplierait les possibilités en ne se restreignant plus au choix d'une combinaison limitée par les génomes des deux parents. III/ La législation et les débats A/ Des lois bioéthiques Nous avons vu que, désormais, la science permet de réaliser les rêves eugénistes. Les découvertes scientifiques ont lieu de plus en plus rapidement et c'est pourquoi la législation évolue rapidement dans ce domaine. Le 29 juillet 1994, une

proclamés par la Charte par la Constitution des droits fondamentaux de du 4 octobre 1958, l’Union européenne révisée Droits reconnus par une loi Loi(s) du 29/07/19941 bioéthique 1 Dignité humaine et égalité des droits DDHC Art. 1 Préambule 1946 Art. 1 la jurisprudence CC 27/07/1994 (343344 DC) Dignité de la personne humaine (bioéthique) CE 27/10/1995 commune de Morsang sur Orge CC 15/01/1975 (74- 54 DC) : principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie (IVG) Observations et compléments

y a des milliers qui sont menacés chaque année par des mariages forcés. En 2007, on réforme le droit des majeurs protégés. En 2009, on a une loi sur la filiation. En 2010, insertion d’un titre sur les violences. En 2011, on a eu une nouvelle loi bioéthique. On ne pourrait plus vivre en 2012 avec le droit de la famille de 1974. Partie 1 : Le couple. Vient du latin COPULA = lien. C’est l’union de deux personnes. En droit pendant longtemps se couple ne pouvait être que celle d’un homme et d’une femme

eugéniques, aux États-Unis et dans de nombreux pays européens (au premier chef desquels l'Allemagne nazie), désormais majoritairement désapprouvées. Dans la période contemporaine, les progrès du génie génétique et le développement des techniques de procréation médicale assistée ont ouvert de nouvelles possibilités médicales (diagnostic prénatal, diagnostic préimplantatoire...) qui ont nourri les débats éthiques concernant la convergence des techniques bio-médicales et des pratiques sélectives. « L'eugénisme

créer un organisme entier, alors que pour les autres espèces animales elles sont non totipotentes. Le XXème siècle est sans doute l’étape qui va le plus révolutionner les mentalités, les croyances. • • • • Le droit à l’avortement, la procréation médicalement assistée, la naissance du premier bébé conçu in vitro et l’apparition des biotechnologies ont interrogé la société toute entière poussant le politique à légiférer : Jusqu’où peut-on aller dans la manipulation génétique ? Jusqu’à

parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme des prestations compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ; 4 juill. 2005 réforme de la filiation 23 juin

comme « Cœur adoption », « L’EFA » ou « Egalité adoption ». Historique La loi n°94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal *bioéthique*. En traduction les mères porteuses sont interdites en France. Tandis qu’en Belgique, au Etats-Unis, au Canada, au Royaume Unis, c’est autorisé. Faire appel à une mère porteuse ,un autre moyens de devenir parent ? I faire appel

parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme des prestations compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ; 4 juill. 2005 réforme de la filiation 23 juin

de la famille : elle peut être définit de plusieurs façon. Définition sociologique = la famille est constitué d’un groupe naturel de personnes et ce groupe de personnes est relié par plusieurs éléments d’ordre biologique (union des sexes, la procréation, la descendance d’un auteur commun). Définition juridique = la famille juridiquement est un groupe de personnes qui sont unis par des liens fondés sur le mariage et la filiation. De tout temps, le droit a régit la constitution de la famille

leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». Les couples homosexuels ont recours à différentes méthodes pour pouvoir fonder une famille. Recours à la procréation médicalement assistée La loi bioéthique de juillet 1994 ne donne accès à cette technique qu'aux seuls couples hétérosexuels. La loi du 6 août 2004 a confirmé que cette possibilité n'était réservée qu'aux couples hétérosexuels. Mais d'autres pays européens (Pays Bas