Bloc de constitutionnalité

nécessaire dans les champs législatifs et réglementaires Qu’il s’agisse du Conseil Constitutionnel ou du Conseil d’Etat, ces deux juridictions exercent un contrôle du respect des normes intégrées dans le bloc de constitutionnalité Le Conseil Constitutionnel est juge de la constitutionnalité de la loi (article 61); alors que le Conseil d’Etat est juge de la régularité des actes administratifs par rapport aux autres normes qui lui sont supérieures et il interprète la loi. Et en tant que conseiller

éducatif français. La loi déférée au Conseil Constitutionnel, proposée par le ministre M. Fillon, est critiquée par le parlement pour son absence de portée normative et législative. Le Conseil Constitutionnel a été saisi pour contrôler la constitutionnalité de la loi déférée par 60 sénateurs et 60 députés, c'est un contrôle constitutionnel a priori, la loi a été promulgué deux jours après le décision du Conseil Constitutionnel, le 23 avril 2005. Pour statuer, le Conseil s'est appuyé évidement

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, principes généraux. Cas de l’Angleterre. - Etats Unis : contrôle de constitutionnalité apparaît avec la décision de la Cour Suprême dans l’affaire Marbury vs Madison, 1887. - 1958 : mise en place du Conseil constitutionnel, première instance de contrôle dans la partition de la hiérarchie des normes. => Sphère, bloc de constitutionnalité : la Constitution, DDHC 1789, Préambule de 1946, « lois de la République ». La garantie des droits de l’homme et libertés

accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». L’administration quant à elle, est soumise au bloc de constitutionnalité qui comprend la constitution, la loi, la Jurisprudence et les conventions internationales (depuis 1958). On peut donc prétendre à ce que le législateur respecte ses engagements internationaux, et si tel n’est pas le cas, qu’il se voit sanctionner

Arrêt Nicolo (CE, 1989) : les conventions ont une autorité supérieur aux lois donc contradiction avec la décision de l’arrêt Koné * Le Conseil d’Etat érige une loi au rang de PFRLR donc compétence pour intégrer une loi dans le « bloc de constitutionnalité ». * Le CE s’est approprié cette compétence par l’arrêt de 1956, Amicale des Annamites de Paris sur la liberté d’association * Donc pouvoir d’interprétation du juge administratif qui consacre une loi au rang de PFRLR B. La

(KELSEN). $1- Les sources de légalité. On parle de source de légalité c’est-à-dire des sources juridiques où toute permet le respect qui s’impose au principe de l’adm. A- Les sources de rang constitutionnel Il en existe 3 : La constitution Le bloc de constitutionnalité Autres outils de valeur constitutionnelle LA CONSTITUTION : en droit interne c’est la norme suprême. Selon Montesquieu : « il n’y a pas d’état sans constitution ». Depuis lors plusieurs constitution ont été adopté mais celle de 58 pour que

République * Révisions constitutionnelles sous la Ve République Ordre constitutionnel Haute Cour de justice (Président de la République) · Cour de justice de la République (ministres) · Conseil Constitutionnel Constitution de 1958 Bloc de constitutionnalité Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 · Préambule de la Constitution de 1946 · Charte de l'environnement de 2004 · Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Conseil constitutionnel Jurisprudence · Membres Cette

fondements la Cour de Cassation s’appuie-t-elle pour renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ? La cour de Cassation renvoie une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel quand les droits et liberté évoqués dans la Constitution sont atteints par les dispositions juridiques. 2. Qu'apporte la nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité aux citoyens ? La nouvelle procédure apporte une certaine sécurité aux citoyens

Quelle est la place des traités ds la hiérarchie des normes juridiques ? Bloc de constitutionnalité Traités internationaux Lois votées par les législateurs ; rdt du parlement Règlements (décret ou arrêté) Infra : en dessous Supra : au dessus > Les traités doivent être ratifiés si et seulement si ses dispositions ne violent pas le bloc de constitutionnalité ; ils se situent infra le bloc de constitutionnalité et supra les lois. > Qd le traité n’est pas un traité qui engage gravement

Hamza Moutaki , Fabrice makelela et Sidiki Question prioritaire de constitutionnalité La loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 « relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution » vient de préciser le mécanisme d’une nouvelle procédure à la disposition des parties en justice : « la question prioritaire de constitutionnalité ». La portée de cette réforme dépendra bien entendu de la manière dont les justiciables s’en saisiront. Potentiellement, elle peut contribuer à renforcer