Bloc de constitutionnalité

II) Le droit administratif est autonome Section 3 : Les sources du Droit Administratif Elles sont diverses. Elles ont la plupart du temps des valeurs différentes selon les principes émis. 1ère source : le bloc de constitutionnalité : on emploie des normes de constitutionnalité. L’Art.62 donne une valeur spécifique aux décisions du Conseil Constitutionnel, on ne peut pas avoir de recours contre. Elles s’imposent à toute autorité juridictionnelle. Jusqu’à peu, le Conseil Constitutionnel ne

République, de valeur constitutionnelle, concurremment avec le Conseil constitutionnel. 2) leurs places dans la hiérarchie des normes Hiérarchie des normes en droit français Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme Bloc de constitutionnalité Bloc de conventionalités Bloc de légalité Principes généraux du droit Règlement (Décret • Arrêté) Actes administratifs (Circulaire • Directive) Les principes généraux se situent à un rang intermédiaire entre le législateur et le pouvoir réglementaire

fondamentaux des citoyens Nous verrons que la Constitution est un instrument juridique de l’expression du pouvoir souverain (A) puis qu’elle s’érige en protecteur des droits et libertés des citoyens grâce aux normes à valeur constitutionnelle du bloc de constitutionnalité (B). A) Les normes à valeur constitutionnelle La Constitution est nécessaire pour garantir les droits fondamentaux des citoyens. En effet en France depuis une décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel attribut au préambule

les limites externes (B) auxquelles elle confrontée. Les Limites internes Aussi certains principes généraux du droit bien qu’ayant une valeur constitutionnelle inférieure selon On peut établir mettre en parallèle le contrôle de constitutionnalité dont le bien fondé est de plus en plus contesté question du fait que la loi ordinaire, œuvre du pouvoir législatif, dont la vocation est de représenter la volonté générale, puisse être écartées au profit des lois constitutionnelles sous prétexte

Montesquieu écrit "Un peuple qui n'a pas de Constitution n'a pas d'Etat.", ainsi, dans un Etat de droit comme le notre, la Constitution impose le respect d'un bloc de légalité composé de plusieurs sources du droit selon la théorie formulée par Hans Kelsen, théoricien du droit (1881-1973). La hiérarchie des normes est vue comme une pyramide, un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle

instituant une procédure par laquelle les associations déclarées doivent faire l’objet d’un contrôle par l’autorité judiciaire avant d’acquérir la capacité juridique PROCEDURE Il s'agit d'une loi ordinaire. Elle fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel à la suite de la saisine du président du Sénat le 1er juillet 1971. QUESTION DE DROIT La liberté d’association est-elle un principe constitutionnellement protégé ? SOLUTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

de Constitutionnalité des lois c'est à dire un contrôle visant à s’assurer la conformité des lois à la constitution. Le contrôle de Constitutionnalité est prévu par l’Art 61 de la Constitution mais il n’est pas automatique, il faut que le Conseil soit saisit avant la promulgation de la loi soit par le président de la république, soit par le président de l’une des 2 Assemblée, soit par 60 députés ou sénateurs pour qu’il puisse opérer ce contrôle. Jusqu’alors le contrôle de constitutionnalité pouvait

Constitution SECTION 1 : SIGNIFICATION DE LA CONSTITUTION A. Eléments de définition B. Les critères de la Constitution 1) Le critère matériel 2) Le critère formel 3) La confrontation des critères 4) La question du bloc de constitutionnalité en France SECTION 2 : LES PORTS DE LA CONSTITUTION A. Le constitutionnalime B. La distinction entre Constitution coutumière et Constitution écrite C. La coutume auxiliaire de la Constitution dans les Etats à Constitution

individuelles en s'opposant à Charles de Gaulle quand il voulut imposer des tribunaux d'exception. À partir de la décision du 16 juillet 1971, dite liberté d'association, le Conseil constitutionnel incorpore au bloc de constitutionnalité, vis-à-vis duquel il exerce son contrôle de constitutionnalité, les normes citées dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ; il s'agit, entre autres, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du Préambule de la Constitution du 27 octobre

français . Il y'a une multiplication des droits textuels : Pyramides avec 5 niveau de normes existent dans notre droit textuel français : Sommet 1 : Constitution ( + Lois constitutionnelles , lois référendaires à objet Constitutionnel + Bloc de Constitutionnalité ( Déclaration des droits de l'H de 89 , Préambules de la Consti de 58 ) Sommet 2 : Lois organiques et règlements parlementaires . ( Valeur infra constitutionnelle et supra législative ) Sommet 3: Les lois ordinaires + Ordonnances ratifiées