Bloc de constitutionnalité

pyramide on trouve la Constitution formant le bloc de constitutionnalité avec le Préambule de la Constitution (DDHC 1789 ; Préambule 1946 ; Charte de l'environnement 2004), les articles 1 à 89 de la Constitution, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes et objectifs à valeur constitutionnelle, puis le bloc de supra légalité avec les accords et traités internationaux, le droit communautaire, le droit européen, puis le bloc de légalité avec les lois, ordonnances ratifiées

aussi été consacrés. Ces principes ont été décrits comme des droits-créances impliquant de la part de l’Etat des prestations positives et non plus une abstention. La doctrine a émis des réserves sur leur constitutionnalité, mais le Conseil constitutionnel les a intégrés dans le bloc de constitutionnalité depuis sa décision du 15 janvier 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse (consécration à cette occasion du droit à la santé). Depuis lors, ont été consacrés par exemple : l’égalité homme/femme

consistait à savoir si elle pouvait effectuer le contrôle de constitutionnalité d’une loi déjà promulguée. La deuxième consistait à savoir si elle pouvait effectuer un contrôle de conformité d’une loi promulguée à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les requérants, au motif qu’il n’était pas du rôle des juridictions judiciaires d’effectuer un contrôle de constitutionnalité d’une loi, même déjà promulguée. Egalement, elle accepte d’effectuer

Quelles sont les différences entre les contrôles de conventionalité et de constitutionnalité de la loi ? Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s’assurer que les normes de droit internes et externes respectent la constitution. Ce contrôle peut se faire par voix d’action c’est-à-dire avant la promulgation d’une loi ou par voix d’exception c’est-à-dire lorsqu’une personne conteste la constitutionnalité d’une loi par laquelle elle est affectée. Le contrôle de conventionalité

de l'Etat * 2.1.2.2 Les formes d'Etat * 2.2 L'Etat de droit * 2.2.1 Le constitutionnalisme * 2.2.1.1 La notion de Constitution * 2.2.1.2 La Constitution française * 2.2.2 Le contrôle de constitutionnalité * 2.3 Les régimes politiques * 2.4 La participation des citoyens * 3 Les institutions politiques françaises * 3.1 Histoire constitutionnelle * 3.2 Le pouvoir exécutif * 3.3 Le Parlement * 3.4 Le Conseil constitutionnel

conflits qui peuvent naître quand il s’agit de soumettre la loi au bloc de constitutionnalité et aux traités internationaux (I) avant que de voir si le prestige de la loi a su résister aux intempéries des années (II). Plan détaillé I – La loi française dans la hiérarchie des normes A) Une place de soumission 1. Soumission à la Constitution de 1958 a. Principe b. Le contrôle de constitutionnalité et ses exceptions 2. Soumission à un droit international

étatiques . Elle instaure un ordre publique qui permet la coexistence de la population au sein d’un état . Néanmoins elle n’est pas à la tête de l’ordre hiérarchique des normes et doit respecter la constitution . Pour contrôler cela , le contrôle de constitutionnalité est mit à disposition . A.Le nécessaire respect de la Loi Afin de permettre une vie en société organisée et d’éviter le développement de la loi "du plus fort » ,les citoyens sont obligés de respecter les lois. on pourrait alors être dans une

contrôle de la hiérarchie des normes interne: L'objet de ce contrôle est d'assurer la soumission des lois à la Constitution et la soumission du règlement à la loi, un double contrôle existe, le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de légalité. 1)Le contrôle de constitutionnalité des lois: Dès lors que la Constitution a une valeur supra-législative, il existe un contrôle de hiérarchie des lois mis en place par la Constitution de 1958 et complété par loi du 23 juillet 2008. Ce contrôle

qu'un tel contrôle est de la compétence des autres juridictions de droit interne. Il ne se déclare compétent que pour un contrôle de constitutionnalité (conformité de la loi et des traités à la constitution). Il se refuse à effectuer tout contrôle de conventionnalité (conformité de la loi au traité), ainsi qu'à intégrer les traités dans le bloc de constitutionnalité en raison de leur caractère relatif et contingent. Il refuse de faire primer les traités sur la constitution, et n'accepte d'examiner

"libertés" et "les droits sociaux et économiques". Le Conseil constitutionnel français assure donc la conformité des lois votées par le Parlement à ce texte à valeur constitutionnelle. C’est ainsi que le Conseil constitutionnel dans son contrôle de constitutionnalité du 16 janvier 1982 relatif à la Loi de nationalisation, considère les deux textes l'un par rapport à l'autre. Comment le Préambule de 1946 reprend et complète la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ? Comment s’est faite